17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, en ce qui concerne les conditions pour l'entreprise

Fondement(s) juridique(s) Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, l'article 7, § 1er, alinéa 3.

Formalités La formalité suivante est remplie : - l'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 9 avril 2020 ;

La formalité suivante n'est pas remplie : L'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il est urgent d'adopter une mesure permettant aux entreprises de continuer à être reconnues comme lieux de travail dans le cadre d'une formation en alternance et de continuer à former leurs élèves. Suite aux mesures fédérales de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, qui empêchent temporairement l'organisation de formations de tuteur en classe, les entreprises risquent de ne pas pouvoir satisfaire à temps à leur obligation de faire suivre à leur(s) tuteur(s) une formation de tuteur.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Les mesures de lutte contre le coronavirus telles que décidées au Conseil national de sécurité du 12 mars 2020 ne permettent plus temporairement de dispenser des formations de tuteur en classe. Il n'est pas non plus possible pour les prestataires de formations de tuteur d'élaborer et d'organiser à court terme une offre numérique. De ce fait, plusieurs entreprises ne peuvent plus satisfaire à leur obligation de faire suivre une formation de tuteur à leur(s) tuteur(s) dans l'année de leur reconnaissance et risquent de perdre leur reconnaissance comme lieu de travail dans le cadre d'une formation en alternance. Le Ministre flamand ayant les compétences dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions souhaitent, sur avis du « Vlaams Partnerschap Duaal Leren », prolonger de six mois le délai dans lequel ils doivent faire suivre à leur(s) tuteur(s) une formation de tuteur pour ces entreprises. Il est en effet important pour les élèves concernés de pouvoir poursuivre leur formation dans l'entreprise.

Cadre juridique Arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 3/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019, un nouvel alinéa est inséré entre les alinéas 2 et 3, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 2, pour les entreprises pour lesquelles la reconnaissance est accordée dans la période du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020 inclus, le délai dans lequel la formation de tuteur doit être suivie ne peut pas dépasser dix-huit mois à partir de la reconnaissance. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les compétences dans ses attributions et le Ministre flamand ayant enseignement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS