16 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la mise à jour des secteurs politiques et des éléments structurels de fond au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.1 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 11, § 1er.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 7 avril 2025.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux, et la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.§ 1er. Le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille comprend les secteurs politiques et compétences suivants :

secteur politique

compétence

soins

1° l'assistance aux personnes : a) la politique en matière de bien-être social, visée à l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale, y compris : 1) les centres publics d'action sociale, à l'exception de l'organisation administrative et du contrôle administratif des centres publics d'action sociale 2) l'action sociale générale 3) l'animation sociale b) la politique en matière de précarité 2° la politique du troisième âge, visée à l'article 5, § 1er, II, 5°, de la loi spéciale 3° la politique de santé, visée à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 1° à 8°, de la loi spéciale, à l'exception de l'inspection médicale scolaire et de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé 4° les aides à la mobilité pour personnes handicapées, visées à l'article 5, § 1er, II, 4° de la loi spéciale

grandir

1° la protection de la jeunesse, visée à l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale, y compris la protection sociale et la protection judiciaire 2° la politique familiale, visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale, y compris toutes les formes d'aide et d'assistance aux familles et aux enfants 3° les allocations familiales, visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale

personnes handicapées

la politique en matière de personnes handicapées, visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale, à l'exception des domaines suivants : 1° la formation professionnelle, le recyclage, la réadaptation professionnelle et la politique de l'emploi des personnes handicapées 2° le transport des personnes handicapées 3° les aides à la mobilité 4° le budget d'assistance de base, le budget soins pour personnes âgées nécessitant des soins et le budget soins pour personnes nécessitant des soins lourds

protection sociale

le budget d'assistance de base, le budget soins pour personnes âgées nécessitant des soins et le budget soins pour personnes nécessitant des soins lourds

infrastructure de soins

le financement de l'infrastructure des soins et des services dans le cadre des matières personnalisables, visés au présent paragraphe

§ 2.Le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille comprend les suivants éléments structurels de fond :

secteur politique

élément structurel de fond

soins

1° soutien à la politique 2° politique de lutte contre la pauvreté 3° action sociale 4° accords sociaux 5° prévention 6° soins primaires 7° soins spécialisés 8° soins résidentiels

grandir

1° aide à la jeunesse 2° politique familiale intégrée 3° panier de croissance

personnes handicapées

personnes handicapées

protection sociale

1° budgets soins 2° politique générale de protection sociale

infrastructure de soins

infrastructure de soins

». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand

Art. 2.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2023 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024, les lignes :

GB

AIDE A LA DECISION POLITIQUE

0,5

GC

POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE

1

GE

AIDE SOCIALE

1

GF

ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND

0,5

GH

MAISONS DE JUSTICE ET SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

0

GI

POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE SANTE

0,5

GJ

PREVENTION

1

GK

SOINS RESIDENTIELS ET PREMIERE LIGNE

1

GL

SOINS SPECIALISES

1

GM

AIDE A LA JEUNESSE

1,5

GQ

PANIER DE CROISSANCE

2

GR

PERSONNES PRESENTANT UNE INCAPACITE

1

GS

INFRASTRUCTURE DE SOINS

1

GT

PROTECTION SOCIALE

2

GU

POLITIQUE FAMILIALE INTEGREE

1

sont remplacées par les lignes

GB

SOUTIEN A LA POLITIQUE

1

GC

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

1

GE

ACTION SOCIALE

1

GF

ACCORDS SOCIAUX

0,5

GJ

PREVENTION

1

GK

SOINS PRIMAIRES

0,5

GL

SOINS SPECIALISES

1

GM

AIDE A LA JEUNESSE

1,5

GQ

PANIER DE CROISSANCE

2

GR

PERSONNES HANDICAPEES

1

GS

INFRASTRUCTURE DE SOINS

1

GT

BUDGETS SOINS

1

GU

POLITIQUE FAMILIALE INTEGREE

1

GV

SOINS RESIDENTIELS

1

GW

POLITIQUE GENERALE DE PROTECTION SOCIALE

0,5

. ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions, le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions, le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions, le ministre flamand qui a la protection sociale dans ses attributions, et le ministre flamand qui a l'infrastructure des soins dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-être des animaux, B. WEYTS La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, C. GENNEZ