16 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide financière aux parents d'accueil et aux structures d'accueil d'enfants pour une formation de base de sauveteur d'enfants

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 juillet 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les parents d'accueil et le personnel de structures d'accueil d'enfants doivent disposer, à court terme, d'une attestation de formation de base de sauveteur d'enfants, et qu'ils doivent pouvoir obtenir d'urgence une aide financière à cet effet;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Kind en Gezin : l'agence autonomisée interne « Kind en Gezin », créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille);2° structure d'accueil d'enfants : structure agréée par ou disposant d'un certificat de contrôle de 'Kind en Gezin';3° (membre du) personnel : le personnel minimum requis d'une garderie, visé à l'article 7, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil, et d'une initiative d'accueil extrascolaire, visé à l'article 12, 11°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, ainsi que les responsables et les accompagnateurs d'une structure d'accueil indépendante, visés à l'article 4, 2° et 3°, et à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes, ainsi que les accompagnateurs et les travailleurs de groupes cibles d'un service local, visés à l'article 25, 12° et 27°, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil d'enfants de voisinage;4° parents d'accueil : parents d'accueil affiliés à un service pour parents d'accueil, visés à l'article 18, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil, et parents d'accueil indépendants, visés à l'article 4, 1°, et à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes;5° attestation : attestation d'une formation de base de sauveteur d'enfants.

Art. 2.Les structures d'accueil d'enfants peuvent obtenir une aide financière de 'Kind en Gezin' si les conditions suivantes sont remplies à titre cumulatif : 1° le membre du personnel ou le parent d'accueil dispose d'une attestation qui répond aux dispositions visées à l'arrêté ministériel du 26 février 2009 relatif à l'attestation de formation de base de sauveteur d'enfants pour les parents d'accueil et le personnel des structures d'accueil d'enfants;2° l'attestation visée au point 1°, est obtenue avant le 31 décembre 2009 et/ou est valable en 2009;3° depuis le 1er janvier 2005, la structure d'accueil d'enfants n'a pas encore obtenu d'aide financière de 'Kind en Gezin' pour le membre du personnel ou le parent d'accueil ayant obtenu l'attestation telle que visée au point 1°.

Art. 3.L'aide financière s'élève au maximum à 20 euros par membre du personnel ou parent d'accueil. Il s'agit d'une aide unique.

Art. 4.La structure d'accueil d'enfants introduit une demande auprès de 'Kind en Gezin' afin d'obtenir l'aide financière, au moyen du formulaire de demande qui est joint en annexe au présent arrêté. Une copie de l'attestation obtenue telle que visée à l'article 1er, doit être jointe à la demande.

Art. 5.Les demandes visées à l'article 4, doivent être introduites auprès de 'Kind en Gezin' au plus tard le 28 février 2010.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 octobre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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