15 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, I, 2°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001, modifié par les arrêtés des 28 mai 2004 et 9 juin 2006;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2009;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de continuer le dépistage de population relatif au cancer du sein;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 mai 2004 et 9 juin 2006, le § 4 est remplacé par ce qui suit : "§ 4. Tous les agréments, visés aux §§ 2 et 3, qui sont en vigueur le 30 juin 2009, sont prolongés d'office jusqu'au 30 juin 2012 inclus.

Cette prolongation d'office des agréments ne court que jusqu'au 31 mars 2010, si à partir de cette date l'accord de coopération, visé à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein, n'est pas en vigueur.

Par dérogation au § 2, troisième alinéa, et au § 3, troisième alinéa, les agréments accordés après le 30 juin 2009, sont limités à une période qui expire le 30 juin 2012."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Mevr. V. HEEREN