15 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'urgence civile et le régime de dérogation, tels que fixés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de vaccination contre le coronavirus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 4, § 1er, premier alinéa, 2°, et troisième alinéa, 1°.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 octobre 2021 ; - Une demande de traitement d'urgence a été introduite auprès du Conseil d'Etat, motivée par ce qui suit.

Fin 2019, une épidémie d'un nouveau coronavirus (COVID-19) s'est déclarée dans la région chinoise de Wuhan, avant de se propager à la planète entière.

A la suite des recommandations du monde scientifique, des avis du Conseil national de sécurité et du Centre de crise de l'Autorité flamande (CCVO), cette dernière a elle aussi pris en 2020 et 2021, dans le cadre de ses compétences, les mesures nécessaires afin de contenir la propagation du coronavirus, garantir la sécurité et la santé publique, limiter et faire face aux conséquences socio-économiques dans la mesure du possible.

Le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire a notamment instauré une dérogation temporaire à l'obligation de permis d'environnement et de déclaration pour la construction et l'exploitation, entre autres, d'hôpitaux et autres établissements de soins supplémentaires, de centres de vaccination, d'installations de production supplémentaires de médicaments et d'équipements médicaux et d'organismes de recherche dans le cadre de la flambée du COVID-19.

En Flandre, les chiffres ont depuis évolué dans le bon sens.

La campagne de vaccination contre le COVID-19 a en effet démarré le 28 décembre 2020. A ce jour, quatre vaccins contre le COVID-19 ont été déployés : le vaccin ComirnatyR (Pfizer/BioNTech), le COVID-19 vaccine ModernaR, le vaccin VaxzevriaR (AstraZeneca) et le COVID-19 Vaccine JanssenR (Johnson & Johnson).

Il a été décidé de mettre en place 95 centres de vaccination à travers toute la Flandre afin que chaque personne puisse se faire vacciner rapidement et en toute sécurité à proximité de son domicile. Un aperçu de tous les centres de vaccination en Flandre est disponible sur https://vaccinatiecentra.vlaanderen.be/. Cette distribution a été conçue pour permettre à toute personne de se faire vacciner dans un rayon de 10 à 15 minutes en voiture de son domicile.

La stratégie de vaccination identifie un certain nombre de groupes prioritaires, qui ont été vaccinés dans un premier temps. La deuxième phase prévoyait la vaccination des personnes de plus de 65 ans, des personnes présentant des comorbités, des femmes enceintes et des personnes exerçant une profession essentielle (p. ex. les policiers).

La troisième phase, au cours de laquelle le reste de la population est invitée à recevoir le vaccin, touche maintenant à sa fin.

Au 28 septembre 2021, le taux de vaccination des personnes majeures entièrement vaccinées s'élevait à 90,64 % en Flandre. A ce jour, chaque Flamand âgé de 12 ans ou plus a été invité au moins une fois à se faire vacciner.

Cependant, les données disponibles indiquent que les personnes à l'immunité réduite en raison d'une maladie ou d'un traitement, peuvent être moins bien protégées après une vaccination de base à 1 ou 2 doses. Des données scientifiques récentes montrent que chez ces patients à l'immunité réduite, l'administration d'une dose supplémentaire du vaccin de type mRNA (actuellement Pfizer ou Moderna) peut améliorer la réponse immunitaire. Il a été décidé d'inviter ces patients particulièrement vulnérables à recevoir une dose supplémentaire, afin de renforcer leur protection contre le COVID-19.

Il s'agit de quelque 350 000 patients, qui relèvent de l'un des cas suivants : - troubles immunitaires congénitaux ; - dialyse rénale chronique ; - maladies inflammatoires traitées par des immunosuppresseurs ; - cancers du sang ou autres tumeurs malignes, qui sont ou ont été sous traitement actif au cours des 3 dernières années ; - pré-transplantation, transplantation de cellules souches et transplantation d'organes ; - VIH avec nombre de cellules CD4 inférieur à 200 par mm3 de sang.

En outre, le 25 septembre 2021 la Conférence interministérielle (CIM) Santé publique a décidé de proposer un vaccin supplémentaire, ou rappel, à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus. Pour les personnes à l'immunité réduite et les habitants des centres de soins résidentiels, la CIM a récemment donné son feu vert à une vaccination supplémentaire avec le vaccin Pfizer ou Moderna.

Par conséquent, les centres de vaccination ne pourront pas encore fermer complètement leurs portes. Au contraire, ils devront assurer la vaccination supplémentaire des personnes âgées de 65 ans et plus.

Le Gouvernement flamand a déjà décidé, le 1 octobre 2021, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 l'indemnisation des frais encourus par les administrations locales pour le fonctionnement des centres de vaccination et des frais de transport collectif vers les centres de vaccination opérationnels.

Pour cette raison, dans le cadre de l'obligation de permis d'environnement et de déclaration, il faut d'urgence prolonger l'application de l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, qui prévoit une exemption de permis d'environnement pour les structures indispensables précitées.

De par leurs activités, les centres de vaccination sont concernés par certaines rubriques de la nomenclature de Vlarem, ce qui les soumet à l'obligation de permis d'environnement ou de déclaration. Il s'agit notamment des rubriques 16.3.2.a (certaines installations frigorifiques, compresseurs d'air, pompes à chaleur, installations de conditionnement d'air et autres installations de traitement physique des gaz) ; 17.4 (dépôts de certaines substances liquides et solides dangereuses et de produits marqués du pictogramme de danger GHS01) ou 17.1.2.1.1 (dépôts de gaz dangereux dans des récipients mobiles, autres que les dépôts visés à la rubrique 48, d'une capacité totale en eau comprise entre 300 et 1 000 litres).

De plus, l'installation d'un centre de vaccination nécessite souvent un changement de fonction soumis au permis d'urbanisme, par exemple d'une activité récréative de jour, industrielle ou commerciale à une structure communautaire ou d'utilité publique. Parfois des constructions temporaires sont érigées, p. ex. des tentes ou des conteneurs, et des panneaux de signalisation extérieure sont installés.

Ces demandes de permis suivent généralement la procédure normale, y compris demandes d'avis et enquête publique, tout en respectant certains délais. Elles sont également susceptibles de recours administratif avec effet suspensif. La procédure s'étend sur plusieurs mois. Vu l'urgence des vaccinations supplémentaires, un tel changement de fonction entraînerait un retard inutile dans la lutte contre le COVID-19.

C'est précisément grâce au nombre croissant de personnes vaccinées que la pression sur le dispositif flamand des soins de santé diminue.

C'est pourquoi la vaccination supplémentaire revêt une importance primordiale pour continuer à faire face à la crise sanitaire et garantir une protection maximale des groupes cibles concernés contre une évolution grave de la maladie, une hospitalisation ou même un décès dû au COVID-19.

La période d'urgence civile et du régime de dérogation a été fixée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de vaccination contre le coronavirus. Dès lors une prolongation de la période d'urgence civile et du régime de dérogation s'impose.

La date de début de cette prolongation étant le 25 octobre 2021, il est nécessaire de disposer de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans les cinq jours ouvrables.

Le Conseil d'Etat a rendu son avis 70.285/1 le 14 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.En application de l'article 4, § 1, alinéa premier, 2°, et § 1, alinéa trois, 1° du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, la période d'urgence civile et du régime de dérogation, telle qu'établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de vaccination, est prolongée.

Les dispositions suivantes s'appliquent à la prolongation visée à l'alinéa premier : 1° la date de début est le 25 octobre 2021 ;2° la durée de la prolongation est de 120 jours, de sorte que l'urgence civile et le régime de dérogation s'appliquent jusqu'au 21 février 2022 inclus ;3° cette prolongation s'applique uniquement dans le cadre du régime de dérogation à l'obligation de permis d'environnement ou de déclaration, tel que visé à l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas de situation d'urgence civile en matière de santé publique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 octobre 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la Justice et le Maintien, l'Environnement et l'Aménagement du Territoire, l'Energie et le Tourisme est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 15 octobre 2021.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR