15 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'aide à l'ASBL "Vlaams Kenniscentrum Water" (VLAKWA VZW)

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 18 décembre 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment l'article 41, § 4, c) ;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, notamment l'article 5, § 1er;

Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 juillet 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité et du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au "Vlaams Kenniscentrum Water ASBL", ci-après "VLAKWA", ayant le numéro d'entreprise 0826.075.358 et ayant comme siège social Koning Leopold III-laan 41, 8200 Brugge, il est octroyée une subvention unique pour un montant total d'un million huit cent cinquante mille euros au maximum (1.850.000,00 euros).

Neuf cent vingt-cinq mille euros au maximum (925.000,00 euros) sont imputés au poste budgétaire EC0 ED200 9999 - Autorisation d'engagement "Fonds voor Flankerend Economisch Beleid", pour l'année budgétaire 2011 (rubrique 3001-3132).

Neuf cent vingt-cinq mille euros au maximum (925.000,00 euros) sont imputés au poste budgétaire EBO EF100 9999 - "Acties van technologische innovatie op initiatief van de Vlaamse Regering" du budget des dépenses pour l'année budgétaire 2011.

Art. 2.Sans préjudice des conditions du présent arrêté, VLAKWA exécutera le projet sur la base de la description de projet détaillée, telle que reprise au plan d'affaires, rédigé et introduit par VLAKWA dans le cadre du projet EFRO 99 - Etablissement du Centre d'expertise sur la Qualité de l'Eau Flandre occidentale (durée du projet : 1er octobre 2008- 31 décembre 2010) (annexe 1re au présent arrêté, ci-après dénommée "plan d'affaires").

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er est octroyée au VLAKWA pour l'établissement et le fonctionnement du "Vlaams Kenniscentrum Water" pour les objectifs suivants dans la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2012 inclus : 1° soutenir la valorisation nationale et internationale;2° soutenir en tant qu'intermédiaire la collaboration dans les activités de recherche et développement appliquées, complémentaires et orientées sur la demande;3° être un point de contact central, avec une fonction de guichet pour l'émission d'avis et la fourniture d'information;4° coordonner le soutien et l'avis stratégique;5° diffuser les connaissances et l'expérience sur l'eau, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Pour chaque objectif, VLAKWA doit réaliser les actions prévues au plan d'affaires.

Art. 4.VLAKWA est responsable pour le respect des règles européennes sur les aides d'Etat, en particulier la réglementation relative aux aides de minimis si une aide est octroyée aux entreprises.

Art. 5.Dans la mesure où il exécuterait éventuellement des activités économiques et/ou recevrait un autre financement pour ses activités économiques et non-économiques, VLAKWA doit s'engager à établir une distinction claire entre les frais et le financement des activités économiques, éventuellement exercées par lui, les activités financées en application d'autres régimes de subventionnement, et les activités financées par le présent arrêté.

Art. 6.Lors de l'exécution du projet, VLAKWA doit remplir au moins les conditions suivantes : 1° VLAKWA doit prévoir son fonctionnement et ses activités pour l'ensemble du territoire de la Région flamande et pour tous les secteurs industriels pertinents;2° VLAKWA doit réduire les frais généraux liés à la propre entité juridique à un minimum.Le même raisonnement en ce qui concerne les structures légères doit également se refléter dans la composition des organes de gestion de VLAKWA; 3° VLAKWA doit coopérer avec d'autres initiatives et organisations et doit harmoniser son fonctionnement et ses activités avec, entre autres, TNAV, Flanders' Cleantech Association, Essenscia (Fisch) et les sociétés des eaux;4° VLAKWA doit garantir l'implication des acteurs, tant du côté de l'offre que de la demande, en vue de la mise en place et l'exécution efficaces des activités susmentionnées.VLAKWA doit en tenir compte, entre autres lors de l'établissement de conseils consultatifs et de groupes d'utilisateurs ou organes de concertation. Une attention particulière est prêtée à l'engagement des entreprises dans ce processus; 5° Dans les limites des subventions disponibles pour les objectifs précités, VLAKWA établit un plan de travail et un budget ciblé pour la durée du projet de 28 mois.Le plan de travail donne une énumération des activités à exécuter, reparties par paquet de travail. Par paquet de travail, il y a lieu de donner une description de l'approche, du groupe cible, de la stratégie, de l'occupation/l'utilisation de temps et des parties concernées. 6° VLAKWA s'engage à reformuler les KPI et les valeurs envisagées pour que ceux-ci soient mesurables et également clairement liées aux activités subventionnables du VLAKWA.La liste visée des KPI et des valeurs envisagées comprennent au moins les KPI suivants : - Le nombre de projets de recherche et/ou projets innovateurs introduits/lancés auprès des entreprises par les soins de l'ASBL VLAKWA dans les programmes de subvention réguliers de l'IWT (R&D, programmes P.M.E.). - Le nombre de projets de recherche orientés sur la demande, introduits/lancés par les soins de l'ASBL VLAKWA, exécutés par des institutions de connaissance - par des prestataires de services au sein des canaux de subventionnement réguliers (en particulier les projets collectifs/TETRA/Agriculture et éventuellement les projets de recherche stratégique de base). - Le nombre de projets de démonstration démarrés. - Le nombre de partenariats formels conclus par l'ASBL VLAKWA dans le domaine de l'innovation entre l'entreprise/le groupe d'entreprises et une institution de connaissances (recherche contractuelle) sans demande de projet dans le cadre des programmes de subvention réguliers de l'IWT. - Le nombre de processus de renvoi accompagnés (et/ou matching de partenaires) ayant un résultat pour l'entreprise. - Le nombre de publications scientifiques et vulgarisantes avec mention de l'ASBL VLAKWA. - Le nombre d'entreprises, organisations et institutions qui participent à des actions de coopération dans le domaine du développement et d'application de connaissances. 7° En 2012, les recettes perçues par VLAKWA doivent s'élever à un rapport d'au moins 25 % de chiffre d'affaires et de 75 % de subventions au maximum.La libération de la troisième tranche y est liée.

Art. 7.La "Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" (ci-après "IWT") et la "Agentschap Ondernemen" (ci-après "AO") sont chargées du suivi ultérieur de cet octroi d'une subvention et des conditions y attachées.

En fonction des conditions énoncées, VLAKWA doit soumettre son plan de travail adapté, ainsi que les KPI, à l'approbation de l'"IWT" et de l'"AO" au plus tard le 01/08/2011. La première tranche n'est payée que si cette condition a été remplie.

Lors de chaque rapportage, le VLAKWA doit établir un rapport sur le respect des conditions prescrites.

L'IWT et l'AO doivent être invités pour participer comme observateur aux réunions des organes de gestion et ils doivent également en recevoir les rapports, ainsi qu'une copie des rapports des organes de concertation impliqués aux activités qui relèvent de ce cadre de subventions.

Art. 8.Aux dates suivantes, VLAKWA fera un rapport financier et de fond sur l'exécution du projet et sur les perspectives de valorisation prévues : 1° 1er février 2012 Rapport d'avancement 2° 1er février 2012 Rapport financier;3° 1er mars 2013 Rapport final;4° 1er mars 2012 Rapport financier. Dans le rapportage d'avancement, VLAKWA fera rapport sur le respect des conditions prescrites, la situation actuelle en ce qui concerne le plan de travail, les KPI, les ajustements du plan de travail et/ou du budget. Une liste (de bord) des projets et des initiatives lancés par le biais de VLAKWA contenant les projets, ainsi que la composition des groupes d'utilisateurs/organes de concertation et les partenaires concernés fait également partie du rapportage. Les entreprises associées aux projets doivent être mentionnées à l'aide de leur numéro d'entreprise.

Dans son rapport final et en complétant le rapportage d'avancement régulier, VLAKWA mentionnera également les résultats atteints, le fonctionnement général et la plage (selon le type d'acteurs du côté de l'offre resp. de la demande, géographiquement) de VLAKWA. Le rapportage financier comprend la justification des frais exposés (y compris l'état des prestations) et, le cas échéant, un plan budgétaire pour l'année prochaine. Un modèle est mis à disposition.

Lors du démarrage du projet, ainsi que lors de la fin des activités subventionnées associées, au moment de la réception du rapportage final, VLAKWA annoncera le projet sur le site web du "Vlaamse Innovatienetwerk" (Réseau flamand de l'innovaton) (www.innovatienetwerk.be). La première tranche, respectivement le décompte final ne sont payées que si cette condition a été remplie.

Ces rapports sont adressés en même temps à l'"IWT" et à l'"AO", à l'attention des personnes de contact suivantes : IWT A l'attention de Mme Veerle Lories Boulevard du Roi Albert II 35, bte 16 1030 Brussel AO A l'attention de M. Bernard De Potter Boulevard du Roi Albert II 35, bte 12 1030 Brussel

Art. 9.La subvention qui est versée sous la forme d'une allocation générale de fonctionnement est payée selon le schéma de paiement indicatif repris ci-dessous lors de la mise en oeuvre du projet et si toutes les conditions imposées ont été remplies et approuvées, y compris le rapportage aux dates imparties : 1° Une première tranche de huit cent cinquante mille euros (850.000 euros) au maximum sera payée après la notification du présent arrêté, si les conditions spécifiques, liées au paiement de cette première tranche, ont été remplies (approbation du plan de travail revu et du budget y lié, des KPI reformulés et la publication au "Vlaams Innovatienetwerk"); 2° Une deuxième tranche de six cent trente sept mille cinq cent euros (637.500 euros) sera payée après approbation du rapport d'avancement et du rapport financier après approbation par l'IWT et l'AO, visés à l'article 7, points 1° et 2°; 3° La troisième tranche de trois cent soixante-deux mille cinq cent euros (362.500 euro) sera payée après approbation par l'IWT et l'AO du rapport final et du rapport financier, visés à l'article 7, points 3° et 4°.

L'IWT et l'AO se concerteront lors de l'évaluation des rapports introduits et procéderont, par tranche demandée, à un paiement simultané de la moitié du montant demandé.

La subvention sera versée sur le numéro BE85738030359406 en mentionnant "aide VLAKWA" et le numéro de projet IWT110218.

Sur la base du rapport financier, l'IWT et l'AO déduiront annuellement les montants non affectés de l'avance à verser pour l'année prochaine.

Art. 10.Si VLAKWA recevrait une subvention supplémentaire pour ce projet, relative aux mêmes frais éligibles, provenant d'une autre instance publique, ce montant sera déduit des subventions octroyées sur la base du présent arrêté. Le cas échéant, VLAKWA doit en aviser l'AO et l'IWT sans délai.

Art. 11.Dans chaque communication (texte, image, site web), VLAKWA doit référer à "Vlaanderen in Actie 2020", l'Agentschap Ondernemen, l'IWT et les logos "Vlaanderen in Actie 2020", "Agentschap Ondernemen" et "IWT", en mentionnant : "avec le soutien de l'Agentschap Ondernemen et de l'IWT. En cas de publications/brochures, les logos doivent être apposés au recto, en cas d'un site web, les logos doivent être apposés visiblement à la première page. En cas d'un fragment sonore, l'aide doit être clairement mentionnée.

Lors de chaque évènement, VLAKWA est obligé de donner suffisamment de visibilité à l'Agentschap Ondernemen, à l'IWT et à Vlaanderen in Actie.

VLAKWA assurera également que, lors d'une présentation PPT ou de films ayant trait au projet, les logos précités sont montrés au début et à la fin. Les logos sont disponibles en plusieurs formats et peuvent être demandés auprès de l'AO à communicatie@agentschapondernemen.be, pour l'IWT à webmaster@iwt.be

Art. 12.Sous réserve des compétences de l'Inspection des Finances et de la Cour des Comptes, l'IWT et l'AO sont chargés du contrôle de la subvention.

Art. 13.La Région flamande n'est en aucun cas responsable pour les dommages aux personnes ou aux biens, causés directement ou indirectement par les activités nécessaires à l'exécution du présent arrêté. VLAKWA sauvegarde la Région flamande contre toute réclamation d'indemnité par des tiers à cet égard.

Art. 14.Lorsque le VLAKWA ne répond pas aux conditions énoncées dans le présent arrêté ou lorsque le projet n'est pas exécuté tel que décrit au plan de travail approuvé, IWT et AO peuvent procéder à un recouvrement en tout ou en partie de la subvention.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 16.Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Innovation dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2011.

Le ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN