16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation concernant la menuiserie extérieure et l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne la prime REG du gestionnaire de réseau concernant les chauffe-eau solaires sur des bâtiments d'habitation

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 81, modifié par le décret du 8 décembre 2000, et l'article 83;

Vu le décret du 8 mai 2009 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'énergie, notamment l'article 7.5.1, 8.3.1, 8.4.1 et 8.7.1;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation;

Vu l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, notamment l'article 6.4.1/1, inséré par l'arrêté du 23 septembre 2011;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 mars 2012;

Vu l'avis de la « Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Instance de régulation flamande pour le marché du gaz et de l'électricité), rendu le 11 janvier 2012;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'autorité fédérale a supprimé à partir de l'année des revenus 2012 par la voie de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 28/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012014018 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives fermer, la réduction d'impôt et le crédit d'impôt pour les investissements dans des chauffe-eau solaires installés sur des bâtiments d'habitations, que l'économie d'énergie dans les habitations constitue une priorité dans la politique flamande de l'énergie et qu'il est dès lors utile de prévoir une alternative à cet effet à partir du 1er janvier 2012;

Vu l'avis n° 51.038/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation, modifié par l'arrêté du 24 avril 2009, est abrogé.

Art. 2.L'article 8, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 et abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2009, est rétabli dans la rédaction suivante : « § 2. Lorsque des travaux sont exécutés tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, deuxième alinéa, 4°, la prime visée au paragraphe 1er, premier et deuxième alinéas, est majorée à partir de 2012 de 10 % du montant des factures pour la menuiserie extérieure, TVA non inclus.

A partir du 1er janvier 2013, l'augmentation mentionnée au premier alinéa, ne vaut que pour la menuiserie extérieure répondant aux valeurs U suivantes : 1° valeur U maximale de 1,7 W/m2.K; 2° valeur Ug maximale de 0,9 W/m2.K. Le paragraphe 1er, troisième alinéa, reste d'application. ».

Art. 3.L'article 9, premier alinéa, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque la demande est complète, l'agence notifie dans les sept mois sa décision d'octroi ou de refus de l'intervention au demandeur et paie la prime. »

Art. 4.A l'article 6.4.1/1, premier alinéa, 8°, de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° le montant de « 200 euros » est remplacé par le montant de « 550 euros »; 2° le montant de « 1.500 euros » est remplacé par le montant de « 4.125 euros ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012, à l'exception des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le premier jour du mois après la publication de l'approbation du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE