17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie »

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, articles 2.1.67, 3.3.1, 3.3.7, 3.3.8, 3.3.9 et 3.4.4, modifié par le décret du 18 décembre 2015 ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, modifié par le décret du 9 juillet 2021.

Formalité Les formalités suivantes sont remplies : - L'Agence de la Nature et des Forêts a approuvé le 30 novembre 2021 les tâches relatives au (co)financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie », telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le 1er décembre 2021, l'Agence des Services maritimes et de la Côte a approuvé les tâches relatives au (co)financement d'une mesure de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie », telles qu'énoncées dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 14 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le 2 juin 2014, l'Autorité flamande, représentée par son Gouvernement, par l'Agence de la Nature et des Forêts, par l'Agence des Services maritimes et de la Côte, par la Société flamande de l'Environnement et par l'Agence flamande terrienne, la commune de Knokke-Heist, l'Oostkustpolder et la province de Flandre occidentale ont conclu un accord-cadre sur la gestion des eaux dans une partie de l'Oostkustpolder en vue de la conservation durable et de l'élargissement du Zwin en tant que zone intertidale naturelle. Les mesures structurelles pour la conservation durable et l'élargissement du Zwin en tant que zone intertidale naturelle font partie des mesures structurelles en vue de la conservation durable de l'estuaire de l'Escaut, pour laquelle un traité a été conclu entre la Flandre et les Pays-Bas le 21 décembre 2005 en application du Schéma de développement 2010 Estuaire de l'Escaut. - Dans son arrêté du 22 avril 2016, le Gouvernement flamand a approuvé et établi le projet de rénovation rurale « Zwinpolders », qui met en oeuvre l'accord-cadre mentionné. - L'Agence flamande terrienne a élaboré le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » afin de réaliser le projet de rénovation rurale « Zwinpolders ». - Le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » est établi par le Gouvernement flamand conformément à l'article 3.3.1.5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. - Le 11 septembre 2020, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet de rénovation rurale « Zwinpolders » est parvenu à un consensus sur le projet de plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ». - Le projet de plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » a été soumis à la commune de Knokke-Heist et à la province de Flandre occidentale. - La commune de Knokke-Heist a organisé une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » du 1er juin 2021 au 30 juin 2021. Sept remarques ou objections ont été soumises. - Le 3 septembre 2021 le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Knokke-Heist a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ». - Le 22 juillet 2021, la députation de la province de Flandre occidentale a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ». - Sur la base des remarques ou des objections soumises lors de l'enquête publique et sur la base des avis de la commune de Knokke-Heist et de la province de Flandre occidentale, l'Agence flamande terrienne a modifié le projet de rénovation rurale et a élaboré une proposition finale pour le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ». - Le 29 octobre 2021, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet de rénovation rurale « Zwinpolders » est parvenu à un consensus sur la proposition finale de plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ». - Les chapitres 9.6.2 et 9.6.3 de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » reprennent les remarques et les objections soumises lors de l'enquête publique et les remarques qui ont été formulées dans les avis de la commune de Knokke-Heist et de la province de Flandre occidentale. Il y est indiqué la mesure dans laquelle une remarque ou une objection a été prise en compte et les raisons pour lesquelles une remarque ou une objection a ou n'a pas entraîné une modification du projet de plan de rénovation rurale. - Le chapitre 9.6.3 de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » décrit les modifications du projet de plan de rénovation rurale résultant de la mise en place du programme « Blue Deal » et de l'avancement des négociations concernant l'acquisition et l'échange de terrains pour la réalisation de certaines mesures. - Les mesures réalisées par le biais d'une politique régulière et pour lesquelles aucune utilisation des instruments ou des ressources financières du décret sur la rénovation rurale n'est prévue, ne font pas partie du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ». Elles sont décrites de manière informative dans la proposition finale de plan de rénovation rurale au chapitre 4 et sont énumérées au chapitre 6, mais elles ne sont pas incluses dans le programme d'exécution et dans le plan de financement. - L'Agence flamande terrienne est chargée de tâches relatives à la mise en oeuvre de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie », telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - La mesure 1.1.1 de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie », qui sera mise en oeuvre par l'Agence flamande terrienne, est située sur des terrains appartenant à la commune de Knokke-Heist et gérés par celle-ci. La mesure énoncée implique le recours à l'instrument des travaux d'aménagement. L'Agence flamande terrienne ne peut être chargée par le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature de la mise en oeuvre de la mesure énoncée qu'après l'acceptation par la commune de Knokke-Heist des tâches relatives à la gestion de la mesure mentionnée, telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Les mesures 4.1.1 et 4.1.2 de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie », qui seront mises en oeuvre par la province de Flandre occidentale, sont situées sur des terrains appartenant à la province de Flandre occidentale. La mesure 4.1.1 implique le recours à l'instrument de l'acquisition de terrains. La mesure 4.1.2 implique le recours à l'instrument des travaux d'aménagement. La province de Flandre occidentale ne peut être chargée par le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature de la mise en oeuvre des mesures énoncées qu'après avoir accepté les tâches relatives à la mise en oeuvre, au cofinancement et à la gestion des mesures mentionnées, telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - La mesure 3.1.1 de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie », qui sera mise en oeuvre par des personnes morales ou physiques de droit privé sur leurs terrains, implique le recours à l'instrument des travaux d'aménagement. Les personnes morales ou physiques de droit privé ne peuvent être chargées par le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature de la mise en oeuvre de la mesure énoncée qu'après avoir accepté les tâches relatives à la mise en oeuvre, au cofinancement et à la gestion de la mesure mentionnée, telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Il ressort de la description et de l'évaluation des incidences des mesures du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » sur le système hydraulique, reprises dans l'évaluation hydrologique du 22 novembre 2021, que le plan de rénovation rurale est compatible avec les objectifs, visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et avec les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret. - La zone du projet recouvre en partie les zones soumises à la directive habitat « Duingebieden inclusief IJzermonding en Zwin (BE2500001) » et « Polders (BE2500002) » et la zone soumise à la directive oiseaux « Het Zwin (BE2501033) ». Le projet de rénovation rurale « Zwinpolders » a été mis en place en partie dans le but d'accomplir un certain nombre de missions relatives aux objectifs naturels européens pour la zone soumise à la directive habitat « Polders (BE2500002) » et la zone soumise à la directive oiseaux « Het Zwin (BE2501033) » dans le cadre de l'élargissement du Zwin. L'unité d'exécution « Objectifs naturels (chapitre 4.2.6) » du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » contribue à ces missions ainsi qu'à la mission des objectifs naturels européens pour la zone soumise à la directive habitat « Duingebieden inclusief IJzermonding en Zwin (BE2500001) ». Il ressort de la description des incidences éventuelles de l'unité d'exécution « Objectifs naturels » du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » sur les zones de protection spéciale mentionnées que les mesures énoncées n'ont pas d'incidence négative sur les caractéristiques naturelles des zones de protection spéciale et que, par conséquent, aucune enquête supplémentaire n'est requise dans le cadre de l'évaluation appropriée. - Par le présent arrêté, le Gouvernement flamand établit le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ». - Celui-ci peut être consulté dans chaque commune à laquelle le plan de rénovation rurale se rapporte, à savoir la commune de Knokke-Heist.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 portant approbation et instauration du projet de rénovation rurale « Zwinpolders ».

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Etablissement du plan de rénovation rurale et dispositions générales

Article 1er.Le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie », repris à l'annexe du présent arrêté, est établi.

Art. 2.Le plan de rénovation rurale « Zwinpolders » peut être consulté dans la commune de Knokke-Heist.

Art. 3.Le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret.

Art. 4.Le montant estimé de 210 903,00 euros (deux cent dix mille neuf cent trois euros) dans le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » pour les mesures 1.2.2, 2.1.1 et 2.1.2 à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande est établi actuellement, conformément au Code flamand des Finances publiques, lors de l'établissement du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ».

Le montant estimé de 132 640,20 euros (cent trente-deux mille six cent quarante euros et vingt cents) dans le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » pour la mesure 1.1.1 à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande est établi, conformément au Code flamand des Finances publiques, au moment où la Société flamande terrienne est chargée par le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature de la mise en oeuvre de la mesure énoncée.

Le montant estimé de 291 996,80 euros (deux cent nonante et un mille neuf cent nonante-six euros et quatre-vingts cents) dans le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » pour les mesures 4.1.1 et 4.1.2 à charge de l'allocation de base QBX QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Fonds Mina, est établi, conformément au Code flamand des Finances publiques, au moment où la province de Flandre occidentale est chargée par le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature de la mise en oeuvre des mesures énoncées.

Le montant estimé dans le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » pour la mesure 3.1.1 à charge de l'allocation de base QBX QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Fonds Mina est établi, conformément au Code flamand des Finances publiques, au moment où les personnes morales ou physiques de droit privé concernées sont chargées par le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature de la mise en oeuvre de la mesure énoncée.

L'octroi et la liquidation des subventions pour la mise en oeuvre des mesures du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » se feront sur la base des dispositions de la partie 3, titre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. CHAPITRE 2. - Instances et personnes chargées d'exécuter le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » Section 1re. - Assignation de tâches aux départements et agences de

l'Autorité flamande conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 5.L'Agence flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.1, 1.2.2, 2.1.1, 2.1.2 et 5.1.1 du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ».

Les mesures 1.2.1, 1.2.2, 2.1.1, 2.1.2 sont des travaux d'aménagement réalisés sur des terrains de l'Agence de la Nature et des Forêts gérés par celle-ci.

La mesure 5.1.1 concerne la création d'une banque foncière locale pour l'acquisition de terrains qui seront transférés à la Agence de la Nature et des Forêts.

Art. 6.La mesure 1.1.1 du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » concerne un travail d'aménagement réalisé par l'Agence flamande terrienne sur des terrains de la commune de Knokke-Heist gérés par celle-ci. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge l'Agence flamande terrienne de la mise en oeuvre de la mesure 1.1.1, après que la commune de Knokke-Heist a accepté les tâches relatives à la gestion de la mesure mentionnée, telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. Section 2. - Assignation de tâches aux provinces et communes

conformément à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 7.La mesure 4.1.1 du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » concerne une acquisition de terrain réalisée par la province de Flandre occidentale. La mesure 4.1.1 du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » concerne un travail d'aménagement réalisé par la province de Flandre occidentale sur ses terrains. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge la province de Flandre occidentale de la mise en oeuvre des mesures 4.1.1 et 4.1.2, après que la province de Flandre occidentale a accepté les tâches relatives à la mise en oeuvre, au cofinancement et à la gestion des mesures mentionnées, telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. Section 3. - Assignation de tâches à des personnes morales de droit

privé conformément à l'article 3.3.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 8.La mesure 3.1.1 du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie » concerne un travail d'aménagement réalisé par des personnes morales ou physiques de droit privé sur leurs terrains. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge les personnes morales ou physiques de droit privé de la mise en oeuvre de la mesure 3.1.1, après que les personnes morales ou physiques de droit privé ont accepté les tâches relatives à la mise en oeuvre, au cofinancement et à la gestion de la mesure mentionnée, telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. CHAPITRE 3. - Indemnités auprès de banques foncières locales

Art. 9.La banque foncière flamande peut accorder des indemnités à la banque foncière locale « Zwinpolders » visée à la mesure 5.1.1 du plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ». CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 10.Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Annexe. Plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie », visé à l'article 1 Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 établissant le plan de rénovation rurale « Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ».

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR