16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification du deuxième Arrêté sur la Garantie du 18 février 2005, du troisième Arrêté sur la Garantie du 27 mai 2005, et du quatrième Arrêté sur la Garantie du 27 mars 2009

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, notamment l'article 8, §§ 1er et 2, modifié par le décret du 20 février 2009, et l'article 16;

Vu le deuxième Arrêté sur la Garantie du 18 février 2005, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 mars 2009, 4 février 2011 et 10 juin 2011;

Vu le troisième Arrêté sur la Garantie du 27 mai 2005, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009;

Vu le quatrième Arrêté sur la Garantie du 27 mars 2009, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 octobre 2011;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, rendu le 17 novembre 2011;

Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 7 décembre 2011;

Vu l'avis 50.524/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, deuxième alinéa, du deuxième Arrêté sur la Garantie du 18 février 2005, les mots « et au moins un journal spécialisé néerlandophone » sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, les mots "et redéfini" sont insérés entre les mots "du montant total octroyé" et les mots "par appel".

Art. 3.Dans l'article 32, § 1er, premier alinéa, du même arrêté, les mots "et § 3" sont insérés entre les mots "à l'article 31, § 2, " et les mots "la Waarborgbeheer NV décide".

Art. 4.Dans l'article 2, deuxième alinéa, du troisième Arrêté sur la Garantie du 27 mai 2005, les mots "et au moins un journal spécialisé néerlandophone" sont supprimés.

Art. 5.Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, les mots "et redéfini" sont insérés entre les mots "du montant total octroyé" et les mots "par appel".

Art. 6.Dans l'article 23, § 1er, premier alinéa du même arrêté, les mots "et § 3" sont insérés entre les mots "à l'article 22, § 2, "et les mots "la Waarborgbeheer NV décide".

Art. 7.Dans l'article 2, deuxième alinéa, du quatrième Arrêté sur la Garantie du 27 mars 2009, les mots « et au moins un journal spécialisé néerlandophone » sont supprimés.

Art. 8.Dans l'article 6, troisième alinéa, du même arrêté, les mots "et redéfini" sont insérés entre les mots "du montant total octroyé" et les mots "par appel".

Art. 9.Dans l'article 30, premier alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, sont insérés entre les mots "visé à l'article 29, alinéa deux," et les mots "la Waarborgbeheer NV décide" les mots "et l'alinéa trois."

Art. 10.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS