16 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 3, 9°;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 1970;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 23 juillet 1997;

Vu le protocole d° 59 du 14 octobre 1997 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité sectoriel X;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 4 novembre 1997, relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 27 novembre 1997, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, un article 10bis est inséré, libellé ainsi qu'il suit : «

Art. 10bis.La fonction d'aide-ouvrier spécialiste B pour l'entretien de navires qui existait le 31 août 1990 dans l'établissement « Zeevisserijschool van het Gemeenschapsonderwijs » à Knokke-Heist, est maintenue jusqu'au départ définitif du titulaire actuel. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 1990.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE