16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2001 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2001 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 octobre 2001, 19 juillet 2002 et 29 octobre 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 14 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que des adaptations et éclaircissements s'imposent dans l'arrêté relatif aux cabinets, dans l'intérêt du bon fonctionnement des cabinets du Gouvernement flamand.

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2001 portant organisation des membres du Gouvernement flamand sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots « à concurrence de la différence entre le traitement dans le département d'origine et le traitement dont ils bénéficient au cabinet, en application de l'article 19 du présent arrêté » sont remplacés par les mots « , fixé par le Ministre dans les limites des moyens budgétaires attribués à cet effet.»; 2° au § 1er, et au § 2, 1°, les mots « à concurrence de la différence entre le traitement dans l'organisme d'origine et le traitement dont ils bénéficient au cabinet, en application de l'article 19 du présent arrêté » sont remplacés par les mots « , fixé par le Ministre dans les limites des moyens budgétaires attribués à cet effet.»; 3° il est ajouté un § 3, rédigé comme suit : « § 3.Le complément mentionné aux § § 1 et 2 est considéré comme une allocation. Ce complément est pris en compte pour le calcul du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année. »

Art. 2.A l'article 23 du même arrêté, il est ajouté un deuxième et troisième alinéas, rédigés comme suit : « Le régime applicable au personnel du Ministère de la Communauté flamande en ce qui concerne l'allocation de maternité complémentaire s'applique par analogie au personnel des cabinets qui bénéficie des allocations de maternité pendant le congé de maternité.

Les remplaçants du personnel en congé de maternité, qui bénéficie de l'allocation de maternité ou de l'allocation de maternité complémentaire, ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de membres du personnel conformément aux dispositions du présent arrêté. »

Art. 3.A l'article 24, § 2 du même arrêté le troisième alinéa est abrogé.

Art. 4.L'article 1er du présent arrêté produit ses effet le 1er août 2001. Les articles 2 et 3 du présent arrêté produisent leurs effets le 22 juillet 2004.

Art. 5.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, Fr. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B.ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, Mme K. VAN BREMPT