16 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suppression de la Wateringue de Melden

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, articles 2, 6 et 7 ; - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, article 2, modifié par le décret du 28 février 2014, article 4bis, § 3, inséré par le décret du 28 février 2014 et modifié par le décret du 26 avril 2019, et article 7, remplacé par le décret du 26 avril 2019 ; - le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Aucun commentaire ou objection n'a été introduit au cours de l'enquête publique organisée du 3 janvier 2023 au 3 février 2023 dans la commune de Kluisbergen. - Aucun commentaire ou objection n'a été introduit au cours de l'enquête publique organisée du 13 janvier 2023 au 13 février 2023 dans la ville d'Audenarde. - Aucun commentaire ou objection n'a été introduit au cours de l'enquête publique organisée du 13 janvier 2023 au 13 février 2023 dans la commune de Wortegem-Petegem. - L'accord de la commune de Kluisbergen sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 23 février 2023. - L'accord de la province de Flandre orientale sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 30 mars 2023. - La députation de la province de Flandre orientale a rendu un avis favorable sur l'abrogation le 30 mars 2023. - L'assemblée générale de la Wateringue de Melden a rendu un avis favorable le 19 août 2020. - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 7 juin 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Pour la rénovation nécessaire des pompes d'épuisement des années soixante-dix du siècle dernier, la Wateringue ne dispose pas de ressources financières suffisantes et ne peut donc pas garantir ces investissements. - En raison du manque de succession des administrateurs actuels, l'administration et la gestion journalières ne peuvent être garanties de manière adéquate à l'avenir. - Pour les raisons susmentionnées, la Wateringue demande à être supprimée. - Le morcellement de la gestion des cours d'eau non navigables doit être éliminé. - La suppression des polders et des wateringues petits et isolés contribue à une approche plus efficace de la gestion de l'eau et à une simplification administrative pour les communes et les provinces, et à un meilleur service pour les citoyens.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La Wateringue de Melden est supprimée le 1er juillet 2023.

Art. 2.Dans l'ancien ressort de la Wateringue de Melden et dans les limites de la commune de Kluisbergen, les cours d'eau non navigables de troisième catégorie sont classés dans la deuxième catégorie.

Art. 3.Les cours d'eau sont gérés conformément à l'article 7 de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables.

Art. 4.Le solde du patrimoine de la Wateringue de Melden sera réparti entre l'administration communale d'Audenarde et l'administration provinciale de Flandre orientale au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer et sera utilisé pour les travaux dans le cadre de la gestion de l'eau dans l'ancien ressort. Le patrimoine de la Wateringue de Melden est repris par l'administration provinciale de Flandre orientale.

Art. 5.Le ministre flamand qui a l'environnement et l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR