16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 4, § 1er, alinéa deux, inséré par le décret du 16 mars 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 septembre 2011;

Vu la demande de traitement urgent, motivée par la circonstance que, d'une part, le personnel du Département RWO qui était chargé de la mission d'encadrement politique dans le domaine de la politique du logement et, d'autre part, les moyens budgétaires afférents, a été transféré à partir du 1er janvier 2012 à l'agence autonomisée interne « Wonen-Vlaanderen »; que le transfert formel des missions-mêmes d'encadrement politique, tel que formulé dans le présent arrêté, doit se faire à partir de la même date; qu'à cet effet il est nécessaire la raison juridique en cette matière, procurée par l'article 4, § 1er, alinéa deux, de décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, inséré par le décret du 16 mars 2012, produit ses effets à partir du 1er janvier 2012;

Vu l'avis 51.023/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles et la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juin 2011 et 9 septembre 2011, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4. En application de l'article 4, § 1er, alinéa deux, du décret cadre, l'agence « Wonen-Vlaanderen (Logement-Flandre) », visée au paragraphe 1er, 1°, est chargée des tâches d'encadrement politique dans le domaine de la politique du logement, visé à l'article 15, § 2, 2°, et l'agence « Onroerend Erfgoed (Patrimoine immobilier) », visée au paragraphe 1er, 2°, est chargée des tâches d'encadrement politique dans le domaine de la gestion et de la protection du patrimoine immobilier, visé à l'article 15, § 2, 3°.

Les tâches qui sont confiées aux départements conformément à l'article 30 appartiennent, à l'exception du secrétariat du conseil politique, visé à l'article 30, § 2, 1°, à l'ensemble des tâches de « Wonen-Vlaanderen » en ce qui concerne le domaine politique du logement et à l'ensemble des tâches du Patrimoine immobilier en ce qui concerne le domaine politique de la gestion et de la protection du patrimoine immobilier.

Art. 2.Les textes réglementaires suivants produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2012 : 1° le décret du 16 mars 2012 portant modification du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, en ce qui concerne les tâches d'encadrement politique au sein d'une agence autonomisée interne;2° le présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans l'administration flamande dans ses attributions, le Ministre flamand ayant le patrimoine immobilier dans ses attributions et la Ministre flamande qui a le logement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE