16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi pour l'année 2022 de diverses subventions aux administrations locales telles que visées dans le décret du 9 décembre 2022 sur l'octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 9 décembre 2022 sur l'octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6, articles 3, 5, 7 et 10.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 13 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Le Gouvernement flamand accorde une compensation aux administrations locales en exécution du Sixième accord intersectoriel flamand (VIA6) du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchands pour la période 2021-2025 et de l'accord sectoriel conclu le 9 juin 2021 entre les partenaires sociaux du secteur public dans la sous-section « Région flamande et Communauté flamande » de la première section du comité pour les services publics provinciaux et locaux concernant « l'adaptation des mesures de pouvoir d'achat de l'accord VIA6, la sortie anticipée du secteur public socioculturel des accords VIA et la compensation aux administrations locales pour le personnel non couvert par l'accord VIA6 ». La compensation vise à compenser les effets de débordement de l'accord VIA6 sur le personnel qui relève du champ d'application des accords sectoriels pour le personnel des administrations locales et provinciales mais qui n'est pas du personnel VIA. Les membres du personnel des services publics VIA reconnus travaillent au sein de l'administration locale dans la même organisation que les membres du personnel qui n'appartiennent pas à un service VIA et souvent même dans le même bureau, département ou service. Par conséquent, l'octroi d'avantages en matière de pouvoir d'achat aux membres du personnel de VIA à la suite d'un accord VIA soulève également la question d'un avantage analogue en matière de pouvoir d'achat pour les autres membres du personnel non VIA au sein d'une administration locale.

Le Gouvernement flamand prévoit un montant de compensation indexé de 32 130 000 (trente-deux millions cent trente mille) euros pour 2022.

Ce montant de compensation sera distribué aux administrations locales où il y a un effet de débordement dû à l'emploi de personnel VIA et non VIA. Cet effet de débordement est déterminé au niveau consolidé par administration locale (commune, CPAS, régies communales autonomes, associations d'aide sociale et établissements de soins autonomes).

Ensuite, les subventions sont réparties en fonction du nombre d'équivalents temps plein (ETP) par administration relevant du champ d'application des accords sectoriels pour le personnel des administrations locales et provinciales, à l'exception du personnel VIA. La répartition se fait sur la base de la Déclaration multifonctionnelle/multifunctionele Aangifte (Déclaration DmfA) que les administrations locales ont elles-mêmes soumise à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) pour le premier trimestre de 2022.

Par le biais de cette déclaration, les administrations locales soumettent des données trimestrielles sur les salaires et le temps de travail de leurs employés et attribuent également le sous-code VIA approprié aux membres du personnel employés dans un service VIA reconnu. Sur la base de ces données de la déclaration DmfA du premier trimestre 2022, telles que déterminées le 29 août 2022, les subventions ont été calculées au niveau consolidé par administration locale.

La subvention est considérée comme une subvention de fonctionnement générale et comme acquise définitivement. Elle ne sera pas récupérée.

Les administrations locales peuvent utiliser le montant de la subvention reçue en fonction des effets de débordement locaux. Elles ne sont pas tenues de rendre compte de l'utilisation de cette subvention et ne sont pas tenues d'en faire rapport. - En outre, en exécution de l'accord VIA6, le Gouvernement flamand octroie aux administrations locales des moyens de pouvoir d'achat et de qualité pour les membres du personnel actifs dans le secteur socioculturel public.

Le Gouvernement flamand prévoit pour 2022 une subvention indexée au pouvoir d'achat de 7 636 120,88 euros (sept millions six cent trente-six mille cent vingt euros et quatre-vingt-huit cents) et une subvention indexée récompensant la qualité de 2 059 651,42 euros (deux millions cinquante-neuf mille six cent cinquante et un euros et quarante-deux cents). Le nombre de membres du personnel VIA travaillant dans le secteur socioculturel public est déterminé au niveau consolidé par administration locale sur la base de la déclaration DmfA soumise par les administrations locales elles-mêmes à l'ONSS pour le premier trimestre 2022 (voir ci-dessus). Par le biais de cette déclaration, elles attribuent le sous-code VIA approprié (codes 500 à 512) aux membres du personnel travaillant dans le secteur socioculturel public. Sur la base de ces données de la déclaration DmfA du premier trimestre 2022, telles que déterminées le 29 août 2022, les subventions ont été calculées au niveau consolidé par administration locale pour les 2 flux de subvention (moyens de pouvoir d'achat et de qualité).

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par décret du 9 décembre 2022 : le décret du 9 décembre 2022 portant octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6.

Art. 2.Conformément à l'article 3 du décret du 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand accorde aux administrations locales, pour l'année 2022, sur l'article budgétaire SJ0-1SMC2GC-WT, allocation de base 1SM651, une subvention de 32 130 000 (trente-deux millions cent trente mille) euros, pour compenser l'effet de débordement de l'accord VIA6.

La subvention visée à l'alinéa 1 est répartie entre les administrations locales selon les modalités visées à l'article 4 du décret précité.

Les montants au niveau consolidé par administration locale de la subvention visés à l'alinéa 1 sont repris à l'annexe 1, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Conformément à l'article 5 du décret du 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand octroie aux administrations locales, pour l'année 2022, à partir de l'article budgétaire SJ0-1SMC2GC-WT, allocation de base 1SM651, une subvention de pouvoir d'achat de 7 636 120,88 euros (sept millions six cent trente-six mille et quatre-vingt-huit cents).

La subvention visée à l'alinéa 1 est répartie entre les administrations locales selon les modalités visées à l'article 6 du décret précité.

Les montants au niveau consolidé par administration locale de la subvention visés à l'alinéa 1 sont repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 4.Conformément à l'article 7 du décret du 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand octroie aux administrations locales, à partir de l'article budgétaire SJ0-1SMC2GC-WT, allocation de base 1SM651, une subvention de qualité de 2 059 651,42 euros (deux millions cinquante-neuf mille six cent cinquante et un euros et quarante-deux cents).

La subvention visée à l'alinéa 1 est répartie entre les administrations locales selon les modalités visées à l'article 8, alinéa 1, du décret précité.

Les montants au niveau consolidé par administration locale de la subvention visés à l'alinéa 1 sont repris à l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 5.Les subventions visées aux articles 2, 3 et 4 sont des subventions de fonctionnement générales et ne sont pas soumises à des obligations de justification et de déclaration.

Art. 6.Conformément à l'article 11 du décret du 9 décembre 2022, l'Agence de l'Administration intérieure verse les montants de subvention visés aux articles 2, 3 et 4.

Dans l'alinéa 1, on entend par « Agence de l'Administration intérieure » : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure).

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 décembre 2022.

Art. 8.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS