15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi des moyens TIC supplémentaires 2022 dans le cadre du DIGISPRONG (Saut numérique) pour l'enseignement secondaire ordinaire et spécial et la formation hbo5 Art infirmier

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, article VI.1, article VI.2, modifiée par le décret du 25 février 2022, article VI.3 ; - le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, article 48/1.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 23 juin 2022. - Une demande d'examen en urgence a été introduite, motivée par le fait qu'il est nécessaire de garantir aux autorités scolaires les moyens TIC supplémentaires qu'elles recevront afin d'acheter ou de louer des équipements TIC à temps pour la prochaine année scolaire, en tenant compte du délai nécessaire pour respecter la loi sur les marchés publics ainsi que de la pénurie de matériel informatique sur le marché. Les autorités scolaires ne peuvent commencer ces achats que lorsqu'elles ont la certitude juridique des montants par élève et des modalités.

Le Conseil d'Etat a donné son avis 71.800/1 le 8 juillet 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Dans le cadre de la pandémie du coronavirus et de l'enseignement à distance obligatoire, il est apparu que de nombreuses écoles et de nombreux élèves étaient aux prises avec une infrastructure TIC inadéquate. - La crise du coronavirus est utilisée pour passer d'un retard TIC à une avance. La première condition pour y parvenir est de disposer d'une infrastructure TIC sûre et tournée vers l'avenir.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.l'Agence de Services d'Enseignement, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijsdiensten » (Agence de Services d'Enseignement).

Art. 2.§ 1er. Des moyens TIC pour un montant total de 112 628 383 euros (cent douze millions six cent vingt-huit mille trois cent quatre-vingt-trois euros) sont accordés aux autorités scolaires de l'enseignement secondaire ordinaire et spécial et à la formation hbo5 Art infirmier.

Les moyens sont alloués sur la base du nombre d'élèves ou d'apprenants dans les années, phases, modules ou formes d'enseignement suivants : 1° la formation hbo5 Art infirmier ;2° la deuxième année d'études du premier degré, la deuxième année d'études du deuxième degré, la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire ordinaire et de l'enseignement secondaire spécial à temps plein, forme d'enseignement 4, à l'exception des élèves inscrits au type 5 de la forme d'enseignement 4 ;3° les subdivisions structurelles duales organisées de façon modulaire dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial, s'il n'est pas organisé par un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ;4° la phase d'intégration, la première année d'études de la phase de formation et la première année d'études de la phase d'observation de l'enseignement secondaire spécial, forme d'enseignement 3 ;5° l'enseignement d'accueil ;6° l'enseignement modulaire expérimental ;7° la première année d'études du deuxième degré et la première année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire ordinaire et de l'enseignement secondaire spécial à temps plein, forme d'enseignement 4, à l'exception des élèves inscrits en type 5 de la forme d'enseignement 4, pour les écoles qui ont converti un enseignement modulaire expérimental en une offre linéaire au cours de l'année scolaire 2020-2021 et de l'année scolaire 2021-2022.8° l'enseignement permanent en milieu familial dans la forme d'enseignement 3 et la forme d'enseignement 4 de l'enseignement secondaire spécial. Par dérogation à l'alinéa 2, 2°, les élèves de la deuxième année d'études du premier degré, de la deuxième année d'études du deuxième degré et de la deuxième année d'études du troisième degré bénéficient de l'attribution de moyens TIC s'ils sont inscrits dans une école de l'enseignement secondaire spécial, forme d'enseignement 4, type 5, qui a été créée à partir du 1er septembre 2021, ou qui sont inscrits au « Zeepreventorium ». § 2. Le montant par élève éligible est fixé à 510,00 euros.

Les autorités scolaires visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, décident, là où c'est applicable, librement à quelles années d'études de quel degré les moyens sont affectés. Le nombre d'élèves, visé à l'article 2, § 1er, n'est utilisé que comme base de calcul pour l'attribution des moyens.

Art. 3.Les montants attribués sont utilisés pour fournir du matériel TIC aux élèves.

Le montant visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er, après la comptabilisation éventuelle visée à l'article 4, § 2, est réparti entre les autorités scolaires visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, sur la base du nombre d'élèves ou d'apprenants visés à l'article 2, § 1er, au jour de comptage, le 1er octobre 2021.

En dérogation à l'alinéa 2, le jour de comptage du 1er février 2020 est utilisé pour la mise en oeuvre de l'article 2, § 1er, 7°.

Art. 4.§ 1er. Les autorités scolaires visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, utilisent le total des moyens obtenus sur la base de la méthode de calcul visée à l'article 3 aux fins visées à l'article 3, alinéa 1er. Ils le font au plus tard au cours de l'année scolaire 2023-2024. Si l'objectif est atteint avec les moyens attribués, les fonds restants peuvent être utilisés pour l'achat d'infrastructures TIC au sens large.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les autorités scolaires visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, qui, au cours de l'année scolaire 2020-2021 ou de l'année scolaire 2021-2022, appliquent déjà un programme de location, de vente-location ou d'achat d'équipements TIC, peuvent, à l'exception des achats dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 établissant les règles d'octroi des moyens TIC supplémentaires 2021 dans le cadre du « Digisprong » (Saut numérique) pour l'enseignement maternel, primaire et secondaire ordinaire et spécial et la formation hbo5 Art infirmier, peuvent utiliser les moyens au plus tard jusqu'à l'année scolaire 2024-2025.

En ce qui concerne l'objectif de mettre des équipements TIC à la disposition des élèves, l'autorité scolaire peut acheter, louer ou prendre en leasing des équipements TIC. Les autorités scolaires visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, décident de manière autonome du type d'équipement TIC qu'elles achèteront, loueront ou prendront en leasing pour le mettre à la disposition des élèves. Les autorités scolaires précitées déterminent de façon autonome l'ordre au sein de l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein aux fins de leur projet pédagogique.

Le modèle selon lequel l'autorité scolaire opte pour un système dans lequel les élèves utilisent leur propre équipement TIC est également considéré comme location pour l'application de l'alinéa 2. Dans ce cas, un montant à convenir sera déduit de la facture scolaire, sur avis du conseil scolaire.

Pour les élèves de l'enseignement secondaire spécial et les élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement ordinaire, les moyens destinés aux équipements TIC peuvent également être affectés à des ressources éducatives numériques adaptées. § 2. Une autorité scolaire de l'enseignement secondaire qui a déjà reçu un soutien TIC supplémentaire pour les élèves vulnérables, en application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020 relatif à l'octroi d'une subvention aux associations représentatives des pouvoirs organisateurs et de GO! pour la solution d'urgence TI élèves vulnérables ou l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 relatif à l'octroi d'une subvention aux associations représentatives des pouvoirs organisateurs et de GO! pour la solution d'urgence TI élèves vulnérables, n'a pas droit au montant total qui découle du calcul de l'article 2, § 2. Le montant résultant du calcul de l'article 2, § 2, doit être diminué du montant correspondant à 75 % du total des subventions déjà accordées dans le cadre de l'exécution des deux arrêtés mentionnés dans le présent paragraphe.

Art. 5.Pour l'achat de l'équipement TIC, les autorités scolaires visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, appliquent les dispositions de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics.

Art. 6.L'affectation des moyens est justifiée sur la base de factures avec date d'effet à partir du 1er janvier 2021.

Les autorités scolaires mentionnées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, soumettent leur justification à AGODI au plus tard le 30 avril 2025.

Les autorités scolaires précitées qui peuvent affecter leurs moyens au plus tard pendant l'année scolaire 2024-2025, transmettent la justification à AGODI au plus tard le 30 avril 2026.

Les documents justificatifs sont également conservés dans les écoles afin de permettre la présentation d'un compte rendu à AGODI et le contrôle par AGODI.

Art. 7.Conformément à l'article 13 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, une autorité scolaire visée à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, rembourse immédiatement les moyens alloués en vertu du présent arrêté, ou une partie de ces moyens, si : 1° elle ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention ;2° elle n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée ;3° elle met obstacle au contrôle visé à l'article 12 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer.

Art. 8.Le ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS