16 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée « Luchthaven Antwerpen » (Aéroport d'Anvers) et « Luchthaven Oostende » (Aéroport d'Ostende), l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport international d'Ostende-Bruges et l'arrêté ministériel du 13 mars 2009 fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport d'Anvers

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, l'article 32, l'article 66/30, insérés par le décret du 8 mai 2009, et l'article 67 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée « Luchthaven Antwerpen » (Aéroport d'Anvers) et « Luchthaven Oostende » (Aéroport d'Ostende) ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport international d'Ostende-Bruges ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2009 fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport d'Anvers ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mars 2017 ;

Considérant que l'article 95 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, modifié par le décret du 19 décembre, par lequel « l' Aéroport d'Anvers » et « l'Aéroport d'Ostende » ont été établis comme des services à gestion séparée, a été abrogé par l'article 27 du décret du 20 décembre 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014 ;

Considérant que le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, de Courtrai-Wevelgem et d'Anvers, confie la gestion commerciale de ces aéroports aux compagnies aériennes respectives (LEM) ;

Considérant que ses conditions et modalités sont fixées dans les conventions de concession conclues entre les sociétés de développement aéroportuaire (LOM) et les sociétés d'exploitation aéroportuaire (LEM) ;

Considérant que les sociétés d'exploitation aéroportuaire sont libres de fixer les tarifs, les prix et l'indemnité pour les services fournis par eux à des tiers lors de l'exploitation de l'aéroport en fonction de leur propre appréciation et de fixer les conditions de paiement pour ces tarifs, ces prix et cette indemnité ;

Considérant que, par conséquent, la réglementation antérieure sur la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée « Luchthaven Antwerpen » et « Luchthaven Oostende » n'est plus pertinente et doit être abrogée ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée « Luchthaven Antwerpen » (Aéroport d'Anvers) et « Luchthaven Oostende » (Aéroport d'Ostende), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 novembre 2002 et 1er juin 2012 ;2° l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport international d'Ostende-Bruges ;3° l'arrêté ministériel du 13 mars 2009 fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport d'Anvers.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS