16 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime des vacances des personnels des centres d'encadrement des élèves

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire du 27 mars 1991, l'article 77, alinéa 1er ;

Vu le décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné du 27 mars 1991, l'article 51, alinéa 1er ;

Vu la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, l'article V.28 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 avril 2018 ;

Vu le protocole n° 103 du 20 juillet 2018 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis 64.028/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par centre : le centre d'encadrement des élèves visé à l'article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, ou à l'article 4, § 1er, a), du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel nommés à titre définitif d'un centre et, si les périodes de vacances annuelles tombent dans la période de leur désignation temporaire, aux membres du personnel désignés à titre temporaire dans une fonction du personnel directeur et enseignant et du personnel d'appui au sens de : 1° l'article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ;2° l'article 4, § 1er, a) du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné ; Le présent arrêté n'est pas applicable aux membres du personnel désignés dans la fonction de collaborateur administratif du personnel d'appui.

Art. 3.Un membre du personnel visé à l'article 2 peut, sur une base volontaire, prendre les vacances annuelles en vigueur au centre d'éducation des adultes où il est désigné pendant une autre période de l'année scolaire, compte tenu de l'organisation du centre et sous la responsabilité du directeur du centre dans l'enseignement communautaire ou du pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné. Au sein du comité local compétent, d'autres critères et accords sont négociés, en tenant compte en tout état de cause des éléments suivants : 1° la période de demande pour prendre des vacances en tant que membre du personnel pendant une autre période ;2° la période de dérogation aux vacances annuelles dans le centre. Les vacances annuelles telles que visées à l'alinéa 1er, sont assimilées à une période d'activité de service.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS