16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 8, modifié par le décret du 22 décembre 2006, l'article 13, §§ 1er et 3, modifié par le décret du 2 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 décembre 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2003, 26 mars 2004, 8 septembre 2006, 14 décembre 2007, 29 mai 2009 et 24 juin 2011, il est inséré un article 30quinquies, rédigé comme suit :

Art. 30quinquies.§ 1er. A partir de 2012, une subvention annuelle de 547.368 euros (cinq cent quarante-sept mille trois cent soixante-huit euros) est octroyée aux centres de confiance pour enfants maltraités en vue de l'insertion de personnel dans le Point de contact " Abus, Violence et Maltraitance d'enfants " et du renforcement ultérieur des centres de confiance pour enfants maltraités.

La subvention est répartie de manière égale parmi les six centres de confiance agréés pour enfants maltraités de sorte que le montant de chaque centre de confiance est de 91.228 euros (nonante-et-un mille deux cent vingt-huit euros). § 2. Pour la période du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2011 inclus chaque centre de confiance pour enfants maltraités reçoit 9.123 euros (neuf mille cent vingt-trois euros) pour le démarrage du Point de contact "Abus, Violence et Maltraitance d'enfants ». § 3. Les montants, visés au paragraphe 1er, sont ajustés annuellement à l'indice calculé et dénommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Les montants, visés au § 1er, sont fixés sur la base de l'indice santé d'août 2011, l'année de base étant 2004, à savoir 116,49. »

Art. 2.A l'article 30, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003 et 8 septembre 2006, les mots « Les subventions visées aux articles 30, 30bis et 30ter » sont remplacés par les mots « Les subventions visées aux articles 30, 30bis, 30ter, 30quater et 30quinquies ».

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN