15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 6 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10, § 6.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la Politique budgétaire a donné son accord le 8 juillet 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre de « Vlaanderen helpt Oekraïne » (La Flandre aide l'Ukraine).

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AM-PR

CB0

1CB042

0100

37 502

33 016

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD164

4410

4 509

4 509

FC0-1FDD2DB-WT

FC0

1FD165

4430

1 024

1 024

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD167

4410

4 362

4 362

FC0-1FDD2DE-WT

FC0

1FD168

4430

719

719

FC0-1FDD2DF-WT

FC0

1FD169

4430

8

8

FC0-1FGD2GD-WT

FC0

1FG182

4430

3 898

3 898

GB0-1GAF2ZZ-WT

GB0

1GA025

1211

107

27

GB0-1GCF2EA-WT

GB0

1GC128

3300

2 733

2 278

GB0-1GCF2EA-WT

GB0

1GC129

3300

3 825

3 188

GB0-1GEF2MX-IS

GB0

1GE029

4140

1 590

1 193

GB0-1GEF2QY-IS

GB0

1GE028

4140

60

60

GE0-1GDF2JA-WT

GE0

1GD407

1211

2 617

2 217

GE0-1GDF2LA-WT

GE0

1GD408

3300

1 350

1 013

SC0-1SJA2NY-IS

SC0

1SJ240

4140

2 750

2 339

SG0-1SKC2TA-WT

SG0

1SK410

1211

100

50

SJ0-1SAC2ZZ-LO

SJ0

1SA621

1100

573

573

SJ0-1SAC2ZZ-WT

SJ0

1SA622

1211

435

435

SJ0-1SFC2DA-WT

SJ0

1SF642

4321

3 452

1 733

SJ0-1SFC2DY-IS

SJ0

1SF643

4170

3 166

3 166

SJ0-1SMC2GA-WT

SJ0

1SM659

4321

224

224

Total

37 502

33 016

37 502

33 016

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la Politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE