16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux conseils consultatifs stratégiques

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création du « Mobiliteitsraad van Vlaanderen », notamment l'article 23;

Vu le décret du 30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre « Conseil consultatif stratégique » et modifiant divers autres décrets, notamment l'article 7;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 16 septembre 2005;

Vu le protocole n° 225 718 du 17 octobre 2005 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39 339/3, donné le 22 novembre 2005, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande.

Le présent arrêté règle le transfert des membres du personnel visés au premier alinéa aux conseils consultatifs stratégiques, créés en application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, à l'exception du « Vlaamse Onderwijsraad » (Conseil flamand de l'enseignement).

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande;a) le Ministère de la Communauté flamande;b) les établissements scientifiques flamands, y compris leurs propres patrimoines et leur personnalité civile;c) les institutions publiques flamandes, à l'exception du « Universitair Ziekenhuis Gent », la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » l'enseignement communautaire et le « Vlaamse Onderwijsraad »;d) les personnes morales privées dont l'intégration dans la nouvelle structure en vertu du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, sera décidée par le Gouvernement flamand;2° membres du personnel : les fonctionnaires et membres du personnel contractuels en service auprès des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande.

Art. 3.Le contenu des missions du conseil consultatif stratégique est déterminant pour le transfert des membres du personnel.

Si les tâches des membres du personnel sont reprises en tout ou en majeure partie par un conseil consultatif stratégique, les membres du personnel des organismes visés à l'article 2, 1°, sont affectés d'office au conseil consultatif stratégique qui a ces tâches dans ses compétences.

Art. 4.Si les membres du personnel, en application de l'article 5, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées sont affectés d'office à un domaine politique, le conseil de gestion, en concertation avec le chef du personnel de secrétariat du conseil consultatif stratégique, répartira les membres du personnel entre les conseils consultatifs stratégiques, d'une part, et les agences autonomisées, d'autre part, sur la base des critères suivants, classés par ordre d'importance : 1° les besoins organisationnels;2° les compétences des membres du personnel;3° la motivation ou les préférences personnelles.

Art. 5.Si les membres du personnel, en application de l'article 6, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées sont répartis, par l'organe de replacement, entre les domaines politiques, le conseil de gestion, en concertation avec le chef du personnel de secrétariat du conseil consultatif stratégique, répartira les membres du personnel, dans le cadre du domaine politique auquel ils ont été affectés, entre les conseils consultatifs stratégiques, d'une part, et le département et les agences autonomisées, d'autre part, sur la base des critères suivants, classés par ordre d'importance : 1° les compétences des membres du personnel;2° la motivation ou les préférences personnelles;3° les besoins organisationnels.

Art. 6.Les chefs du personnel de secrétariat des conseils consultatifs stratégiques déterminent l'affectation et la résidence administrative des membres du personnel affectés au conseil consultatif stratégique.

Art. 7.§ 1. Sans préjudice de la compétence du Gouvernement flamand de fixer le statut du personnel de secrétariat du conseil consultatif stratégique, la simple affectation sur la base du présent arrêté à un conseil consultatif stratégique ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas non plus atteinte aux droits statutaires. § 2. La personne morale du conseil consultatif stratégique d'accueil proposera aux membres du personnel contractuels un nouveau contrat de travail dont la durée correspond à la durée non écoulée du contrat en cours. § 3. Les membres du personnel affectés aux conseils consultatifs stratégiques conservent : 1° leur qualité;2° leur grade ou emploi;3° leur carrière fonctionnelle ou pécuniaire;4° leur ancienneté administrative et/ou pécuniaire;5° leurs droits en matière de promotion et de droits à la promotion;6° le traitement et l'échelle de traitement auxquels ils avaient droit en vertu de le réglementation en vigueur au moment de leur transfert;7° les allocations, indemnités et avantages sociaux accordés sur base réglementaire ou contractuelle, dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues et que leur respect reste assuré;8° les avantages accordés par le service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages du service social dans leur nouvelle entité.

Art. 8.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT