15 AVRIL 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, modifié par le décret du 23 mars 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 juin 1995 et 16 juillet 1996;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 15 avril 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de modifier l'arrêté précité du 21 septembre 1994 afin de garantir le bon fonctionnement des centres et de ne pas compromettre l'octroi de subventions à partir du 1er janvier 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 81 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, est abrogé.

Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, il est ajouté à l'article 64, un paragraphe 5 libellé comme suit : "Par dérogation à l'effectif du personnel prévu au § 2 du présent article, le Ministre peut affecter aux centres du personnel supplémentaire, compte tenu de l'augmentation des crédits budgétaires décidé par le Gouvernement flamand et des besoins et confommément aux priorités politiques fixées par lui".

Art. 3.La durée de validité de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1997 inclus.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 avril 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS