17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de compétences au Ministre flamand chargé de l'Enseignement, relativement à l'octroi de dérogations aux normes de programmation et de rationalisation aux écoles de l'enseignement fondamental

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 125, § 2, remplacé par le décret du 20 octobre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif aux normes de programmation et de rationalisation dans l'enseignement fondamental ordinaire, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001 et 5 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif aux normes de programmation, de rationalisation et de maintien dans l'enseignement fondamental spécial, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2006;

Considérant que pour garantir un fonctionnement interne optimal, les directions d'écoles en question doivent être mises au courant dans les meilleurs délais de l'octroi ou non de la dérogation demandée;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Ministre flamand chargé de l'enseignement, est habilité, en application de l'article 125, § 2 du décret relatif à l'enseignement fondamental, à accorder des dérogations aux normes de programmation et de rationalisation prévues par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif aux normes de programmation et de rationalisation dans l'enseignement fondamental ordinaire et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif aux normes de programmation, de rationalisation et de maintien dans l'enseignement fondamental spécial.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2006.

Bruxelles, le 17 février 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE