15 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements du centre public d'aide sociale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 187, alinéa premier, et l'article 188, alinéa deux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 février 2009;

Vu l'avis 46.387/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La publication et la date de publication des règlements, visés à l'article 187, alinéa premier, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, doivent ressortir de l'annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet par le secrétaire du conseil de l'aide sociale.

Art. 2.L'annotation dans le registre se fait le jour de la publication du règlement. Les annotations sont numérotées dans l'ordre des publications consécutives.

Art. 3.L'annotation datée et signée par le président du conseil de l'aide sociale et par le secrétaire du conseil de l'aide sociale, est établie de la manière suivante : « N°.. Le président du conseil de l'aide sociale de la commune (ou de la ville)..., province..., confirme que le règlement du conseil de l'aide sociale (ou du bureau permanent ou des comités particuliers) daté..., ayant comme objet..., a été publié, conformément à l'article 188, alinéa deux, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, le...,... (date).

Le secrétaire du conseil de l'aide sociale, Le président du conseil de l'aide sociale".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN