16 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand fixant la fourniture minimale d'électricité et réglant la procédure en cas de non-paiement

Le Gouvernement flamand Vu le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la forniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, notamment les articles 3, deuxième alinéa 4, premier alinéa et 5;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux Centres publics d'Aide sociale, notamment les articles 1er, premier alinéa, 57, § 1er, et 61;

Vu l'accord budgétaire du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé du 3 juin 1997;

Vu l'avis du comité limité du comité de Contrôle pour l'électricité et le gaz du 9 juillet 1997;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 10 juin 1997, relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du conseil d'Etat, donné le 8 juillet 1997, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement et du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1.Pour l'application du présent arreté il faut entendre par : 1° fourniture minimale : la mise à la disposition d'une certaine puissance électrique destinée à la consommation ménagère afin de pouvoir vivre en toute dignité humaine suivant le niveau de vie actuel;2° tarif d'électricité social spécifique : tarif réduit introduit par le comité de contrôle pour l'électricité et le gaz pour certaines catégories d'ayants-droit;3° institution agréée de médiation de dettes : l'institution agréée suivant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiations de dettes dans la Communauté flamande. CHAPITRE II. - Fourniture minimale

Art. 2.La fourniture minimale peut être réalisée par l'installation d'un limiteur de courant. Il peut être opté pour l'installation d'un compteur de budget moyennant l'accord du distributeur.

Art. 3.La fourniture minimale d'électricité est fixée à une puissance correspondant à 6 ampères à une tension d'une fois 230 V. La consommation d'électricité liée à la fourniture minimale reste à charge de l'abonné.

Art. 4.Le distributeur est tenu d'installer, dans les quinze jours, un limiteur ou un compteur de budget chez chaque abonné qui le demande par écrit.

Art. 5.Tous les frais liés aux visites de personnes intermédiaires du distributeur qui ont mené à une fourniture minimale, à l'installation et l'enlèvement d'un limiteur ou d'un compteur de budget ou à la coupure du réseau de l'abonnée, sont à charge du distributeur. CHAPITRE III. - Procédure en cas de non-paiement

Art. 6.Lorsque l'abonné n'a pas payé avant l'échéance de la date limite telle que mentionnée dans se facture, le distributeur envoit un rappel. Dans ce rappel, il propose à l'abonné, en cas de difficultés de paiement, de prendre contact avec le distributeur, le CPAS ou un médiateur de dettes agréé afin d'établir un plan de paiement. Le rappel contient également les coordonnées du service compétent désigné par le distributeur et la possibilité de demander l'installation d'un limiteur de courant ou un compteur de budget.

Art. 7.Lorsque l'abonné n'a pas élaboré un solution de paiement de la facture en souffrance avec le distributeur dans les 15 jours après l'envoi du rappel, l'abonné est mis en demeure par lettre recommandée.

Toute mise en demeure mentionne les possibilités qui sont à la disposition de l'abonné en vue de répondre à ses obligations en cas de difficultés de paiement.

Celles-ci sont : 1° élaboration d'un plan de paiement avec le distributeur;2° élaboration d'un plan de paiement par le Centre public d'Aide social;3° élaboration d'un plan de paiement par une institution de médiation de dettes agréée.

Art. 8.Suivant le choix de l'abonné, tel que fixé à larticle 7, le distributeur envoie le dossier pour examen au CPAS ou à l'institution de médiation de dettes agréée désignée.

Art. 9.Lorsque l'abonné n'a pas fait connaître son choix par écrit au distributeur dans les 15 jours après l'envoi de la mise en demeure, le distributeur a le droit de procéder à la fourniture minimale d'électricité. Le distributeur peut communiquer le nom de l'abonné au CPAS et envoyer une demande en vue de couper l'électricité à la commission locale d'avis pour mauvaise volonté manifeste.

Art. 10.Lorsque l'abonné n'a pas payé les factures échues ou n'a pas accepté le plan de paiement dans les 30 jours après sa réaction sur la mise en demeure, ou lorsque les obligations de paiement ne sont pas respectées, le distributeur a le droit de procéder à la fourniture minimale d'électricité. Le distributeur peut communiquer le nom de l'abonné au CPAS et envoyer une demande en vue de couper l'électricité à la commission locale d'avis pour mauvaise volonté manifeste. CHAPITRE IV. - Procédure en cas de fraude

Art. 11.Lorsque le distributeur juge qu'il y a des raisons fondées d'interrompre la fourniture à cause de fraude, une demande en vue de couper l'électricité est immédiatement adressée à la commission locale d'avis. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 12.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions sont, chacun en ce qui les concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand dde l'Economie, des PME, de l'Agriculture et les Médias, E. VAN ROMPUY Annexe 1 Formulaire modèle sur lequel l'abonné fait son choix en ce qui concerne les plans de paiement Le soussigné (nom de l'abonné) . . . . . habitant à (adresse) . . . . . souhaite payer sa facture d'électricité du . . . . . (date) par un plan de paiement et choisit à cet effet - les services compétents du distributeur - le CPAS local - une institution de médiation de dettes agréée, dénommée . . . . .

Lorsqu'aucun choix n'est fait dans les 15 jours, le distributeur a le droit de procéder immédiatement à une fourniture minimale de 6 ampères.

Signature et date,