16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen" (Agence flamande de l'Entrepreneuriat)

Le Gouvernement flamand, Vu les articles 3, § 3 et 19 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap Ondernemen »;

Vu l'avis 39.264/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les documents suivants entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° Le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen", à l'exception de l'article 3, § 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2006 et l'article 15, 1°, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'arrêté portant affectation du personnel des Sociétés de Développement régional de Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Brabant flamand et Limbourg, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées.2° le présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Le siège central de la "Vlaams Agentschap Ondernemen" est situé à Bruxelles. En outre, il y a un siège provincial dans le chef-lieu de chaque province flamande. § 2. Le Ministre flamand chargé de la politique économique peut prendre des mesures transitoires pour l'implantation du siège central et pour les sièges provinciaux. § 3. Le Ministre flamand chargé de la politique économique peut modifier l'implantation du siège central et des sièges provinciaux.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, Mme F. MOERMAN