15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant fusion du Polder "Ghistel-Oost-over-de-Waere", du "Groote West-Polder", du "Snaeskerke Polder", du Polder de la Wateringue de "Vladslo-Ambacht" et du Polder de "Zandvoorde" en un nouveau Polder dénommé "Middenkustpolder" et portant abrogation du "Keygnaert Polder" et du "Sinte Catharina Polder"

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, notamment les articles 2, 6 et 7;

Vu l'entrée en vigueur du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau par lequel les polders et wateringues en Flandre ont obtenus de nouvelles affectations;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones polderiennes;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1960 approuvant - sous réserve - le règlement d'ordre et par lequel la Wateringue "van den Keygnaert Polder" a été transformée en "Keygnaert Polder";

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1960 approuvant - sous réserve - le règlement d'ordre et par lequel la Wateringue "van den Keygnaert Polder" a été transformée en "Keygnaert Polder";

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1960 approuvant - sous réserve - le règlement d'ordre et par lequel la Wateringue "Ghistel-Oost-over-de-Waere" a été transformée en "Polder Ghistel-Oost-over-de-Waere";

Vu l'arrêté royal du 3 janvier 1961 approuvant - sous réserve - le règlement d'ordre et par lequel la Wateringue "Groote West-Watering" a été transformée en "Groote West-Watering Polder";

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1960 approuvant - sous réserve - le règlement d'ordre et par lequel la Wateringue "Snaeskerke Polder" a été transformée en "Snaeskerke Polder";

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1960 approuvant - sous réserve - le règlement d'ordre et par lequel la Wateringue "Vladsloo-Ambacht" a été transformée en Polder de la Wateringue de "Vladslo-Ambacht", actuellement connue sous le nom "Polder de Vladslo-Ambacht";

Vu l'arrêté royal du 9 mai 1960 approuvant - sous réserve - le règlement d'ordre et par lequel la Wateringue "Zandvoordepolder" a été transformée en "Polder de Zandvoorde";

Vu l'enquête publique organisée du 1er au 31 mars 2007 dans la ville d'Oostende et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'enquête publique organisée du 1er au 31 mars 2007 dans la commune de Middelkerke et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'enquête publique organisée du 1er au 31 mars 2007 dans la commune de Nieuwpoort et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'enquête publique organisée du 1er au 31 mars 2007 dans la commune de Diksmuide et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'enquête publique organisée du 1er au 31 mars 2007 dans la commune de Gistel et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'enquête publique organisée du 1er au 31 mars 2007 dans la commune de Koekelare et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'enquête publique organisée du 1er au 31 mars 2007 dans la commune d'Ichtegem et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'enquête publique organisée du 1er au 31 mars 2007 dans la commune de Jabbeke et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'enquête publique organisée du 1er au 31 mars 2007 dans la commune de D'Oudenburg et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'avis favorable des polders concernés, notamment le "Keygnaertpolder", le "Sinte-Catharina polder", le polder "Ghistel-Oost-over-de-Waere", le "Groote West-polder", le "Snaeskerkepolder", le Polder "Vladslo-Ambacht" (à condition que tous les polders obtiennent une représentation proportionnelle dans la nouvelle administration des polders) et le "Zandvoordepolder";

Vu l'avis favorable des polders avoisinants, notamment le "Nieuwe Polder van Blankenberge", le Polder "Noordwatering Veurne" et le Polder "Bethoostersche Broecken";

Vu l'avis favorable émis le 26 avril 2007 par la députation permanente de la province de Flandre Occidentale;

Considérant que plusieurs polders sont situés sur le territoire des communes d'Oostende, Middelkerke, Nieuwpoort, Diksmuide, Gistel, Koekelare, Ichtegem, Oudenburg et Jabbeke, et que ces communes ont intérêt - dans la zone de la côte centrale - à être reprises dans un seul polder;

Considérant que la zone de la Côte centrale se caractérise par un écoulement complexe des eaux par lequel les eaux sont évacuées tant par les oeuvres d'art d'Ostende que celles de Nieuwpoort et dans lequel le canal de Plassendale joue un rôle central;

Considérant qu'en 2006 le territoire de tant le "Keygnaert Polder" que du "Sinte Catharina Polder" consiste principalement en zones résidentielles urbanisées et industrielles;

Considérant que dans les deux polders il n'existe pas de problème en matière d'écoulement des eaux et qu'une administration de polder n'est pas exigée;

Considérant que par l'abrogation du "Keygnaert Polder" et du "Sinte Catharina Polder", la gestion des cours d'eau respectifs classés revient aux gestionnaires tel que fixé par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant que les patrimoines des polders à abroger doivent continuer à servir des fins d'administration publique et qu'ils ne peuvent par conséquent pas être pris en considération pour une répartition entre les riverains;

Considérant que la fusion des polders existants en une seule grande entité de polder viable constitue une mesure d'intérêt général visant à créer pour cette nouvelle entité une efficacité améliorée et un professionnalisme continué, tant sur le plan financier et administratif qu'en matière d'exécution de travaux;

Considérant que la présente fusion de polders contribue à une simplification administrative pour les autorités subordonnées telles que les communes et les provinces ainsi qu'à un meilleur service vis-à-vis des citoyens;

Considérant que les cinq polders faisant l'objet de la fusion envisagée sont tous situés dans le même bassin partiel;

Considérant que l'équité et la justice exigent que le personnel statutaire - ainsi que le personnel contractuel - des polders à fusionner et des polders à abroger, est repris par le nouveau polder, et ce avec maintien de leurs droits et obligations, en analogie aux disposition du CCT 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31er mai 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé un nouveau polder, dénommé "Middenkustpolder". La description du polder en question est indiquée sur le plan en annexe Ire. Ce polder est créé après fusion du "Polder Ghistel-Oost-over-de-Waere", du "Groote West-Polder", du "Snaeskerke Polder", du Polder de la Wateringue "Vladslo-Ambacht" et du "Polder van Zandvoorde".

Ils sont abrogés à partir de la date de l'entrée en vigueur du règlement du nouveau Polder.

Art. 2.Le "Keygnaert Polder" et le "Sinte Catharina Polder", tels qu'indiqués sur le plan en annexe 2, sont abrogés.

Art. 3.Le nouveau polder est le successeur en droits à titre général des polders énumérés à l'article 1er. En cette qualité, le nouveau polder reprend le patrimoine intégral, comprenant tous les biens, droits, créances et dettes des polders énumérés à l'article 1er.

Le patrimoine des polders visés à l'article 2, comprenant tous les biens, droits, créances et dettes, sont joints au patrimoine du nouveau polder.

Art. 4.Les membres du personnel qui, à la date de l'entrée en vigueur du nouveau polder, sont employés statutairement - ou contractuellement - par les polders à abroger et à fusionner, sont transférés au nouveau polder.

Cette transition se fait avec maintien : - de l'ancienneté administrative, pécuniaire et barémique; - de l'échelle barémique et de la carrière fonctionnelle auxquelles ils pouvaient prétendre le cas échéant suivant la règlementation existant au moment de leur transition; - des indemnités et allocations règlementairement accordées auxquelles ils pouvaient prétendre suivant la règlementation existant au moment de leur transition.

Les éléments précités sont à titre personnel et extinctifs à partir du moment que l'ensemble du salaire et des indemnités et allocations règlementairement accordées auprès du nouveau polder seraient plus favorables.

En ce qui concerne les membres du personnel contractuels, la transition au nouveau polder dépend de leur accord.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de l'entrée en vigueur du règlement du nouveau polder qui doit être basé sur l'exemple du règlement mis à la disposition par la Députation permanente.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Pour la consultation du tableau, voir image