16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008 relatif au lancement d'une expérience pour l'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne la date finale et l'indexation des budgets octroyés

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 6, 2°, l'article 7 et l'article18, modifié par le décret du 22 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008 relatif au lancement d'une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 décembre 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut prendre sans délai des mesures afin de permettre aux participants à l'expérience de continuer leur budget personnalisé pendant deux ans, de sorte que l'appui aux participants soit garanti;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008 relatif au lancement d'une expérience pour l'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° au deuxième alinéa, le mot « continueront » sont remplacés par les mots « peuvent continuer »;2° dans l'alinéa six, l'année « 2011 » est remplacée par l'année « 2013 ».

Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, il est ajouté un deuxième et troisième alinéas, rédigés comme suit : « Le budget personnalisé visé à l'alinéa premier est ajusté annuellement à partir du 1er janvier 2012, compte tenu de l'indice à la consommation mentionné au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1999 de sauvegarde de la compétitivité du pays, appelé ci-après l'indice G, suivant la formule : montant de l'année x = (montant de l'année x-1 x indice-G décembre de l'année x-1)/indice-G décembre de l'année x-2 Si le montant de l'année x calculé conformément au deuxième alinéa est inférieur au montant de l'année x-1, l'adaptation des montants, visés au deuxième alinéa, n'est pas appliquée mais réglée lors de l'indexation suivante. Dans ce cas, les montants, visés au deuxième alinéa, de cette année suivante sont adaptés, en tenant compte du fait que le dénominateur de la fraction est constitué par le dénominateur qui est utilisé pour le calcul des montants de l'année précédente. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2011.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN