15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Rivierenland-Oost » des sociétés de logement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.39/2, § 2 du Code flamand du Logement de 2021 prévoit que le Gouvernement flamand fixe la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans une zone d'activité donnée, sur la base de critères objectifs liés à la politique du logement, tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021 (ACFL de 2021). - Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier a demandé l'avis des administrations locales le 7 février 2022. Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai 2022 une proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large soutien, de répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus local était un critère important. - Les communes de Berlaar, Heist-op-den-Berg et Nijlen de la zone d'activité Rivierenland-Oost ont présenté un avis qui tient compte des critères susmentionnés de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL de 2021, dans lequel il est proposé d'attribuer aux deux critères objectifs obligatoires et à un critère supplémentaire les pondérations suivantes : 1° la répartition du nombre de logements locatifs sociaux : 30 % ;2° la répartition du nombre de ménages : 40 % ;3° la répartition du nombre d'habitants par commune avec une correction pour les petites communes, 1 point étant attribué par tranche entamée de 15 000 habitants : 30 %. - Aucun avis n'a été reçu de la commune de Putte de la zone d'activité Rivierenland-Oost. - Il ressort de ce qui précède qu'il n'existe pas, dans l'ensemble des administrations locales de la zone de d'activité, de consensus explicite en faveur du critère supplémentaire et de la pondération par critère proposés par les communes de Berlaar, Heist-op-den-Berg et Nijlen. La proposition émane d'une majorité des administrations locales de la zone d'activité, en raison de l'absence d'avis de la commune de Putte, et est considérée comme équitable et raisonnable lorsqu'elle est appliquée à l'ensemble des administrations locales dans la zone d'activité. Le Gouvernement flamand souhaite dès lors en tenir pleinement compte dans sa décision.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Rivierenland-Oost, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit : 1° commune de Berlaar : 10,39 % 2° commune de Heist-op-den-Berg : 50,83 % 3° commune de Nijlen : 20,12 % 4° commune de Putte : 18,66 % Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS.La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE