17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 143, modifié par le décret du 15 février 2019.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 novembre 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 70.634/1 le 10 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Une demande d'examen en urgence a été introduite, motivée par le fait que l'Office national de Sécurité sociale a très récemment informé l'Agentschap Zorg en Gezondheid (Agence des Soins et de la Santé) du fait qu'à partir de 2022, l'ONSS ne reprendrait plus les paiements dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé concernant l'intervention financière dans le cadre de la prime syndicale pour les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour appartenant au secteur public et qu'une solution rapide doit donc être trouvée dans l'adaptation présente de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018. Le 21 octobre 2021, l'ONSS a fait savoir qu'il n'agirait plus en tant qu'organe de paiement de la prime syndicale en question. Plusieurs pistes ont été immédiatement examinées pour permettre le paiement de la prime syndicale. Après une enquête approfondie mais rapide, le présent arrêté a été créé. Etant donné que, conformément à l'article 15, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, l'agence doit verser l'intervention à l'Office national de Sécurité sociale au plus tard le 31 janvier suivant l'année de référence, le présent arrêté modificatif doit entrer en vigueur au plus tard le 30 janvier 2022.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 11, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, le mot « dat » est inséré entre le mot « kalenderjaar » et le mot « voorafgaat ».

Art. 2.Dans l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « à l'ONSS » sont remplacés par les mots « aux centres de soins résidentiels et aux centres de court séjour appartenant au secteur public ». Dans le texte néerlandais de l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « de voorzieningendie » sont remplacés par les mots « de voorzieningen die ».

Art. 3.Dans l'article 13 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le montant de l'intervention visée à l'article 12, alinéa 1er, est déterminé par centre de soins résidentiels et centre de court séjour de la manière suivante : 562.316,74 euros x le nombre de logements agréés du centre de soins résidentiels et du centre de court séjour combinés au 30 juin de l'année de référence / le nombre total de logements agréés des centres de soins résidentiels et des centres de court séjour appartenant au secteur public au 30 juin de l'année de référence. ».

Art. 4.Dans l'article 15 du même arrêté, l'alinéa 1er est abrogé.

Art. 5.L'article 16 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 janvier 2022.

Art. 7.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et résidentiels, et le ministre flamand compétent pour la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE