15 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le tenue de fonction des membres et du greffe des juridictions administratives flamandes

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 78, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, article 12, alinéa 8, inséré par le décret du 22 novembre 2023 ; - le décret du 22 novembre 2023 modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, article 22, alinéa 1er, 2°.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 10 décembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - l'alinéa 8 de l'article 12 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes accorde une autorisation au Gouvernement flamand pour déterminer la tenue de fonction des juridictions administratives flamandes. Le législateur décrétal charge le Gouvernement flamand en particulier de fixer la tenue de fonction portée par les membres et le greffe des juridictions administratives flamandes dans l'exercice de leurs fonctions et lors des cérémonies publiques. L'arrêté du Gouvernement flamand ci-dessous fait application de l'autorisation précitée et fixe en détail la tenue de fonction.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.§ 1er. Lors des séances ordinaires, les juges administratifs effectifs des juridictions administratives flamandes mentionnées à l'article 2, 1° du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, portent une toge en tissu de laine noir à manches larges avec revers, collet et bas des manches en soie noire, des boutons d'épaule dorés sur lesquels figure le logo du lion flamand en relief, et un rabat pendant plissé en batiste blanche. § 2. Lors des cérémonies publiques, les juges administratifs effectifs des juridictions administratives mentionnées au paragraphe 1er, portent une toge en tissu de laine camel doré du même modèle que celui prescrit pour les séances ordinaires, avec revers, collet et bas des manches en soie noire, des boutons d'épaule dorés sur lesquels figure le logo du lion flamand en relief, un rabat en dentelle blanche et une ceinture en soie noire tombant sur des franges.

Les juges administratifs effectifs portent des gants blancs.

Les juges administratifs effectifs qui sont présidents de chambre portent une toque en velours noir, cerclée d'un liseré doré de 35 millimètres. Les présidents des juridictions administratives mentionnées au paragraphe 1er, portent la même toque, cerclée de deux liserés dorés de 10 millimètres.

Les bords de la toge du premier président sont doublés de fourrure synthétique blanche. Il porte la même toque, cerclée de trois liserés dorés de 6 millimètres. § 3. Les juges administratifs effectifs portent l'épitoge de la même couleur que la toge visée aux paragraphes 1er et 2, avec une épaulette ronde en camel brun doré et garnie de fourrure synthétique blanche.

Art. 2.Lors des séances ordinaires, les juges administratifs ou les assesseurs complémentaires ou suppléants des juridictions administratives flamandes mentionnées à l'article 2, 1° du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, portent une toge en tissu de laine noir à manches larges, avec revers, collet et bas des manches en soie noire et un rabat pendant plissé en batiste blanche.

Les docteurs, licenciés ou masters en droit, portent également une épitoge noire garnie de fourrure synthétique blanche.

Art. 3.§ 1er. Lors des séances ordinaires, les greffiers portent une toge en tissu noir à manches larges, avec revers, collet et bas des manches en soie noire et un rabat pendant plissé en batiste blanche. § 2. Lors des cérémonies publiques, le greffier principal porte une toge en tissu de laine camel du même modèle que celui prescrit pour les séances ordinaires, avec revers, collet et bas des manches en soie noire, des boutons d'épaule dorés sur lesquels figure le logo du lion flamand en relief, un rabat en dentelle blanche et une ceinture en soie noire tombant sur des franges et une toque en velours noir.

Les docteurs, licenciés ou masters en droit portent à ces occasions également une épitoge noire garnie de fourrure synthétique blanche.

Art. 4.L'article 6 du décret du 22 novembre 2023 modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2024.

Art. 6.Le ministre flamand ayant la justice et le maintien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR