15 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 640 300 euros à l'asbl « Vrij CLB Netwerk » au projet « Netwerk Samen tegen Schooluitval » (Réseau ensemble contre l'Abandon scolaire) pour la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2025 inclus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 73 ; - le projet de décret contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 tel qu'il a été définitivement approuvé par le Gouvernement flamand et soumis au Parlement flamand le 20 octobre 2023, sous réserve de son approbation par le Parlement flamand.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 13 novembre 2023. - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 1 décembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - la réalisation de ce projet contribuera aux objectifs de mise en oeuvre de la note d'orientation Enseignement 2019-2024 en ce qui concerne les dispositions relatives à l'absentéisme scolaire et à l'abandon scolaire précoce.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Centres d'encadrement des élèves, en abrégé CLB : un centre d'encadrement des élèves tel que prévu dans le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves ;2° Département de l'Enseignement et de la Formation : le département visé à l'article 22, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;3° Cellule de coopération Internet, en abrégé ISC : un partenariat inter-réseaux de représentants des réseaux-centres des centres d'encadrement des élèves (CLB) du Vrij CLB Netwerk, de l'Association d'enseignement des villes et communes, de l'Enseignement provincial et de GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap ; 4° Plate-formes locales de concertation, en abrégé LOP : une plate-forme locale de concertation visée à l'article VIII.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement ; 5° Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire : le partenariat de tous les Réseaux régionaux inter-réseaux Ensemble contre l'Abandon scolaire mentionné au point 7° ;6° Services d'encadrement pédagogique, en abrégé PBD : un service d'encadrement pédagogique tel que visé à l'article 14 du décret du 8 mai 1999 relatif à la qualité de l'enseignement ;7° réseaux régionaux Ensemble contre l'Abandon scolaire : les six Réseaux inter-réseaux Ensemble contre l'Abandon scolaire, à savoir un dans chaque province flamande et un dans la Région de Bruxelles-Capitale, chacun étant géré par un coordinateur de réseau ;8° niveau flamand : le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation.

Art. 2.Une aide financière d'un montant maximal de 640 300 euros (six cent quarante mille trois cents euros) est octroyée à l'asbl Vrij CLB Netwerk, rue Anatole France 119 boîte 1, 1030 Bruxelles, numéro d'entreprise 0473.721.472, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG059 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2024.

Art. 3.L'aide financière mentionnée à l'article 2 doit être utilisée pour les frais de personnel et de fonctionnement liés à la mise en oeuvre du projet Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire.

Art. 4.L'aide financière mentionnée à l'article 2 se rapporte à la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2025 inclus.

Art. 5.Dans le cadre du projet Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire mentionné à l'article 3 : 1° un coordinateur de projet est désigné ;2° un coordinateur de réseau est désigné pour chaque province flamande et la Région de Bruxelles-Capitale afin de former un Réseau régional inter-réseaux Ensemble contre l'Abandon scolaire.Les coordinateurs de réseau des Réseaux régionaux inter-réseaux Ensemble contre l'Abandon scolaire collaborent au sein du Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire ; 3° un collaborateur de professionnalisation est désigné ;4° une personne de référence est désignée au sein de chaque CLB, qui sera le point de contact en matière d'abandon scolaire et d'encadrement du parcours scolaire ;5° une communauté d'apprentissage professionnelle régionale est établie pour chaque Réseau régional inter-réseaux Ensemble contre l'Abandon scolaire.

Art. 6.Le Réseau Ensemble contre l'abandon scolaire a pour mission : 1° d'assurer son fonctionnement inter-réseaux au niveau local, régional et flamand.Cela implique au moins que le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire : a) fait office de passerelle entre les différentes régions et est responsable de la coordination des activités au niveau flamand, régional et local dans le but de prévenir l'abandon scolaire et de préserver le droit à l'apprentissage de chaque jeune.Pour la mission précitée, le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire offre un soutien scolaire et crée un environnement dans lequel les jeunes ont l'opportunité de réaliser leur plein potentiel dans le système éducatif ; b) facilite le partage des connaissances et la coopération entre les différentes régions.Pour la mission précitée, le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire surveille les progrès et l'efficacité des initiatives et des programmes dans les régions et transfère les bonnes pratiques, les expériences et les réussites aux autres régions afin que des stratégies efficaces soient diffusées et mises en oeuvre ; c) assure la coopération entre les coordinateurs de réseau afin de garantir que l'approche de l'abandon scolaire précoce soit cohérente dans l'enseignement flamand et l'enseignement néerlandophone à Bruxelles et conforme aux lignes de force flamandes concernant l'approche de la problématique de l'absentéisme scolaire et aux différents contextes locaux.D'une part, cette approche comprend l'élaboration de directives, de protocoles et de normes communs qui sont souhaitables et réalisables dans toutes les provinces flamandes et dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui seront donc mis en oeuvre dans toutes les régions. D'autre part, un espace suffisant est créé au sein de chaque réseau régional pour répondre aux besoins locaux et pour faciliter les initiatives locales au sein des structures locales existantes ; d) entretient des contacts réguliers avec les instances publiques concernées au niveau flamand et participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan commun à l'échelle de la Flandre mentionné au point 3°, visant à prévenir l'abandon scolaire précoce.Ce faisant, le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire assure la coordination entre le niveau régional et le niveau flamand ; e) le réseau fournit, dans le cadre des activités régionales, un soutien et un encadrement aux acteurs locaux, tels que les CLB, les écoles, les communes et les organisations d'aide à la jeunesse.Le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire sert donc de point de contact central pour des questions et de l'assistance ; f) joue un rôle dans le suivi et l'évaluation des progrès et de l'efficacité des initiatives et des programmes au sein des régions. Pour ce faire, le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire recueille des données et présente des rapports réguliers et structurels aux instances publiques au niveau flamand ; g) travaille en étroite collaboration avec les CLB.Les coordinateurs de réseau se positionnent clairement en tant que personnel des CLB et, à partir de cette position, tendent la main à des partenaires tels que les PBD et les administrations locales afin de promouvoir une approche intégrée ; h) facilite les communautés d'apprentissage professionnelles régionales mentionnées à l'article 5, point 5° ;2° assument, en mettant l'accent sur le soutien scolaire et dans le but de lutter contre l'abandon scolaire précoce et de préserver le droit de chaque jeune à l'apprentissage, les tâches et responsabilités suivantes aux niveaux local, régional et flamand : a) met en place la coordination et le développement politique relatifs à la prévention de l'abandon scolaire au niveau flamand pour lequel il rédige, par exemple, des directives et des stratégies visant à réduire l'abandon scolaire ;b) se concentre dans les régions sur la coopération avec les communes locales, les écoles et les autres acteurs pertinents pour élaborer et mettre en oeuvre des stratégies régionales de prévention de l'abandon scolaire.Ainsi, le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire facilite des partenariats entre les écoles, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes afin de renforcer le soutien scolaire. Le Réseau coordonne également des programmes d'éducation et de formation pour les professionnels de l'enseignement visant à détecter rapidement les signaux de risque et à fournir un soutien approprié aux élèves ; c) lance des programmes à l'échelle de l'école et des interventions au niveau local, tels que le mentorat, l'encadrement des études et le soutien socio-émotionnel, afin d'améliorer le bien-être des élèves et de prévenir l'abandon scolaire ;3° s'engage, en concertation avec le coordinateur de projet et le groupe de pilotage et avec les parties prenantes pertinentes, à élaborer, mettre en oeuvre et évaluer un plan commun à l'échelle de la Flandre qui comprend des objectifs et des actions jugés nécessaires d'un point de vue éducatif et qui visent à soutenir le secteur de l'éducation et les partenaires de l'enseignement et à améliorer les opportunités éducatives et le bien-être de tous les jeunes dans l'enseignement flamand et l'enseignement néerlandophone à Bruxelles par le biais d'une approche coordonnée et ciblée ;4° assure, en concertation avec les PBD et d'autres experts d'enseignement, l'élaboration de fond d'une boîte à outils, adaptée aux besoins du terrain.Cette boîte à outils consiste en une description de pratiques étayées, avec leurs avantages et leurs inconvénients, des conditions préalables à leur mise en oeuvre et de bons exemples, qui s'inspirent notamment du plan commun à l'échelle de la Flandre. Le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire suit et évalue l'utilisation de la boîte à outils, en favorisant l'échange de bonnes pratiques et en encourageant les écoles à l'utiliser lors de l'élaboration d'actions concrètes dans le cadre d'une politique intégrée d'encadrement des élèves afin de lutter contre l'absentéisme et l'abandon scolaire précoce ; 5° entreprend, en coopération avec les PBD et d'autres experts en éducation, le développement du contenu d'un parcours de professionnalisation adapté aux besoins sur le terrain, en utilisant la boîte à outils mentionnée au point 4°.Le parcours de professionnalisation précité est proposé sous forme de modules et de formations aux acteurs de l'enseignement tels que les enseignants, les accompagnateurs d'élèves et le personnel des CLB. L'accent est mis ici sur le renforcement des compétences d'action des acteurs de l'enseignement en vue de prévenir l'abandon scolaire précoce, en se concentrant notamment sur un climat scolaire favorable, les facteurs de risque, les facteurs de protection, la détection des signaux, les connaissances de base du marché du travail et l'offre du VDAB. Le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire promeut l'utilisation du parcours de professionnalisation, facilite sa mise en oeuvre, évalue son efficacité et fournit un soutien de suivi aux acteurs de l'enseignement après l'achèvement du parcours ; 6° le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire perpétue et stimule les relations avec les acteurs pertinents dans les domaines politiques de l'Enseignement et de la Formation, du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille et de l'Emploi et de l'Economie Sociale. Cela implique que le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire : a) promeut une coopération active entre les écoles, les CLB, les PBD, les LOP et les établissements de l'éducation des adultes.Pour la mission précitée, le Réseau organise des réunions, des événements de mise en réseau et des ateliers avec des stratégies efficaces contre l'abandon scolaire précoce, telles que la détection précoce, un climat scolaire propice à l'établissement de liens et l'utilisation de la boîte à outils mentionnée au point 4°. Le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire recherche systématiquement le retour d'information et la contribution des partenaires de coopération ; b) maintient une communication et un dialogue réguliers avec le VDAB, y compris ses gestionnaires de réseau, en vue de coordonner les efforts visant à orienter les jeunes vers le marché du travail et en vue du développement de programmes et d'initiatives tels que les stages, les parcours d'apprentissage dual et les formations à caractère professionnel qui soutiennent les jeunes dans leur transition de l'école au monde du travail ;c) se concerte régulièrement avec les organisations d'aide à la jeunesse et élabore des plans et des stratégies visant à soutenir les jeunes confrontés à divers défis, tels que les problèmes socio-émotionnels et l'abandon scolaire ;d) se concerte régulièrement et structurellement avec les réseaux d'apprentissage aide à la jeunesse-enseignement, pour discuter des besoins communs au sein des domaines politiques de l'Enseignement et de la Formation et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, à partir d'une plateforme où le droit d'expression et le contrôle sont égaux, pour partager l'expertise et les bonnes pratiques, pour discuter des cas et pour mettre en place des actions ciblées ;e) encourage les administrations locales à collaborer avec les écoles et d'autres acteurs locaux pour développer et mettre en oeuvre une approche intégrée de l'abandon scolaire précoce, travaille en étroite collaboration avec les villes-centres et les provinces pour coordonner les stratégies régionales et garantir une approche cohérente dans l'enseignement flamand et l'enseignement néerlandophone à Bruxelles et offre son soutien et son expertise aux administrations locales lors de l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique d'accompagnement en matière d'enseignement visant à prévenir l'abandon scolaire.

Art. 7.Le coordinateur de projet mentionné à l'article 5, 1°, s'occupe : 1° du pilotage quotidien du Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire ;2° d'une coordination régulière et structurelle avec les instances publiques au niveau flamand ;3° de la facilitation du fonctionnement du Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire en assumant des tâches de soutien, telles que la coordination du plan commun à l'échelle de la Flandre mentionné à l'article 6, 3°, et la coordination des activités aux niveaux flamand, régional et local.

Art. 8.Le collaborateur de professionnalisation visé à l'article 5, 3°, a les missions suivantes : 1° élaborer la boîte à outils mentionnée à l'article 6, 4°, sur la base de la concrétisation du Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire ;2° concrétiser le parcours de professionnalisation mentionné à l'article 6, 5°, en s'appuyant sur le contenu du Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire.

Art. 9.Les personnes de référence abandon scolaire-encadrement du parcours scolaire, mentionnées à l'article 5, 4°, ont les missions suivantes : 1° faciliter l'opération en matière de l'abandon scolaire au sein du propre CLB ;2° traduire en termes concrets les actions, le matériel, les pratiques inspirantes et les connaissances du Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire ;3° mettre en oeuvre la boîte à outils mentionnée à l'article 6, 4°, en étroite collaboration avec le personnel de leur propre centre et les équipes des écoles associées, dans le fonctionnement du propre CLB et dans la politique d'encadrement des élèves des écoles avec lesquelles le propre CLB a des accords de coopération ;4° participer aux communautés d'apprentissage professionnelles régionales mentionnées à l'article 5, 5°.

Art. 10.Les communauté d'apprentissage professionnelles régionales mentionnées à l'article 5, 5°, ont les missions suivantes : 1° dans chaque province flamande et dans la Région de Bruxelles-Capitale, maintenir une vue d'ensemble du fonctionnement, des initiatives et des programmes du Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire ;2° associer les personnes de référence `abandon scolaire-encadrement du parcours scolaire' mentionnées à l'article 5, 4°, au propre fonctionnement Art.11. Le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire est dirigé par un groupe de pilotage au niveau flamand. Le groupe de pilotage précité a les missions et responsabilités suivantes : 1° définir la politique générale du Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire et prendre les décisions stratégiques concernant le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire ;2° fixer les objectifs et les priorités globaux inter-réseaux ;3° suivre les performances du Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire aux niveaux flamand, régional et local. Le groupe de pilotage visé à l'alinéa 1er se compose des membres suivants : 1° représentants de l'ISC (Cellule de coopération Internet) ;2° le coordinateur de projet du Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire ;3° représentants des PBD ;4° un délégué du Département de l'Enseignement et de la Formation ;5° un délégué du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ;6° un délégué du Département Soins ;7° les partenaires de l'enseignement concernés. Le groupe de pilotage mentionné à l'alinéa 1er, peut, en fonction des points de l'ordre du jour, inviter des partenaires autres que les membres mentionnés à l'alinéa 2 à des réunions distinctes du groupe de pilotage. Les partenaires précités sont sélectionnés sur la base de leur expertise et de leur engagement à prévenir l'abandon scolaire et à garantir le droit de chaque jeune à l'apprentissage.

Art. 12.§ 1er. Au plus tard le 30 septembre 2024, l'asbl Vrij CLB Netwerk remet un rapport d'activité et financier intermédiaire qui a été préalablement soumis et discuté avec le groupe de pilotage visé à l'article 11. Le rapport d'activité intermédiaire est mis à disposition du Département de l'Enseignement et la Formation par voie électronique. Le rapport d'activité intermédiaire comprend tous les éléments suivants : 1° une description de la manière dont les missions du Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire, du coordinateur de projet et du collaborateur de professionnalisation seront remplies ;2° une description de la manière dont le fonctionnement local et régional du Réseau Ensemble contre l'Abandon Scolaire répond aux objectifs et aux engagements flamands en matière d'absentéisme et d'abandon scolaire précoce ;3° une description de la manière dont le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire promeut le partage des connaissances, la coopération et l'échange entre les régions ;4° une description des acteurs et partenaires locaux des domaines politiques de l'Enseignement et de la Formation, du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, ainsi que de l'Emploi et de l'Economie sociale qui sont associés au Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire et de l'engagement qu'ils prennent ;5° une description de la manière dont la politique locale sera suivie et évaluée ;6° un état d'avancement du plan d'action commun à l'échelle de la Flandre, mentionné à l'article 6, point 3°, décrivant clairement les actions et les objectifs que le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire a déjà réalisés et qu'il a l'intention de continuer à réaliser ;7° un état d'avancement du développement de la boîte à outils mentionnée à l'article 6, point 4°, décrivant clairement les actions et les objectifs que le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire a déjà réalisés et qu'il souhaite poursuivre ;8° une description et un calendrier du développement du parcours de professionnalisation mentionné à l'article 6, point 5°, décrivant clairement les actions et les objectifs que le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire a déjà réalisés et qu'il a l'intention de continuer à réaliser ;9° un état des coûts déjà encourus, clairement divisés en catégories de coûts et examinés par rapport au budget. § 2. L'asbl Vrij CLB Netwerk visé à l'article 2 délivre un rapport final au plus tard le 30 septembre 2025. Le rapport final est mis à disposition du Département de l'Enseignement et de la Formation par voie électronique. Il comprend tous les éléments suivants : 1° un rapport de fond comprenant tous les éléments suivants : a) une analyse des points forts et des points faibles du Réseau Ensemble Contre l'Abandon scolaire, abordant tous les aspects suivants : 1) le fonctionnement au niveau local, régional et flamand ;2) la coopération, l'échange et la coordination entre les niveaux local, régional et flamand ;3) la coopération, l'échange et la coordination avec les acteurs locaux et les partenaires de l'Enseignement, du Bien-être et de l'Emploi ;4) la répartition des tâches entre le Réseau Ensemble Contre l'Abandon scolaire, le coordinateur de projet et le collaborateur de professionnalisation ;b) une évaluation de l'analyse de l'environnement local mentionnée au paragraphe 1er, 5°, par rapport aux grandes lignes flamandes concernant l'approche du problème de l'absentéisme scolaire et les engagements flamands concernant l'abandon scolaire précoce et l'absentéisme ;c) une description du plan d'action commun à l'échelle de la Flandre, mentionné à l'article 6, 3°, décrivant clairement les actions que le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire a déjà entreprises, la manière dont ces actions seront évaluées et les objectifs que le Réseau Ensemble contre l'Abandon scolaire souhaite encore atteindre ;d) une description de la boîte à outils mentionnée à l'article 6, 4°, décrivant clairement la manière dont elle est déployée et dont son utilisation est perçue par les acteurs concernés ;e) une description du parcours de professionnalisation mentionné à l'article 6, 5°, décrivant clairement la manière dont le parcours de professionnalisation est déployé et évalué par les acteurs concernés ;f) une description de la manière dont le parcours de professionnalisation est mis en oeuvre et/ou continuera à être mis en oeuvre dans les 58 CLB et les écoles avec lesquelles ces CLB ont des accords de coopération ;g) une description de la manière dont les acquis scientifiques ont été intégrés au projet ;2° un rapport financier énumérant tous les coûts encourus ainsi que les factures et les pièces justificatives correspondantes. Le Département de l'Enseignement et de la Formation peut disposer librement du rapport final et peut demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la mission, sur un support informatisé ou électronique. § 3. Les données mises à disposition de l'asbl Vrij CLB Netwerk, mentionnées à l'article 2, aux fins de la réalisation du projet mentionné à l'article 3 ne peuvent être utilisées à d'autres fins ou communiquées à des tiers.

Art. 13.Une première tranche de 50 % est versée au plus tôt le 1er janvier 2024 après l'approbation du présent arrêté et après l'engagement des moyens.

Une deuxième tranche de 30 % est versée après l'approbation par le Département de l'Enseignement et de la Formation du rapport intermédiaire de fond et financier visé à l'article 12, § 1er.

Le solde, jusqu'à 20 %, est versé après que le Département de l'Enseignement et de la Formation aura reçu et approuvé le rapport final visé à l'article 12, § 2. Outre le rapport final visé à l'article 12, § 2, une créance et les pièces justificatives nécessaires concernant les dépenses seront également présentées, montrant que les dépenses ont été effectuées au cours de la période mentionnée à l'article 4.

Les documents mentionnés à l'alinéa 3 sont présentés selon les modalités fixées par le Département de l'Enseignement et de la Formation.

Le soutien financier est versé sur le numéro de compte BE77 7785 9069 9642 de l'asbl Vrij CLB Netwerk, Rue Anatole France 119 boîte 1, 1030 Bruxelles, numéro d'entreprise 0473.721.472.

Art. 14.Toute correspondance, toute concertation et tout paiement entre le Département de l'Enseignement et de la Formation et de l'asbl Vrij CLB Netwerk seront réglés via le Département de l'Enseignement et de la Formation, Division Obligation scolaire, Boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles.

Art. 15.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'administration et au contrôle budgétaire, l'asbl Vrij CLB Netwerk visée à l'article 2 accepte le contrôle de la mise en oeuvre du projet, conformément aux articles 5 à 11, par les membres du personnel de l'Autorité flamande ou par les membres du personnel de la Cour des comptes.

Art. 16.L'asbl Vrij CLB Netwerk mentionnée à l'article 2 utilise le logo standard de l'Autorité flamande, assorti ou non d'une mention, sur tous les supports d'information et dans toutes les communications relatives au projet pour lequel l'aide financière est octroyée. Le logo standard précité, avec et sans légende, est disponible sur le site web du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation.

L'asbl Vrij CLB Netwerk mentionné à l'article 2 s'engage à reconnaître l'importance de l'emploi du néerlandais dans la mise en oeuvre de ses activités.

Art. 17.L'asbl Vrij CLB Netwerk visée à l'article 2 rembourse immédiatement le montant ou une partie de l'aide financière octroyée si les conditions d'octroi ont été incomplètes, négligées, non remplies ou non remplies en temps voulu, ou si l'aide financière a été utilisée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été octroyée.

Art. 18.Le Département de l'Enseignement et de la Formation ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant directement ou indirectement de l'exécution du projet visé à l'article 3.

Art. 19.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS