publié le 29 avril 2020
Arrêté du Gouvernement flamand allouant une subvention de projet en guise de compensation des coûts pour l'accueil des enfants pendant les vacances de Pâques 2020
17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand allouant une subvention de projet en guise de compensation des coûts pour l'accueil des enfants pendant les vacances de Pâques 2020
Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la
loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
16/05/2003
pub.
25/06/2003
numac
2003003343
source
service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances
Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
type
loi
prom.
16/05/2003
pub.
30/07/2015
numac
2015000394
source
service public federal interieur
Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 72 à 76 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, les articles 11 et 13 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 6, 2°.
Formalités - L'Inspection des Finances a donné son avis le 14 avril 2020 ; - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 16 avril 2020.
Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le Gouvernement flamand demande aux administration locales qu'elles assument un rôle coordinateur dans l'accueil d'écoliers pendant les vacances de Pâques et ce, partant de leur rôle de régisseur et en étroite concertation avec l' « agentschap Opgroeien regie » (anciennement « Kind en Gezin ») et en collaboration avec les acteurs locaux (écoles, initiatives d'accueil ...). Cette offre est gratuite pour les parents pendant les vacances de Pâques.
L'organisateur titulaire d'une autorisation, d'un certificat de contrôle, d'un agrément ou d'une permission de « Opgroeien regie » a droit au paiement d'une compensation pour l'accueil extrascolaire dans le cadre de la lutte contre les effets négatifs de la pandémie du COVID-19.
Dans les communes ou villes avec une offre limitée voire inexistante d'accueil extrascolaire, pour lequel « Opgroeien regie » a accordé une autorisation, un certificat de contrôle, un agrément ou une permission, les administrations locales risquent de devoir porter tous les coûts de l'organisation de l'accueil pendant le congé scolaire.
Les directions des écoles qui offrent de l'accueil à l'école et/ou des tierces parties (initiative libre) qui organisent de l'accueil pendant le congé scolaire, demandent des moyens financiers afin de pouvoir organiser l'accueil gratuitement. Même si ce sont les administrations locales elles-mêmes qui organisent l'accueil gratuitement, celles-ci se voient confrontées à des dépenses inattendues et à des revenus en berne.
Il s'agit plus particulièrement : - des villes et communes qui n'ont pas d'offre d'accueil extrascolaire pour lequel « Opgroeien regie » a accordé une autorisation, un certificat de contrôle, un agrément ou une permission ; - des villes et communes qui ont une offre d'accueil extrascolaire pour lequel « Opgroeien regie » a accordé une autorisation, un certificat de contrôle, un agrément ou une permission, mais dont le taux de couverture est de moins de 6,11 % ( = le taux de couverture moyen en Flandre) ; - de la Commission communautaire flamande.
La VVSG (Association flamande des villes et communes) et la VGC (Commission communautaire flamande) sont les bénéficiaires de la subvention de projet et se chargent du suivi et du rapportage.
Cette subvention s'élève à 200 EUR par élève, lequel calcul tient compte du nombre d'enfants qui font déjà appel à une offre basée sur une autorisation, un certificat de contrôle ou agrément de « Opgroeien regie » (nombre de places).
On part d'un chiffre de 1,5 % du nombre total des élèves qui font appel à l'accueil pendant les vacances de Pâques.
Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.
Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° « Agentschap Binnenlands Bestuur » : l'agence autonomisée interne, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 ;2° « agentschap Opgroeien regie » : l'agence autonomisée interne, créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » ;3° certificat de contrôle : un certificat de contrôle pour l'accueil extrascolaire familial ou en groupe, à l'exception du certificat de contrôle pour l'accueil durant les congés scolaires, accordé par « Opgroeien regie », en application de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;4° accueil extrascolaire : l'accueil d'enfants fréquentant l'enseignement fondamental, visé à l'article 3, 6°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, à l'exception : a) de la fourniture d'un enseignement ;b) des activités d'internats ;c) des activités d'animation des jeunes et de services sportifs ;d) des services d'aide à la jeunesse, visés à l'article 2, § 1er, 30°, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;e) de la fourniture de soins exclusifs à des enfants handicapés ;f) de l'offre de soins de santé administrés aux enfants ;g) de la garde d'enfants de clients ou de visiteurs ;5° taux de couverture : le rapport entre le nombre de places dans l'accueil d'enfants extrascolaire titulaire d'un permis, d'un certificat de contrôle, d'un agrément ou d'une autorisation de « Opgroeien regie » et le nombre d'enfants dans l'enseignement maternel et l'enseignement primaire par commune (exprimé en %) ;6° agrément : un agrément pour l'accueil extrascolaire familial ou en groupe, accordé par « Opgroeien regie » en application de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;7° offre formelle : l'offre d'accueil extrascolaire pour laquelle un agrément, une autorisation, un certificat de contrôle ou une permission pour l'accueil en groupe ou pour l'accueil pour les périodes de congé scolaire a été accordé par « Opgroeien regie » ;8° administration locale : la commune et le Centre public d'Aide sociale.Pour les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la tâche de l'administration locale est assumée par la Commission communautaire flamande ; 9° acteur local : les directions d'écoles locales et tout acteur actif au niveau local dans l'occupation des enfants pendant le temps libre de ceux-ci avant et autant qu'ils vont à l'école fondamentale ;10° emplacement d'accueil : un lieu d'établissement où un accueil extrascolaire est organisé ;11° vacances de Pâques : la période à partir du 4 avril 2020 jusqu'au 19 avril 2020 ;12° autorisation: l'autorisation accordée à un organisateur pour l'organisation d'un accueil extrascolaire dans un emplacement d'accueil dans lequel un accueil d'enfants autorisé, tel que visé à l'article 4 du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, est organisé en même temps et dans le même espace intérieur.
Art. 2.L' « Agentschap Binnenlands Bestuur » accorde une subvention de projet unique d'au maximum 689.254,70 euros à la « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten vzw » (VVSG), avenue Bischoffsheim 1-8, 1000 Bruxelles en guise de compensation des coûts pour l'accueil d'enfants pendant les vacances de Pâques 2020.
La subvention est imputée au programme PM, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2020.
La subvention est versée au numéro de compte BE10091011569604.
Art. 3.L' « Agentschap Binnenlands Bestuur » accorde une subvention de projet unique d'au maximum 76.583,86 euros à la Commission communautaire flamande, avenue Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles en guise de compensation des coûts pour l'accueil d'enfants pendant les vacances de Pâques 2020.
La subvention est imputée au programme PM, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2020.
La subvention est versée au numéro de compte BE30091001559911.
Art. 4.Pour recevoir la subvention, visée à l'article 2, la VVSG répond aux conditions suivantes : 1° la VVSG introduit une demande de subvention au plus tard le 15 novembre 2020.Cette demande est assortie d'un rapport final contenant une analyse administrative, financière et de fond relatives à l'organisation de l'accueil non-formel dans les vacances de Pâques ; 2° la VVSG répartit la subvention uniquement sur les administrations locales des villes ou communes dans lesquelles aucune offre formelle n'est organisée ou dont le taux de couverture de l'offre est inférieur à 6,11 % ;3° la VVSG répartit la subvention uniquement sur les administrations locales qui ont introduit une demande de soutien auprès de la VVSG ;4° la VVSG veille à ce que l'administration locale n'utilise la subvention que pour compenser les acteurs qui organisent une offre qui répond aux conditions suivantes : - l'offre est gratuite pour les parents ; - l'offre a été organisée pendant les vacances de Pâques ; - il s'agit d'une offre non-formelle ; - il s'agit d'une offre qui n'a pas encore été compensée par une autre mesure d'aide ; 5° la subvention est répartie sur la base du calcul repris dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 5.Pour recevoir la subvention, visée à l'article 3, la Commission communautaire flamande (VGC) répond aux conditions suivantes : 1° la VGC introduit une demande de subvention au plus tard le 15 novembre 2020.Cette demande est assortie d'un rapport final contenant une analyse administrative, financière et de fond relatives à l'organisation de l'accueil non-formel dans les vacances de Pâques ; 2° la VGC veille à ce que la subvention ne soit utilisée que pour compenser les acteurs qui organisent une offre qui répond aux conditions suivantes : - l'offre est gratuite pour les parents ; - l'offre a été organisée pendant les vacances de Pâques ; - il s'agit d'une offre non-formelle ; - il s'agit d'une offre qui n'a pas encore été compensée par une autre mesure d'aide.
Art. 6.Les subventions, visées aux articles 2 et 3, sont payées comme suit : 1° la première tranche de 50 % est payée après la signature du présent arrêté.2° le solde de 50 % après introduction et approbation d'une justification financière et fonctionnelle par l'administration compétente.
Art. 7.Pour recevoir le solde, la VVSG ou la Commission communautaire flamande en introduisent la demande le 15 novembre 2020 au plus tard.
L' « Agentschap Binnenlands Bestuur » et l' « agentschap Opgroeien regie » sont chargées du contrôle de cette demande et du rapport final, visé à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 8.L' « Agentschap Binnenlands Bestuur » et l' « agentschap Opgroeien regie » exercent un contrôle sur le respect des dispositions du présent arrêté. La VVSG et la Commission communautaire flamande fournissent les informations ou les documents demandés à cette fin.
Art. 9.Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales qui s'appliquent aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle par la Cour des Comptes, l'« Agentschap Binnenlands Bestuur » peut diminuer ou récupérer la subvention si : 1° la VVSG et la Commission communautaire flamande ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ;2° il s'avère du contrôle que la subvention surcompense les coûts qui ont été encourus pour l'organisation de l'offre non-formelle dans les vacances de Pâques.
Art. 10.Le Ministre flamand, qui a l'administration intérieure dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 4 avril 2020.
Bruxelles, le 17 avril 2020.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE
Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 2020 accordant une subvention de projet en guise de compensation des coûts pour l'accueil des enfants pendant les vacances de Pâques 2020 Calcul de la compensation en faveur des administrations locales pour les coûts supplémentaires de la coordination de l'accueil d'écoliers dans les vacances de Pâques Une compensation financière en faveur des administrations locales est prévue pour la coordination, l'organisation et la réalisation de l'accueil d'urgence dans les vacances de Pâques pour les écoliers dans les communes : - où il n'y a pas d'offre d'accueil extrascolaire en groupe agréée, certifiée ou permise par « Kind en Gezin » ; - où l'offre d'accueil en groupe agréée, certifiée ou permise par « Kind en Gezin » représente moins de 6,11 % (moyenne flamande basée sur 698.401 écoliers dans l'enseignement maternel et primaire par rapport au nombre de places d'accueil agréées par « Kind en Gezin » dans l'accueil en groupe d'écoliers, à savoir 42.649).
Le montant de la compensation est calculé comme suit : Pour 1,5 % du nombre total d'élèves (colonne 4, un montant de 200 euros est prévu, un montant qui tient compte du rapport entre le nombre de places déjà accordé par « Kind en Gezin » et le nombre d'écoliers dans ces communes.
La formule de calcul précise est la suivante : (colonne 4*200 euros)*((6,11-colonne 3)/6,11) Les communes qui bénéficieraient d'une compensation de moins de 200 euros n'ont pas droit à une compensation. Il s'agit plus précisément d'Herstappe, de Pepingen, de Gistel, Wuustwezel en Poperinge.
Le budget qui a ainsi été prévu est de 689.254,70 euros pour les villes et communes flamandes.
Un budget de 76.538, 86 euros a été prévu pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, soit 10 % sur un total de 765.838,56 euros.
Les communes marquées en vert ont un taux de couverture inférieure à 6,11 %.
commune/ville
nombre d'enfants
places d'accueil extrascolaire accueil en groupe
rapport places accueil en groupe et nombre écoliers
1,5 % des nombre élèves
montant maximal
Alost
10 038
60
0,60
150,57
27.168,01
Affligem
1.279
0
0,00
19,19
3.837,00
Anvers
65.394
846
1,29
980,91
154.643,54
Arendonk
1.522
0
0,00
22,83
4.566,00
Asse
3.232
90
2,78
48,48
5.277,01
Avelgem
1.218
21
1,72
18,27
2.622,90
Beerse
1.906
41
2,15
28,59
3.704,91
Bertem
1.002
0
0,00
15,03
3.006,00
Bierbeek
1.134
38
3,35
17,01
1.536,21
Blankenberge
1.510
66
4,37
22,65
1.289,41
Bonheiden
1.570
21
1,34
23,55
3.678,90
Boutersem
1.046
51
4,88
15,69
633,91
Brakel
1.471
56
3,81
22,07
1.663,41
Brasschaat
5.069
299
5,90
76,04
526,15
Brecht
2.712
157
5,79
40,68
427,33
Deerlijk
1.581
15
0,95
23,72
4.006,50
Destelbergen
2.231
53
2,38
33,47
4.090,71
Dilbeek
4.248
25
0,59
63,72
11.516,50
Dilsen-Stokkem
2.153
118
5,48
32,30
665,22
Drogenbos
234
0
0,00
3,51
702,00
Erpe-Mere
2.414
60
2,49
36,21
4.296,01
Essen
2.156
28
1,30
32,34
5.093,20
Evergem
4.122
0
0,00
61,83
12.366,00
Galmaarden
1.014
0
0,00
15,21
3.042,00
Gavere
1.192
0
0,00
17,88
3.576,00
Geel
4.206
174
4,14
63,09
4.074,63
Geetbets
536
27
5,04
8,04
282,30
Genk
6.948
417
6,00
104,22
369,37
Gent
29.178
1418
4,86
437,67
17.910,43
Geraardsbergen
3.554
94
2,64
53,31
6.046,62
Gingelom
842
0
0,00
12,63
2.526,00
Gooik
817
0
0,00
12,26
2.451,00
Grimbergen
3.580
0
0,00
53,70
10.740,00
Haaltert
1.734
98
5,65
26,01
390,22
Halle
4.472
198
4,43
67,08
3.694,23
Ham
1.084
54
4,98
16,26
600,61
Hamme
2.544
74
2,91
38,16
3.998,61
Harelbeke
2.779
33
1,19
41,69
6.716,71
Hemiksem
1.300
0
0,00
19,50
3.900,00
Herent
2.020
42
2,08
30,30
3.997,81
Herentals
2.748
39
1,42
41,22
6.329,11
Herne
666
0
0,00
9,99
1.998,00
Heuvelland
743
0
0,00
11,15
2.229,00
Hoeilaart
1.229
0
0,00
18,44
3.687,00
Holsbeek
942
0
0,00
14,13
2.826,00
Houthalen-Helchteren
3.527
0
0,00
52,91
10.581,00
Huldenberg
1.195
38
3,18
17,93
1.719,21
Ieper
3.758
140
3,73
56,37
4.400,02
Ingelmunster
1.060
48
4,53
15,90
823,21
Izegem
2.917
96
3,29
43,76
4.037,42
Kalmthout
2.546
93
3,65
38,19
3.071,72
Kampenhout
1.175
19
1,62
17,63
2.592,10
Kapelle-Op-Den-Bos
1.049
56
5,34
15,74
397,41
Kluisbergen
765
0
0,00
11,48
2.295,00
Knokke-Heist
2.198
80
3,64
32,97
2.666,01
Kontich
2.265
92
4,06
33,98
2.277,82
Kortenberg
2.000
110
5,50
30,00
599,02
Kortrijk
9.280
445
4,80
139,20
5.990,57
Kraainem
401
0
0,00
6,02
1.203,00
Kruisem
1.843
21
1,14
27,65
4.497,90
Lanaken
2.782
150
5,39
41,73
981,02
Lebbeke
1.795
33
1,84
26,93
3.764,71
Lendelede
624
0
0,00
9,36
1.872,00
Lennik
1.593
46
2,89
23,90
2.520,41
Liedekerke
1.232
47
3,81
18,48
1.388,31
Lierde
636
0
0,00
9,54
1.908,00
Lommel
3.754
152
4,05
56,31
3.798,82
Londerzeel
1.978
81
4,10
29,67
1.956,91
Maarkedal
933
0
0,00
14,00
2.799,00
Maasmechelen
4.157
116
2,79
62,36
6.775,42
Machelen
1.534
0
0,00
23,01
4.602,00
Maldegem
2.072
51
2,46
31,08
3.711,91
Malle
1.730
68
3,93
25,95
1.851,21
Mechelen
10.683
179
1,68
160,25
23.260,13
Meerhout
1.063
56
5,27
15,95
439,41
Meise
2.425
53
2,19
36,38
4.672,71
Melle
1.434
0
0,00
21,51
4.302,00
Menen
3.826
0
0,00
57,39
11.478,00
Merchtem
1.623
20
1,23
24,35
3.887,00
Merelbeke
2.949
173
5,87
44,24
352,73
Mesen
148
0
0,00
2,22
444,00
Moerbeke
631
0
0,00
9,47
1.893,00
Moorslede
1.188
0
0,00
17,82
3.564,00
Ninove
3.905
106
2,71
58,58
6.510,42
Oostende
6.424
204
3,18
96,36
9.255,63
Oosterzele
1.393
56
4,02
20,90
1.429,41
Opwijk
1.859
104
5,59
27,89
470,62
Oudenaarde
3.488
21
0,60
52,32
9.432,90
Oud-Heverlee
1.251
42
3,36
18,77
1.690,81
Oud-Turnhout
1.519
35
2,30
22,79
2.838,51
Pittem
565
30
5,31
8,48
222,00
Ranst
1.699
0
0,00
25,49
5.097,00
Ravels
1.478
74
5,01
22,17
800,61
Retie
1.250
59
4,72
18,75
853,11
Riemst
1.490
0
0,00
22,35
4.470,00
Roeselare
7.130
381
5,34
106,95
2.682,96
Ronse
2.941
0
0,00
44,12
8.823,00
Roosdaal
1.286
54
4,20
19,29
1.206,61
Ruiselede
535
14
2,62
8,03
917,60
Rumst
2.233
107
4,79
33,50
1.445,32
Schilde
2.219
18
0,81
33,29
5.773,20
Schoten
3.958
0
0,00
59,37
11.874,00
Sint-Genesius-Rode
1.216
0
0,00
18,24
3.648,00
Sint-Laureins
673
0
0,00
10,10
2.019,00
Sint-Lievens-Houtem
959
28
2,92
14,39
1.502,20
Sint-Martens-Latem
1.085
0
0,00
16,28
3.255,00
Sint-Pieters-Leeuw
2.962
0
0,00
44,43
8.886,00
Sint-Truiden
4.189
132
3,15
62,84
6.085,82
Spiere-Helkijn
489
0
0,00
7,34
1.467,00
Steenokkerzeel
1.284
0
0,00
19,26
3.852,00
Tervuren
1.840
0
0,00
27,60
5.520,00
Tienen
3.520
42
1,19
52,80
8.497,81
Turnhout
5.128
194
3,78
76,92
5.858,63
Vilvoorde
5.250
49
0,93
78,75
13.344,11
Voeren
427
21
4,92
6,41
249,90
Wemmel
1.367
0
0,00
20,51
4.101,00
Wetteren
2.504
136
5,43
37,56
834,42
Wevelgem
3.256
159
4,88
48,84
1.961,13
Wezembeek-Oppem
701
0
0,00
10,52
2.103,00
Wichelen
1.053
0
0,00
15,80
3.159,00
Wielsbeke
845
0
0,00
12,68
2.535,00
Wijnegem
1.233
42
3,41
18,50
1.636,81
Willebroek
2.965
86
2,90
44,48
4.672,41
Wommelgem
1.301
59
4,53
19,52
1.006,11
Zandhoven
1.320
75
5,68
19,80
277,51
Zaventem
2.770
37
1,34
41,55
6.493,31
Zedelgem
2.104
28
1,33
31,56
4.937,20
Zele
2.467
90
3,65
37,01
2.982,01
Zemst
2.728
41
1,50
40,92
6.170,91
Zoersel
1.919
42
2,19
28,79
3.694,81
Zottegem
2.632
57
2,17
39,48
5.097,31
Zuienkerke
232
0
0,00
3,48
696,00
Zwalm
673
0
0,00
10,10
2.019,00
Zwevegem
2.274
0
0,00
34,11
6.822,00
Niet weerhouden:
Gistel
1.185
71
5,99
17,78
68,91
Herstappe
0
0
0,00
0,00
0,00
Pepingen
554
30
5,42
8,31
189,00
Poperinge
2.130
128
6,01
31,95
105,22
Wuustwezel
2.386
144
6,04
35,79
87,62
Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 2020 accordant une subvention de projet en guise de compensation des coûts pour l'accueil des enfants pendant les vacances de Pâques 2020.
Bruxelles, le 17 avril 2020.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE