17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention pour 2021 dans le cadre du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchands pour la période 2021-2025 aux Fonds Maribel social pour une prime dans certains secteurs WVG privés

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ; - le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalité La formalité suivante est remplie : - Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 17 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - les subventions sont accordées pour donner exécution au VOLET III, Partie Ire, point 2.2 du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.§ 1er. Pour l'année 2021, une subvention d'un montant total de 5.524.656,62 euros (cinq millions cinq cent vingt-quatre mille six cent cinquante-six euros et soixante-deux centimes) est accordée aux Fonds Maribel social, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Square Sainctelette 13-15, pour la réalisation des mesures en matière de pouvoir d'achat de VIA-6 : « utilisation de la réserve de correction du budget du pouvoir d'achat de certains secteurs traditionnels privés des soins et de l'aide sociale ». § 2. Cette dotation est imputée aux articles budgétaires et allocations de base suivants du budget général des dépenses 2021 :

Sous-secteur

Article budgétaire

Allocation de base

montant

Fonds

Personnes handicapées

GH0-AGGF2RD-WT

AGG108

4.022.280,90

PC 319.01

Aide à la jeunesse (JH)

GDF-AGEF2MA-WT

AGE003

1.264.601,76

PC 319.01

Centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles (CKG), centre de filiation et types d'offre

GDF-AGEF2UA-WT

AGE030

166.220,24

PC 319.01

Adoption (ADOP), centres de confiance pour la maltraitance d'enfants (VK) et bureaux de consultation (CB)

GDF-AGEF2UA-WT

AGE030

71.553,72

PC 331

§ 3. La subvention est payée aux Fonds Maribel social PC 319.01 au numéro de compte suivant :

Fonds Maribel social

Montant de la subvention en euros

Numéro BCE

Numéro de compte

PC 319.01

5.453.102,90

0879.556.012

BE62 0013 2224 2261

PC 331

71.553,72

0894.867.461

BE08 0015 4072 0213

§ 4. La subvention est payée après l'approbation du présent arrêté et l'engagement de la subvention.

Art. 2.Cette subvention met en oeuvre les engagements tels que repris au VOLET III, Partie Ire>, point 2.2 du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchands pour la période 2021-2025 (ci-après dénommé VIA6).

Art. 3.La subvention accordée dans les limites des crédits budgétaires disponibles et répartie par (sous-)secteur sur la base du nombre d'ETP et des montants fixés dans VIA6, est utilisée pour les suivants secteurs traditionnels des soins et de l'aide sociale aux Fonds Maribel social respectifs, de la manière suivante : § 1er. Fonds Maribel social PC 319.01 (maisons et services d'éducation et d'hébergement) :

Sous-secteur PC 319.01

Nombre d'ETP

Budget accordé

Personnes handicapées (PmH)

20.839,75

4.022.280,90

Aide à la jeunesse (JH)

6.552,00

1.264.601,76

centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (CKG) + adoption (ADOP) + types d'offre

861,20

166.220,24

Total

28.252,95

5.453.102,90

§ 2. Fonds Maribel social PC 331 (secteur des soins de santé et de l'aide sociale), sous-secteur établissements et services de santé (P 331.00.20) :

Sous-secteur PC 331.00.20 (GID)

Nombre d'ETP

Budget accordé

Adoption (ADOP)

34,61

14.296,70

Centres de confiance pour la maltraitance d'enfants (KV)

92,16

38.069,45

Bureaux de consultation (CB) - encadrement

41,45

17.122,17

Bureaux de consultation (CB) - médecins

5,00

2.065,40

Total

173,22

71.553,72

Art. 4.Les Fonds Maribel social respectifs transmettent à l'agence sectorielle compétente un aperçu des paiements accordés aux structures concernées. Si ces paiements sont inférieurs au montant accordé, le solde est recouvré.

Les coûts subventionnés dans le cadre du présent arrêté peuvent être démontrés au niveau de la structure, sur la base de factures ou via d'autres moyens de preuve, et ne peuvent pas déjà être compensés par une autre instance ou subvention.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produits ses effets le 1er décembre 2021.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE