17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention pour 2021 dans le cadre du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchands pour la période 2021-2025 au « Vlaams Instituut voor Vorming en Opleiding in de social profit » (asbl VIVO) pour l'exécution du plan d'action intégré afflux (indirect) 2021-2024 dans les secteurs du VIA

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ; - le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalité La formalité suivante est remplie : - Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 17 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - les subventions sont accordées pour donner exécution au VOLET II, Partie III, point 1.2 du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.§ 1er. Pour la période 2021-2024, une subvention d'un montant total de 29.873.345,30 euros (vingt-neuf millions huit cent soixante-treize mille trois cent quarante-cinq euros et 30 cents) est accordée au « Vlaams Instituut voor Vorming en Opleiding in de Social Profit » (asbl VIVO), ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Square Sainctelette 13-15, pour l'exécution du plan d'action intégré afflux (indirect) 2021-2024 dans les secteurs du VIA. Cette dotation est imputée à l'article budgétaire GB0-1GCF2FA-WT, allocation de base 1GC005. § 2. Dans les limites de la subvention mentionnée au § 1er, un montant de 16.865.278,00 euros (dix-huit millions huit cent soixante-cinq mille deux cent soixante-dix-huit euros) est accordé pour le renforcement des formations sectorielles qualifiantes existantes en offrant plus de places et en les étendant à d'autres secteurs et groupes-cibles. § 3. Dans les limites de la subvention mentionnée au § 1er, un montant de 13.008.067,30 euros (treize millions huit mille soixante-sept euros et 30 cents) est accordé aux actions suivantes : 1. Se concentrer sur le branding, la communication et la sensibilisation en vue de l'augmentation de l'afflux dans les secteur des soins et de l'aide sociale.2. Fournir un canal structurel pour l'afflux et la formation dans le cadre du financement de base des divers secteurs des soins et de l'aide sociale, accordant l'attention nécessaire au coaching et à l'encadrement sur le lieu de travail.3. Créer une plate-forme d'accueil et harmoniser les formations sectorielles existantes.4. D'autres actions en vue de l'augmentation de l'afflux dans les secteur des soins et de l'aide sociale. § 4. La subvention est payée à l'asbl VIVO sur le numéro de compte suivant :

Asbl VIVO

Montant de la subvention en euros

Numéro BCE

Numéro de compte

29.873.345,30

472.871.139

BE50 0013 4839 8818

§ 5. Une première avance de 5.043.364,30 euros est payée après l'approbation du présent arrêté. Cette avance est utilisée pour le financement des actions visées au § 1er.

Une 2e avance de 11.821.931,70 euros est payée au plus tard le 28 février 2022. Cette avance est également utilisée pour le financement des actions visées au § 1er.

Le solde de 13.008.067,30 euros est payé en phases après validation au comité de pilotage des actions visées au § 3.

Art. 2.Cette subvention visée à l'article 1er court du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2024 et met en oeuvre les engagements tels que repris au VOLET II, Partie III, point 1.2 du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchands pour la période 2021-2025 (ci-après dénommé « VIA6 »).

Art. 3.§ 1er. La subvention visée à l'article 1er, accordée dans les limites des crédits budgétaires disponibles, ne peut être utilisée qu`après l'approbation et l'assentiment du groupe de pilotage plan d'action afflux (indirect) dans les secteurs du VIA. § 2. Ce groupe de pilotage se compose : - De l'ambassadeur de soins. - D'un représentant des employeurs privés pour les secteurs à profit social et non marchands. - D'un représentant des syndicats privés pour les secteurs à profit social et non marchands. - D'un représentant des employeurs publics pour les secteurs à profit social et non marchands. - D'un représentant des syndicats publics pour les secteurs à profit social et non marchands. - D'un représentant du cabinet du ministre compétent pour le bien-être, la santé publique, la famille et la pauvreté. - D'un représentant du cabinet du ministre compétent pour l'emploi et l'économie sociale. - D'un représentant du cabinet du ministre compétent pour l'enseignement et la formation.

Le groupe de pilotage peut être soutenu par les experts. § 3. Le groupe de pilotage décide par voie de consensus de l'utilisation de la subvention visée à l'article 1er, telle que fixée à un rapport approuvé.

Art. 4.Le Gouvernement flamand prend acte de l'aperçu des actions concernant l'afflux (indirect) dans les secteur des soins et de l'aide sociale.

Art. 5.Au plus tard le 1er décembre de chaque année, l'asbl VIVO soumet une justification numérique au groupe de pilotage visé à l'article 3, § 2.

Cette justification consiste en : 1° un rapport d'activité comprenant l'exécution du plan d'action (afflux indirect) de l'année précédente tel que visé à l'article 1er ;2° un rapport financier des charges et produits de l'exécution du plan d'action (afflux indirect) de l'année précédente, tel que visé à l'article 1er, et une liste datée et numérotée des pièces justificatives, indiquant chaque fois le montant.

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produits ses effets le 1er décembre 2021.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE