15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.1, alinéa 1er et 2 ; - le Décret du 22 octobre 2021 réglementant la reconnaissance des communautés religieuses locales, article 18 ;

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 9 mai 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Une modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure) s'impose parce que certains changements ont eu lieu. - L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Autorité flamande a entre-temps été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes. Cette référence à l'ancien arrêté du Gouvernement flamand a été adapté. - L'agence a rédigé une nouvelle mission. - L'agence a également de nouvelles tâches. En particulier, les tâches du Service de collecte d'information sur les communautés religieuses locales et de screening de celles-ci sont intégrées dans l'agence.

L'occasion est également saisie pour affiner les autres tâches de l'agence. - La disposition relative au plan d'entreprise est alignée sur le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. - La description des tâches spécifiques de l'agence est reformulée et la délégation spécifique au chef de l'Agence de l'Administration intérieure du paiement des avances et des soldes au bénéfice des administrations locales et provinciales est mise à jour.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° arrêté du 30 octobre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ; ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 mai 2019 et 11 septembre 2020, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'agence est créée pour : 1° l'aide à la décision politique, visée à l'article 4 du présent arrêté, et la mise en oeuvre de la politique en matière d'administration intérieure et de la politique des villes, y compris la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale et à la périphérie flamande de Bruxelles ;2° l'aide à la décision politique, visée à l'article 4 du présent arrêté, et la mise en oeuvre de la politique, visée à l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, en ce qui concerne l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique.».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.L'agence a pour mission d'aider à construire une coexistence durable et démocratique dans la diversité en connectant et en renforçant les citoyens et la gouvernance. ».

Art. 4.L'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 mars 2015, 18 mars 2016, 11 septembre 2020 et 7 mai 2021, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.La mission de l'agence est de soutenir la politique, visée à l'article 30, § 1er et § 2, 1°, a), b) et c), et 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande concernant les secteurs politiques suivants : 1° égalité des chances, intégration et insertion civique, telles que visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;2° Bruxelles, telle que visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;3° Vlaamse Rand, tel que visé à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;4° administration intérieure et politique des villes, telles que visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, en ce qui concerne les compétences suivantes : a) les affaires intérieures, visées à l'article 6, § 1er, VIII, et l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, y compris : 1) la consultation avec les autres domaines politiques ;2) l'organisation administrative et la tutelle administrative des administrations locales et provinciales ;3) la fourniture de soutien aux administrations locales et provinciales ;4) le contrôle des communautés religieuses locales et des administrations du culte, visé à l'article 18 du Décret du 22 octobre 2021 réglementant la reconnaissance des communautés religieuses locales ;5) la participation de l'administration flamande dans l'organisation des élections du Parlement flamand ;6) l'assistance aux gouverneurs lors de l'exécution de leurs missions administratives à l'usage du Gouvernement flamand ;7) la mise en place d'un centre de connaissances en matière d'administrations locales et provinciales ;8) l'amélioration permanente de la coopération interadministrative en soutenant les entités de l'Autorité flamande lors de la mise en répertoire proactive de l'impact de la réglementation et des processus et interactions y afférents sur les administrations locales, en collaboration avec l'agence Flandre Numérique ;b) l'emploi des langues dans les administrations locales ;c) la politique des villes.».

Art. 5.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.L'agence établit annuellement un plan d'entreprise tel que visé à l'article III.61 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ».

Art. 6.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots « prévues par l'arrêté général de délégation » sont remplacés par le membre de phrase « , visées à l'arrêté du 30 octobre 2015 ».

Art. 7.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.Outre les délégations relatives aux matières visées à l'article 9 de l'arrêté du 30 octobre 2015, le chef de l'agence se voit conférer la délégation spécifique de payer, au nom du ministre, les avances et les soldes dans le cadre du financement général aux administrations locales et provinciales, visés à la réglementation concernée. ».

Art. 8.Le ministre flamand ayant l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions et le ministre flamand ayant l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être animal et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE