14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre, notamment l'article 8;

Vu le règlement 1103/97 du 17 juin 1996 du Conseil des Ministres européens, notamment l'article 10;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989, du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure de modification des statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre doit être complétée avant le 1er janvier 2002 en ce qui concerne l'introduction de l'euro; que ce timing ne supporte aucun sursis. En effet, en ce qui concerne la modification de son but social suit au décret du 8 décembre 2000 portant diverses mesures, la société doit organiser une assemblée générale particulière. Etant donné qu'à ce moment il y a lieu d'établir un bilan n'ayant pas plus de trois mois et étant donné que la société ne peut établir un bilan qu'à la fin et au milieu de l'année pour des raisons techniques, cette assemblée générale particulière doit être organisée au plus tard à la fin de septembre 2001. Le présent arrêté doit être approuvé au moment de l'assemblée générale particulière;

Sur la proposition du Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La modification des statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre, telle que jointe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 3.Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2001.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2001 portant approbation de la modification des statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre Modification des statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre Article unique. A l'article 26, 7, est ajouté : « A partir du 1er janvier 2002, les montants de dix millions de francs, six millions francs et trois millions de francs sont remplacés par respectivement deux cent ciquante mille euros, cent cinquante mille euros et septante-cinq mille euros. »