17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, pour ce qui concerne le subventionnement d'un conseiller de sécurité pour Vesta

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 6 et 60;

Vu l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 décembre 2010;

Vu les délibérations nos. 36/2008 et 01/2009 du Comité sectoriel du Registre national, données les 30 juillet 2008 et 21 janvier 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le Comité sectoriel du Registre national a décidé que les services agréés d'aide familiale et de soins à domicile complémentaires dont l'initiateur n'est pas un CPAS, ne sont autorisés à utiliser au sein de Vesta le numéro d'identification de la sécurité sociale (numéro NISS) qu'après avoir désigné un conseiller de sécurité;

Considérant que le conseiller de sécurité de la « Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid » (Agence flamande des Soins et de la Santé) a été désigné pour se charger de cette tâche lors du démarrage de Vesta en 2009;

Considérant que dans l'entretemps la « Vereniging van de Diensten voor Gezinszorg van de Vlaamse Gemeenschap (VVDG) » a elle-même désigné un conseiller de sécurité qui a repris cette tâche du conseiller de sécurité de la « Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid »;

Considérant qu'il est souhaitable que la « Vereniging van de Diensten voor Gezinszorg van de Vlaamse Gemeenschap (VVDG) » reçoive une subvention annuelle à partir de 2010 pour les frais de ce conseiller de sécurité;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au chapitre IV de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, il est ajouté une section III, comprenant l'article 35/1, rédigée comme suit : « Section III. Subventionnement d'un conseiller de sécurité pour Vesta

Art. 35/1.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles l'administrateur-général peut accorder une subvention à la VVDG à titre d'indemnité pour les frais d'un conseiller en matière de sécurité d'information pour Vesta, ci-après dénommé conseiller de sécurité. Cette subvention s'élève, au plus, à 50.000 euros par année calendaire.

Le conseiller de sécurité, visé à l'alinéa premier, est responsable de la politique de sécurité d'information de tous les services agréés d'aide familiale et de soins à domicile complémentaires auxquels l'arrêté royal du 14 avril 1988 réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale, ne s'applique pas.

Ces services sont ainsi autorisés à utiliser au sein de Vesta le numéro d'identification de la sécurité sociale (numéro NISS).

Le conseiller de sécurité et les services, visés à l'alinéa deux, doivent respecter les dispositions des délibérations nos. 36/2008 et 01/2009 du Comité sectoriel du Registre national, données les 30 juillet 2008 et 21 janvier 2009. La VVDG veille à ce que le conseiller de sécurité puisse évaluer en toute indépendance la sécurité de l'information auprès des services, visés à l'alinéa deux. § 2. Une avance de 50 % du montant, visé au paragraphe 1er, alinéa premier, est payée avant la fin du mois de février.

Le solde est payé à l'issue de l'année en question, à condition que la VVDG transmette, avant le 1er mars, les documents suivants à l'agence : 1° un rapport contenant par service, visé au paragraphe 1er, alinéa deux, un aperçu des activités effectuées par le conseiller de sécurité au cours de l'année écoulée;2° des factures et d'autres pièces justificatives démontrant les frais écoulés par la VVDG au cours de l'année écoulée pour le financement du conseiller de sécurité. Lorsque les pièces justificatives, visées à l'alinéa deux, ne justifient pas ou pas entièrement le montant, visé au paragraphe 1er, alinéa premier, le solde n'est pas ou pas entièrement payé, et l'avance éventuellement payée en trop est recouvrée. § 3. Le montant visé au paragraphe 1er, alinéa premier, est indexé conformément à l'article 14, § 3, alinéa trois.".

Art. 2.Pour l'année calendaire 2010, la subvention est payée en une fois à la VVDG après que les documents requis sont transmis à et contrôlés par la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 décembre 2010.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN