16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui agissent comme intermédiaires de crédit dans le cadre de l'octroi de prêts sociaux spéciaux

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 5.4. - le Décret-programme accompagnant le budget 2021, article 17.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 7 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les sociétés de logement social qui agissent en tant qu'intermédiaires de crédit pour le Fonds flamand du logement (« Vlaams Woningfonds ») dans le cadre de l'octroi de prêts sociaux spéciaux supportent des coûts pour l'exercice de cette activité. Le présent arrêté accorde une subvention à ces sociétés de logement social pour compenser ces coûts.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention totale de 6 502 546 euros est octroyée aux sociétés de logement social agissant en tant qu'intermédiaires de crédit pour les prêts sociaux spéciaux en 2022, dont la liste figure en annexe du présent arrêté. La Société flamande du Logement social (« Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen »), ci-après dénommée VMSW, est chargée de verser la subvention aux sociétés de logement social.

Le montant de 6 502 546,78 euros est imputé à l'allocation de base 1QD676 de l'article budgétaire QF0-1QDG2PA-WT du budget 2022 du ministère de la Communauté flamande et versé à la VMSW immédiatement après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.La subvention figurant à l'article 1er est répartie sur la base du capital engagé des prêts sociaux spéciaux accordés par l'intermédiaire de la société de logement social au 31 décembre 2021.

Pour les prêts sociaux spéciaux accordés avant le 1er janvier 2007, la subvention est de 0,25 % du capital engagé. Pour les prêts accordés à partir du 1er janvier 2007, la subvention par prêt accordé varie en fonction de la durée du prêt conformément au tableau suivant :

Durée

Subvention

jusqu'à 20 ans

0,250 %

21 ans

0,240 %

22 ans

0,230 %

23 ans

0,220 %

24 ans

0,215 %

25 ans

0,210 %

26 ans

0,205 %

27 ans

0,200 %

28 ans

0,195 %

29 ans

0,190 %

30 ans

0,185 %

Art. 3.La société de logement social peut utiliser la subvention figurant à l'article 1er pour l'ensemble des coûts liés à l'exercice de sa mission d'intermédiaire de crédit dans le cadre de l'octroi de prêts sociaux spéciaux au cours de l'exercice 2022.

Les coûts figurant à l'alinéa 1er ont trait aux éléments suivants : 1° les membres du personnel qui exécutent la mission d'intermédiation de crédit ;2° les frais de fonctionnement propres à l'exécution de la mission d'intermédiation de crédit ;3° autres frais de personnel ;4° les frais d'amortissement des immobilisations corporelles utilisées pour la mission d'intermédiation de crédit. Les coûts éligibles figurant à l'alinéa 2, 1°, sont plafonnés à 1 500 euros par avance reçue sur les frais de dossier figurant à l'article 5.117, alinéa 1er, 10° de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021.

Les coûts qui ne peuvent être attribués spécifiquement à la mission d'intermédiation de crédit seront attribués sur la base d'une clé de répartition. La clé de répartition est égale au rapport entre, d'une part, le personnel spécifiquement affecté à la mission d'intermédiation de crédit et, d'autre part, l'ensemble de l'effectif du personnel, moins le personnel qui effectue uniquement des tâches d'ordre général, de la société de logement social. Une clé de répartition différente peut être appliquée sur proposition motivée de la société de logement social et après approbation de l'Agence du Logement - Flandre.

La subvention figurant à l'article 1er ne peut être affectée aux coûts pour lesquels la société de logement social a déjà bénéficié d'une intervention de la Région flamande ou d'un autre pouvoir public.

La société de logement social qui perçoit une subvention, figurant à l'article 1er, soumet à l'Agence du Logement - Flandre, au plus tard le 14 juillet 2023, un décompte détaillé de tous les coûts et interventions, figurant à l'alinéa 4, de l'exercice 2022 qui sont liés à sa mission d'intermédiaire de crédit.

L'Agence du Logement - Flandre établit un décompte sur la base des documents figurant à l'alinéa 6 pour le 13 octobre 2023 et récupère le solde non utilisé de la subvention, figurant à l'article 1er.

Art. 4.La décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général s'applique à la subvention figurant à l'article 1er.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2022.

Art. 6.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE

Pour la consultation du tableau, voir image