16 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de comptable agréé

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis de reconnaissance de l'« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » (Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes), rendu le 19 mai 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle de comptable agréé, classée au niveau 6 de la structure flamande des certifications, dont la description figure à l'annexe jointe au présent arrêté, est agréée.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Description de la qualification professionnelle de comptable agréé (0288) telle que mentionnée à l'article 1er 1.AU NIVEAU GLOBAL a. Titre Comptable agréé b.Définition Enregistre, contrôle et centralise les données financières des organisations externes et propose ses conseils afin de satisfaire aux obligations légales et de fournir les informations requises au client. c. Niveau 6 d.Année 2017 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE - Encode et enregistre les documents (justificatifs) et contrôle l'harmonisation des comptes bancaires (M120301 Id16714-c) - Utilise un progiciel comptable - Centralise périodiquement les comptes - Effectue des opérations non courantes - Mentionne les codes du système général des comptes dans lequel les documents seront enregistrés - Traite les achats et les ventes sur le plan comptable - Traite les salaires sur le plan comptable - Traite les rentrées et les dépenses à l'aide des documents de caisse et des relevés de compte bancaires - Contrôle les activités des collaborateurs du client - Contrôle et enregistre les recettes et dépenses de l'entreprise (M120301 Id18980-c) - Utilise un progiciel comptable - Traite les liquidités sur le plan comptable - Contrôle les comptes bancaires - Contrôle les recettes et les dépenses et vérifie quelles sont les créances et dettes en suspens - Signale le processus des délais de remboursement dans le cadre du suivi de la clientèle - Prévient la direction de l'entreprise lorsqu'un débiteur dépasse la limite de crédit - Assure l'encadrement externe et propose ses conseils en rapport avec les dossiers de crédit - Calcule les commissions (M120301 Id24129-c) - Calcule, contrôle et justifie les résultats commerciaux - Calcule les commissions - Est attentif à la fraude et contrôle l'efficacité des procédures à cet égard (M120301 Id9768-c) - Applique scrupuleusement les procédures en matière de lutte contre la fraude - Contrôle la validité et l'efficacité des procédures - Propose ses conseils en rapport avec les procédures de lutte contre la fraude - Signale les irrégularités - Contrôle ou complète les déclarations fiscales et sociales (co 01937) - Utilise un progiciel comptable - Utilise des instruments numériques dans le cadre des pouvoirs publics en ligne - Contrôle le dossier relatif à l'impôt des personnes physiques et des sociétés ainsi qu'aux autres impôts et taxes - Assure le suivi de la législation fiscale, sociale et comptable - Informe le client des changements dans la législation - Respecte les délais fixés - Complète les déclarations fiscales et sociales et en assure le suivi (co 01938) - Remplit la déclaration TVA périodique et les listings obligatoires - Remplit la déclaration fiscale annuelle - Remplit les déclarations Intrastat - Remplit les déclarations et contrôle les cotisations ONSS - Effectue les contrôles et entretient les contacts avec l'administration publique - Assure le suivi de la législation fiscale et sociale - Respecte les délais fixés - Propose ses conseils au client en rapport avec l'organisation comptable et administrative de l'entreprise (co 02547) - Propose ses conseils au client en rapport avec les méthodes administratives et comptables - Propose ses conseils au client en rapport avec les procédures de contrôle interne - Gère le dossier d'assurance (co 01939) - Tient à jour les contrats d'assurance en cas de modification du risque et/ou des conditions de la police - Prépare le dossier pour l'assurance en cas de sinistre - Enregistre le paiement des primes et le versement des indemnités - Evalue les contrats d'assurance si la demande lui en est faite - Discute avec le client, sur demande, des propositions d'amélioration en matière de gestion des risques - Contrôle et rectifie les erreurs dans la comptabilité (co 01940) - Etablit la balance provisoire de vérification et par soldes - Contrôle les comptabilisations - Procède à des corrections comptables - Procède à des comptabilisations spécifiques en rapport avec la clôture périodique et/ou annuelle des comptes, l'inventaire, les affectations et les décisions du client (M120301 Id21697-c) - Analyse l'inventaire et les comptes de pertes et profits provisoires - Formule des propositions en vue des affectations - Procède à des comptabilisations spécifiques telles que provisions, affectations, subventions en capital, augmentation de capital... - Etablit des rapports et des analyses en vue des comptes rendus externes et internes au client (co 01941) - Rédige des documents contenant des relevés récapitulatifs et des commentaires - Dresse la carte de la situation financière et de l'état des investissements et garanties - Analyse les comptes annuels successifs - Effectue des analyses de ratios - Définit des scénarios d'investissement potentiels - Etablit les bilans et comptes annuels internes pour le client (M120301 Id22195-c) - Contrôle les éléments permettant d'identifier l'entreprise, ainsi que la liste complète des administrateurs, gérants et commissaires - Contrôle les noms des personnes externes ayant rempli un mandat en rapport avec les comptes annuels de l'entreprise - Etablit le bilan - Etablit le compte de pertes et profits - Dresse le tableau reprenant les affectations - Rédige les commentaires - Etablit le bilan social - Etablit le budget (partiel) du client et en assure le suivi (M120301 Id18012-c) - Etablit les budgets (partiels) et les compare à la situation réelle - Etablit des calculs de coûts - Prévient lorsque les résultats de l'entreprise s'écartent du plan d'entreprise - Analyse les différences/divergences significatives - Actualise et optimise le système comptable du client (M120301 Id21614-c) - Suit les nouvelles évolutions (numérisation...) dans sa discipline - Adapte les paramètres du système comptable (tarifs, cotisations sociales, TVA...) - Adapte les procédures comptables sur la base de la politique financière - Adapte les processus et systèmes comptables si nécessaire ou le cas échéant - Développe son propre savoir-faire en permanence (M120301 Id38276-c) - Suit des formations obligatoires* - S'informe sur les évolutions dans sa discipline - Identifie les besoins de développement ultérieur - Suit les nouvelles évolutions de la discipline - Suit de près la législation pertinente - Acquiert de nouvelles connaissances et aptitudes dans sa discipline - Partage ses connaissances avec le client ou les collaborateurs du client - Tient compte des possibilités et des limites du progiciel comptable - Informe le client ou les collaborateurs du client des changements dans la législation, des évolutions... * S'il est membre de l'IPCF, la formation est une obligation déontologique (Loi du 22/4/1999 relative aux professions comptables et fiscales) - Surveille la politique de l'entreprise du client en matière de cash-flow (M120301 Id16624-c) - Signale les problèmes et propose ses conseils pour ce qui concerne la facturation ainsi que les ordres et délais de paiement - Contrôle les coûts salariaux du client (M120301 Id16624-c) - Contrôle la concordance entre les documents du secrétariat social et la comptabilité - Assure le suivi de la trésorerie du client (co 01945) - Compare et évalue les formules de placement - Compare les budgets à la situation financière réelle - Attire l'attention sur les opportunités telles que les primes et les subventions - Donne des conseils sur la planification des liquidités - Etablit des prévisions financières - Définit des procédures visant à mettre en oeuvre la nouvelle législation (M120301 Id22259-c) - Suit en permanence la législation relative à la fiscalité, à la législation sociale et au droit du travail, au droit des sociétés, au droit comptable et au droit commercial - Cherche à déterminer l'impact de la nouvelle législation sur la politique de l'entreprise ainsi que sur les procédures, processus et systèmes existants - Propose ses conseils au client en fonction de la nouvelle législation ou de procédures comptables nouvelles ou adaptées - Définit de nouvelles procédures comptables ou adapte des procédures comptables existantes en fonction de la nouvelle législation applicable au client - Assiste le client lors des contrôles externes et propose des mesures correctives sur le plan comptable (M120301 Id21697-c) - Propose ses conseils sur la validation des processus en fonction de la comptabilité du client - A la demande du client, justifie le fonctionnement des processus internes lors d'un contrôle externe - A la demande du client, argumente les choix effectués en rapport avec le fonctionnement des processus internes lors d'un contrôle externe - Elabore, si nécessaire, de nouveaux processus ou procédures à l'issue d'un contrôle externe - Organise les services comptables du client (co 01946) - Organise et contrôle l'organisation comptable du client - Contrôle les activités de l'assistant (des assistants) comptable(s) et du(des) gestionnaire(s) de dossiers comptables du client - Adapte les tâches de l'assistant (des assistants) comptable(s) et du(des) gestionnaire(s) de dossiers comptables du client - Définit les procédures en vue d'une organisation interne efficace et du contrôle des activités du client - Propose ses conseils à l'assistant (aux assistants) comptable(s) ainsi qu'au(x) gestionnaire(s) de dossiers comptables du client lors de l'exécution de ses(leurs) tâches - Gère le budget et l'affectation des moyens du client - Organise une concertation structurelle avec les collaborateurs du client - Propose ses conseils en rapport avec la politique du client (co 01947) - Analyse régulièrement la rentabilité de l'entreprise du client, de même que des clients et des fournisseurs de celui-ci - Formule des propositions visant à garantir et/ou à améliorer la santé économique et financière de l'entreprise du client - Etudie les nouvelles opportunités pour l'entreprise du client sur la base d'événements internes et externes - Propose ses conseils en rapport avec les matières fiscales - Propose ses conseils au client sur l'application correcte et opportune des obligations légales en matière de législation sociale et de droit du travail, ou d'autres réglementations et législations applicables - Vérifie que les obligations légales soient remplies correctement et à temps - Négocie et communique avec des parties externes à la demande et au nom du client (co 01948) - Négocie le contrat en rapport avec la prestation de services comptables - Entretient et actualise ses contacts - Planifie les accords conformément aux besoins du client à cet égard - Communique de façon fluide, appropriée et claire avec le(s) client(s) et les services (publics) dans un contexte professionnel - Gère les influences directes et indirectes dans un souci de déontologie - Respecte les délais et les procédures convenus - Négocie avec des tiers, en accord avec le(s) client(s) - Gère les informations confidentielles en toute discrétion 2.2 Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteur 2.2.1 Connaissances - Connaissance de base de la législation sur les marchés publics - Connaissance du droit du travail et de la sécurité sociale - Connaissance des procédures de recouvrement de créances - Connaissance des instructions et du fonctionnement des règles relatives aux paiements anticipés et aux recettes - Connaissance des techniques commerciales - Connaissance de l'analyse statistique - Connaissance des logiciels bureautiques - Connaissance des instruments numériques dans le cadre des pouvoirs publics en ligne - Connaissance des produits financiers et du fonctionnement des marchés financiers - Connaissance des produits d'assurance - Connaissance de la gestion électronique des données - Connaissance de la gestion du temps - Connaissance des modalités de subvention et des dossiers d'assurance - Connaissance des droits d'héritage et de succession - Connaissance du droit d'enregistrement - Connaissance des droits de douane et accises - Connaissance des techniques de gestion - Connaissance de l'anglais : comprendre des textes standard sur des thèmes comptables/juridiques, pouvoir mener des conversations fonctionnelles sur des thèmes comptables/juridiques, être capable de rédiger un texte fonctionnel sur des thèmes comptables/juridiques, pouvoir assurer une présentation, pouvoir fournir une description des expériences et événements sur le lieu de travail. - Connaissance du néerlandais : comprendre des textes standard sur des thèmes comptables/juridiques, pouvoir mener des conversations fonctionnelles sur des thèmes comptables/juridiques, être capable de rédiger un texte fonctionnel sur des thèmes comptables/juridiques, pouvoir assurer une présentation, pouvoir fournir une description des expériences et événements sur le lieu de travail. - Connaissance approfondie du droit des sociétés - Connaissance approfondie de la fiscalité - Connaissance approfondie de la TVA - Connaissance approfondie des techniques d'inventaire - Connaissance approfondie des tableaux récapitulatifs - Connaissance approfondie des techniques de budget - Connaissance approfondie de la gestion des stocks - Connaissance approfondie de la gestion financière - Connaissance approfondie de la comptabilité générale - Connaissance approfondie de la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels - Connaissance approfondie de l'établissement, de l'analyse et de l'évaluation critique des comptes annuels - Connaissance approfondie de l'organisation des services comptables et des services administratifs de l'entreprise - Connaissance approfondie de la comptabilité (analytique) et du calcul des prix - Connaissance approfondie des techniques de négociation - Connaissance approfondie des processus liés à l'organisation (client) qui ont un impact financier 2.2.2 Aptitudes Aptitudes cognitives - Etre capable d'utiliser un progiciel comptable - Etre capable de centraliser périodiquement les comptes - Etre capable d'effectuer des opérations non courantes - Etre capable de mentionner les codes du système général des comptes dans lequel les documents seront enregistrés - Etre capable de traiter les ventes et les achats sur le plan comptable - Etre capable de traiter les salaires sur le plan comptable - Etre capable de traiter les rentrées et les dépenses à l'aide des documents de caisse et des relevés de compte bancaires - Etre capable de contrôler les activités des collaborateurs du client - Etre capable de traiter les liquidités sur le plan comptable - Etre capable de contrôler les comptes bancaires - Etre capable de contrôler les recettes et les dépenses et de vérifier quelles sont les créances et dettes en suspens - Etre capable de signaler le processus des délais de remboursement dans le cadre du suivi de la clientèle - Pouvoir prévenir le directeur de l'entreprise lorsqu'un débiteur dépasse la limite de crédit - Etre capable d'assurer l'encadrement externe et de proposer ses conseils en rapport avec les dossiers de crédit - Etre capable de calculer, de contrôler et de justifier les résultats commerciaux - Pouvoir calculer des commissions - Etre capable d'appliquer scrupuleusement les procédures en matière de lutte contre la fraude - Etre capable de contrôler la validité et l'efficacité des procédures - Etre capable de signaler des irrégularités - Etre capable d'utiliser des instruments numériques dans le cadre des pouvoirs publics en ligne - Pouvoir contrôler le dossier relatif à l'impôt des personnes physiques et des sociétés ainsi qu'à d'autres impôts et taxes - Pouvoir suivre en permanence les législations fiscale et sociale, le droit du travail, le droit des sociétés, le droit comptable et le droit commercial - Pouvoir informer le client des changements dans la législation - Etre capable de compléter la déclaration TVA périodique et les listings obligatoires - Etre capable de compléter la déclaration fiscale annuelle - Etre capable de compléter les déclarations Intrastat - Etre capable de déclarer et de contrôler les cotisations ONSS - Etre capable d'effectuer les contrôles et d'entretenir les contacts avec l'administration publique - Pouvoir conseiller le client en rapport avec les méthodes administratives et comptables - Pouvoir conseiller le client en rapport avec les procédures de contrôle interne - Etre capable de tenir à jour les contrats d'assurance en cas de modification du risque et/ou des conditions de la police - Etre capable de préparer le dossier pour la compagnie en cas de sinistre - Etre capable d'enregistrer le paiement des primes et le versement des indemnités - Pouvoir évaluer les contrats d'assurance à la demande du client - Etre capable d'établir la balance provisoire de vérification et par soldes - Etre capable de contrôler les comptabilisations - Etre capable de procéder à des corrections comptables - Etre capable d'analyser l'inventaire et les comptes de pertes et profits provisoires - Etre capable de formuler des propositions en vue des affectations - Etre capable de procéder à des comptabilisations spécifiques telles que provisions, affectations, subventions en capital, augmentation de capital... - Etre capable de rédiger des documents contenant des relevés récapitulatifs et des commentaires - Etre capable de dresser la carte de la situation financière et de l'état des investissements et garanties - Etre capable d'analyser les comptes annuels successifs - Etre capable d'effectuer des analyses de ratios - Etre capable de contrôler les éléments permettant d'identifier l'entreprise, ainsi que la liste complète des administrateurs, gérants et commissaires - Etre capable de contrôler les noms des personnes externes ayant rempli un mandat en rapport avec les comptes annuels de l'entreprise - Etre capable d'établir le bilan - Etre capable d'établir le compte de pertes et profits - Etre capable d'établir le tableau reprenant les affectations - Etre capable de rédiger des commentaires - Etre capable d'établir le bilan social - Etre capable d'établir les budgets (partiels) et de les comparer à la situation réelle - Etre capable d'effectuer des calculs de coûts - Pouvoir prévenir lorsque les résultats de l'entreprise s'écartent du plan d'entreprise - Pouvoir suivre les nouvelles évolutions (numérisation...) au sein de sa discipline - Etre capable d'adapter les paramètres du système comptable (tarifs, cotisations sociales, TVA...) - Pouvoir suivre des formations obligatoires - Pouvoir s'informer sur les évolutions dans sa discipline - Pouvoir identifier les besoins de développements ultérieurs - Pouvoir suivre les nouvelles évolutions au sein de sa discipline - Pouvoir assurer le suivi de la législation pertinente - Pouvoir acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes dans sa discipline - Etre capable de partager ses connaissances avec le client ou les collaborateurs du client - Pouvoir tenir compte des possibilités et des limites du progiciel comptable - Etre capable d'informer le client ou les collaborateurs du client des changements et évolutions de la législation - Etre capable de signaler les problèmes et de proposer ses conseils pour ce qui concerne la facturation ainsi que les ordres et délais de paiement - Etre capable de contrôler la concordance entre les documents du secrétariat social et la comptabilité - Pouvoir comparer et évaluer des formules de placement - Pouvoir comparer les budgets à la situation financière réelle - Pouvoir attirer l'attention sur les opportunités telles que les primes et les subventions - Pouvoir proposer ses conseils sur la validation des processus en fonction de la comptabilité du client - Etre capable de justifier le fonctionnement des processus en cas de contrôle externe, à la demande du client - Etre capable d'argumenter les choix effectués en rapport avec le fonctionnement des processus lors d'un contrôle externe, à la demande du client - Pouvoir organiser et contrôler l'organisation comptable du client - Etre capable de contrôler les activités de l'assistant (des assistants) comptable(s) et du(des) gestionnaire(s) de dossiers comptables du client - Etre capable d'adapter les tâches de l'assistant (des assistants) comptable(s) et du(des) gestionnaire(s) de dossiers comptables du client - Pouvoir proposer ses conseils à l'assistant (aux assistants) comptable(s) ainsi qu'au(x) gestionnaire(s) de dossiers comptables du client lors de l'exécution de ses(leurs) tâches - Etre capable de gérer le budget et l'affectation des moyens du client - Etre capable d'organiser une concertation structurelle avec les collaborateurs du client - Etre capable d'analyser régulièrement la rentabilité de l'entreprise du client, de même que des clients et des fournisseurs de celui-ci - Pouvoir proposer ses conseils en rapport avec les matières fiscales - Pouvoir vérifier que les obligations légales sont remplies correctement et à temps - Etre capable de négocier le contrat en rapport avec la prestation de services comptables - Pouvoir entretenir et actualiser ses contacts - Pouvoir planifier les accords conformément aux besoins du client à cet égard - Etre capable de communiquer de façon fluide, appropriée et claire avec le(s) client(s) et les services (publics) dans un contexte professionnel - Pouvoir négocier avec des tiers, en accord avec le(s) client(s) - Etre capable de gérer en toute discrétion les informations confidentielles - Etre capable de respecter les délais fixés - Etre capable d'analyser les différences/divergences significatives - Pouvoir proposer ses conseils au client sur l'application correcte et opportune des obligations légales en matière de législation sociale et de droit du travail, ou d'autres réglementations et législations applicables Aptitudes à résoudre des problèmes - Etre capable de proposer ses conseils en ce qui concerne les procédures de lutte contre la fraude - Etre capable de discuter avec le client, à la demande de ce dernier, des propositions d'amélioration en ce qui concerne la gestion des risques - Pouvoir définir des scénarios d'investissement potentiels - Etre capable d'adapter les procédures comptables sur la base de la politique financière - Etre capable d'adapter les processus et systèmes comptables si nécessaire ou le cas échéant - Pouvoir proposer ses conseils en rapport avec la planification des liquidités - Etre capable d'établir des prévisions financières - Etre capable d'analyser l'impact de la nouvelle législation sur la politique de l'entreprise ainsi que sur les procédures, processus et systèmes existants - Etre capable de proposer ses conseils au client en fonction de la nouvelle législation ou de procédures comptables nouvelles ou adaptées - Etre capable de définir de nouvelles procédures comptables ou d'adapter les procédures comptables existantes en fonction de la nouvelle législation applicable au client - Pouvoir définir de nouveaux processus ou procédures à l'issue d'un contrôle externe, si nécessaire - Pouvoir définir les procédures en vue d'une organisation interne efficace et du contrôle des activités du client - Pouvoir formuler des propositions visant à garantir et/ou à améliorer la santé économique et financière de l'entreprise du client - Pouvoir étudier les nouvelles opportunités pour l'entreprise du client sur la base d'événements internes et externes - Etre capable de gérer les influences directes et indirectes dans un souci de déontologie Aptitudes en matière de motricité 2.2.3 Contexte Contexte d'environnement - Pendant certaines périodes, le professionnel est amené à travailler en dehors des heures de bureau. - Cette profession est généralement exercée dans un environnement de bureau. - Il travaille dans son propre bureau et parfois en déplacement. - Le travail varie selon le secteur, les activités de l'entreprise et le type d'entreprise (société unipersonnelle, société, succursale cotée en bourse, entreprise nationale ou internationale, commerce, industrie, services, secteur non marchand, services publics...). - La charge de travail peut varier et atteindre des pics en fonction des besoins et de la situation de l'entreprise. - La charge de travail peut varier selon la période de l'année (bilan, rapports, diverses déclarations, conseils d'administration, assemblée générale...) et la période du cycle de vie de l'entreprise (démarrage, restructuration, fusion, rachat, introduction en bourse...). - La gestion des dossiers comptables requiert une certaine flexibilité (modifications de la réglementation, exigences des clients, diversité des clients et secteurs...) - Les questions individuelles en matière de comptabilité ou de législation fiscale et sociale peuvent exiger une approche et un traitement personnels. - Les procédures et la culture d'entreprise déterminent le contexte de travail auquel le professionnel doit se plier. - Pour certaines tâches, le professionnel applique des procédures déjà définies ou définit lui-même ces procédures - Les documents, les procédures et la communication sont déterminés par des exigences et des possibilités légales (exigences en matière de forme, validité des pièces probantes...) - Certaines tâches se déroulent conformément à une certaine régularité et doivent être exercées dans les délais prévus. - Les activités sont planifiées en fonction des délais légaux - Ce professionnel doit définir des priorités dans le cadre de ses propres activités et déléguer les tâches des collaborateurs. - Les aptitudes sont sujettes à des évolutions (changements de procédure ou de législation, système informatique...). - Une bonne communication est essentielle dans le cadre de cette profession. - La profession peut être exercée seul ou en équipe. - L'exécution de certaines tâches est soumise à la numérisation et l'automatisation. - Il est en contact avec la direction, les conseils d'administration, les divers services publics, les organismes financiers, les conseillers et prestataires de services externes, les collaborateurs administratifs... - Il est confronté à une hausse des opérations intracommunautaires et des obligations européennes et internationales Contexte d'action - Le professionnel est tenu de travailler de manière soignée, précise et confidentielle durant l'exécution de son mandat. - Il est tenu de veiller en permanence à l'exécution et à la livraison des tâches en temps utile. - En toutes circonstances, il doit agir de manière efficace, qualitative, éthique et intègre. - Il doit agir conformément à la législation ainsi qu'aux procédures et règles comptables de l'entreprise - Il doit pouvoir communiquer efficacement avec les collaborateurs du client et les personnes externes - Il fait preuve d'empathie et d'assertivité - La gestion de dossiers comptables nécessite une précision et une attention permanentes - Dans de nombreux cas, les informations dont le professionnel prend connaissance sont strictement confidentielles. A cet égard, il est tenu de toujours respecter le secret professionnel. - Il est disposé à apprendre des choses et à les aborder différemment - L'exercice de la profession requiert une excellente capacité de concentration - Il est tenu de respecter à tout moment le code de déontologie - La précision et la ponctualité lors de l'introduction des données dans les logiciels et applications informatiques sont des facteurs cruciaux - Le professionnel travaille dans un souci d'organisation et d'ordre - Il peut temporairement travailler dans des situations de stress élevé et être soumis à une charge de travail importante - Les services consistent principalement en une prestation intellectuelle nécessitant une formation permanente - Le comptable agréé est toujours tenu de faire preuve d'indépendance lors de l'exercice de son mandat. - Les erreurs peuvent donner lieu à des amendes et des condamnations. 2.2.4 Autonomie Travaille de manière autonome lorsqu'il s'agit de - préparer, exécuter avec précision et contrôler les tâches - définir l'ordre de réalisation des missions - définir la manière dont le mandat sera exercé - résoudre lui-même des problèmes et irrégularités - assurer le suivi des services fournis par des prestataires de services externes - répondre aux questions qui relèvent de ses tâches/compétences - communiquer efficacement avec les collaborateurs du client et les personnes externes - assurer le suivi du dossier et informer les clients - gérer les dossiers comptables - assurer le suivi des évolutions et de la réglementation en fonction de l'exécution de ses tâches - travailler de manière axée sur la recherche de solutions - travailler de manière axée sur le groupe-cible - effectuer des opérations commerciales - développer en permanence son propre savoir-faire (en ce compris les formations obligatoires) - diriger, gérer et organiser le service - conclure des contrats avec les clients - contacter le client - proposer ses conseils au client - veiller à garantir la qualité et la ponctualité du travail et des conseils des collaborateurs - justifier la comptabilité auprès de parties prenantes externes et internes Il est lié par - les législations comptable, sociale et fiscale, ainsi que les autres réglementations comptables y afférentes - les procédures et l'éthique de l'entreprise - les accords de travail (propres à l'entreprise) - le timing imposé ou nécessaire à l'exécution des tâches - les accords avec des prestataires de services externes - la déontologie de l'institut professionnel - les engagements contractuels avec les clients Il fait appel - au client pour des problèmes spécifiques - au client pour des accords propres à l'entreprise - à des prestataires de services externes - au client pour recueillir des informations complémentaires 2.2.5 Responsabilités - Encoder et enregistrer les documents (justificatifs), de même qu'effectuer le contrôle de l'harmonisation des comptes bancaires - Contrôler et enregistrer les recettes et dépenses de l'entreprise - Calculer des commissions - Etre attentif à la fraude et contrôler l'efficacité des procédures à cet effet - Etablir et contrôler les déclarations fiscales et sociales requises par la loi - Etablir les déclarations fiscales et sociales requises par la loi et en assurer le suivi - Proposer ses conseils au client quant à l'organisation comptable et administrative de l'entreprise - Gérer le dossier d'assurance - Vérifier et corriger les erreurs dans la comptabilité - Effectuer des comptabilisations spécifiques en rapport avec la clôture périodique et/ou annuelle des comptes, l'inventaire, les affectations et les décisions du client - Etablir des rapports et des analyses en vue des comptes rendus externes et internes au client - Etablir les bilans internes et les comptes annuels pour le client - Déterminer le budget (partiel) du client et en assurer le suivi - Actualiser et optimiser le système comptable du client - Développer en permanence son propre savoir-faire - Surveiller la politique de l'entreprise du client pour ce qui concerne le cash-flow - Contrôler les coûts salariaux du client - Assurer le suivi de la trésorerie du client - Définir des procédures en vue de la mise en oeuvre de la nouvelle législation - Assister le client lors des contrôles externes et proposer des mesures correctives sur le plan comptable - Organiser les services comptables du client - Proposer ses conseils en rapport avec la politique d'entreprise du client - Négocier et communiquer avec des parties externes à la demande et au nom du client 2.3 Attestations 2.3.1 Attestations légales En Belgique, seules les personnes titulaires d'un agrément peuvent exercer la profession de comptable en tant qu'indépendant à titre principal ou complémentaire. Ces professionnels portent le titre de comptable agréé. L'organe chargé par le législateur de délivrer cet agrément est l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF). ( Loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales).

Selon les règles déontologiques de l'IPCF, le comptable agréé est tenu de consacrer chaque année un nombre d'heures suffisant à la formation professionnelle. Il est également tenu de faire assurer sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance 2.3.2 Attestations requises Aucune attestation requise. 2.3.3 Conditions d'accès Pour que le comptable puisse assister la clientèle en toute indépendance, sa profession ne peut être compatible avec n'importe quelle activité artisanale ou commerciale.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de comptable agréé.

Bruxelles, le 16 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS