17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne les services d'assistance sociale de la mutualité

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement, notamment les articles 15, 48, 59, 60, 73 et 87;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 décembre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en exécution des dispositions du deuxième accord flamand pour le secteur non marchand 2006-2011, il y a lieu d'augmenter le montant de subvention par équivalent à temps plein, à l'usage des services d'assistance sociale des mutualités;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité, il est inséré un article 45/1, rédigé comme suit : "

Art. 45/1.Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, par dérogation à l'article 1er, 3°, on entend pour l'application du présent arrêté aux services d'assistance sociale de la mutualité, par agence : le Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, établi par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique.".

Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, il est inséré un article 14/1, rédigé comme suit : "

Art. 14/1.Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, par dérogation à l'article 1er, 2°, on entend pour l'application du présent arrêté aux services d'assistance sociale de la mutualité, par agence : le Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, établi par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique.".

Art. 3.Dans l'annexe V, article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le montant "33.870,59 euros" est remplacé par le montant "34.130,59 euros".

Art. 4.L'annexe V du même arrêté est complété par un article 11, rédigé comme suit : "

Art. 11.Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, par dérogation à l'article 1er, 5° et 7° du présent arrêté, on entend pour l'application du présent arrêté aux services d'assistance sociale de la mutualité, par : 1° agence : le Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, établi par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, ou l'agence autonomisée interne 'Zorginspectie' (Inspection des Soins), établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne 'Zorginspectie' (Inspection des Soins); 2° administrateur général : le secrétaire général du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.".

Art. 5.L'annexe V du même arrêté est complété par un article 12, rédigé comme suit : "

Art. 12.Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, par dérogation à l'article 13 du présent arrêté, les enveloppes de subventions aux services agréés d'assistance sociale de la mutualité sont réglées selon les règles qui étaient applicables aux centres d'aide sociale dans le cadre des mutualités avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN