15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Oost-Brabant-West » des sociétés de logement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.39/2, § 2 du Code flamand du Logement de 2021 prévoit que le Gouvernement flamand fixe la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans une zone d'activité donnée, sur la base de critères objectifs liés à la politique du logement, tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021 (ACFL de 2021). - Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier a demandé l'avis des administrations locales le 7 février 2022. Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai 2022 une proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large soutien, de répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus local était un critère important. - Les communes de Bertem, Herent, Haacht, Hoeilaart, Huldenberg, Kortenberg, Crainhem, Overijse, Tervuren, Wezembeek-Oppem et Zaventem de la zone d'activité Oost-Brabant-West ont présenté un avis qui tient compte des critères susmentionnés de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL de 2021, dans lequel il est proposé d'attribuer aux deux critères objectifs obligatoires les pondérations suivantes : 1° la répartition du nombre de logements locatifs sociaux : 60 % ;2° la répartition du nombre de ménages : 40 %. - La commune de Keerbergen de la zone d'activité Oost-Brabant-West a présenté un avis qui tient compte des critères susmentionnés de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL de 2021, dans lequel il est proposé d'attribuer aux deux critères objectifs obligatoires les pondérations suivantes : 1° la répartition du nombre de logements locatifs sociaux : 50 % ;2° la répartition du nombre de ménages : 50 %. - La commune de Boortmeerbeek de la zone d'activité Oost-Brabant-West a présenté un avis qui tient compte des critères susmentionnés de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL de 2021, mais sans leur attribuer de pondération. - Il ressort de ce qui précède qu'il n'y a pas de demande d'appliquer des critères supplémentaires tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL de 2021. - Il ressort de ce qui précède qu'il n'existe pas, dans l'ensemble des administrations locales de la zone de d'activité, de consensus explicite en faveur de la pondération par critère telle que proposée par les communes de Bertem, Haacht, Herent, Hoeilaart, Huldenberg, Kortenberg, Crainhem, Overijse, Tervuren, Wezembeek-Oppem et Zaventem, ni de la proposition des communes de Boortmeerbeek et Keerbergen.

Considérant que l'avis de la commune de Keerbergen est le seul à proposer explicitement une répartition différente et que la proposition des communes de Bertem, Haacht, Herent, Hoeilaart, Huldenberg, Kortenberg, Crainhem, Overijse, Tervuren, Wezembeek-Oppem et Zaventem peut être considérée comme raisonnable et équitable lorsqu'elle est appliquée à l'ensemble des administrations locales de la zone d'activité, le Gouvernement flamand souhaite en tenir pleinement compte dans sa décision.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Oost-Brabant-West, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit : 1° commune de Bertem : 6,03 % 2° commune de Boortmeerbeek : 3,51 % 3° commune de Haacht : 2,92 % 4° commune de Herent : 12,25 % 5° commune de Hoeilaart : 2,44 % 6° commune de Huldenberg : 3,52 % 7° commune de Keerbergen : 3,46 % 8° commune de Kortenberg : 9,18 % 9° commune de Crainhem : 5,29 % 10° commune d'Overijse : 7,95 % 11° commune de Tervuren : 13,88 % 12° commune de Wezembeek-Oppem : 11,33 % 13° commune de Zaventem : 18,24 % Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS.La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE