publié le 04 novembre 2021
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
15 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, l'article 21, § 1er.
Formalité La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 14 octobre 2021.
Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre du plan de relance Résilience flamande.
Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)
Article budgétaire
Ent.
Alloc. de base
SEC
DE
A
CE
CL
CE
CL
CB0-1CBG2AH-PR
CB0
1CB037
0100
48.802
22.071
EC0-1ECB5DY-IS
EC0
1EC243
4140
1232
980
EC0-1ECB5DY-IS
EC0
1EC247
4140
3000
0
FB0-1FGD2GL-WT
FB0
1FG330
1211
225
0
FB0-1FGD2GL-WT
FB0
1FG332
3300
30
30
FI0-1FGD2IA-WT
FI0
1FG603
1211
99
99
GB0-1GEF2MX-IS
GB0
1GE017
4140
1125
69
GB0-1GEF2UX-IS
GB0
1GE020
4140
11400
2100
GB0-1GHF2TX-IS
GB0
1GH015
4140
2000
2000
HB0-1HBA2AB-WT
HB0
1HB068
7200
75
0
HB0-1HBA2BB-WT
HB0
1HB051
5210
51
0
HB0-1HBA2BB-WT
HB0
1HB063
5210
2378
0
HB0-1HBA2BB-WT
HB0
1HB066
5210
387
0
JB0-1JDB2AD-IS
JB0
1JD233
4150
2113
529
JB0-1JDB2AD-WT
JB0
1JD220
3132
5555
1389
JB0-1JDB2CY-IS
JB0
1JD222
4140
3690
3690
JB0-1JFB2FY-IS
JB0
1JF140
4140
1500
1500
MB0-1MEH5EY-IS
MB0
1ME030
6141
2
599
MB0-1MFH2LA-WT
MB0
1MF063
1211
68
68
MB0-1MFH2LY-IS
MB0
1MF058
6131
2963
0
MB0-1MFH2LY-IS
MB0
1MF059
6131
1800
0
MB0-1MFH2LY-IS
MB0
1MF061
6131
99
0
MB0-1MHH4NA-WT
MB0
1MH020
3300
658
658
MB0-1MHH5RY-PA
MB0
1MH019
8571
2000
0
MB0-1MIH5VY-IS
MB0
1MI032
6141
3
215
MB0-1MIH5VY-IS
MB0
1MI033
6141
300
2618
MB0-1MIH5VY-IS
MB0
1MI034
4140
0
14
MB0-1MIH5VY-IS
MB0
1MI036
6141
3455
554
QB0-1QCE2OX-IS
QB0
1QC933
6131
75
75
QG0-1QGG2CB-WT
QG0
1QG792
6321
0
516
SC0-1SJA2NY-IS
SC0
1SJ223
4140
0
3500
SJ0-1SFC2DY-IS
SJ0
1SF629
4170
1894
540
SJ0-1SGI5EX-IS
SJ0
1SG633
6141
525
303
SJ0-1SMC2GD-WT
SJ0
1SM646
1211
100
25
Total
48.802
22.071
48.802
22.071
Art. 2.Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 octobre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE