14 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux projets pilotes sur le court séjour flexible en groupes de logements à assistance

Le Gouvernement flamand, Vu le décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, article 69 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 février 2014 ;

Considérant que, conformément à l'article 36, § 2, du Décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, un centre de court séjour lié à un centre de soins et logement peut obtenir la permission pour intégrer un ou plusieurs logements de court séjour dans un groupe de logements à assistance; que selon cette même disposition, le Gouvernement flamand arrêtera les conditions et la procédure de cette permission; que l'article 36, § 2 n'est pas encore entré en vigueur; que, avant que cette disposition n'entre en vigueur et que les conditions de la permission ne soient arrêtées de manière générale, il importe d'évaluer dans la pratique pendant une période relativement courte l'intégration du court séjour en groupes de logements à assistance (ou de résidences-services); qu'en raison de cela, et après concertation intensive avec le secteur des personnes âgées, le Gouvernement flamand veut lancer quatre projets pilotes afin de répertorier les problèmes de mise en pratique du concept avant son introduction dans le secteur des personnes âgées; qu'il faut donner à ces projets pilotes, sélectionnés sur la proposition des organes coordinateurs des structures pour personnes âgées, la sécurité juridique ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté a trait à l'exécution d'un projet-pilote tel que visé à l'article 2, par chacune des structures et initiateurs suivants : 1° WZC Maria Middelares, Pater Lievensstraat 20, à 8890 Moorslede, exploité par l'asbl Bejaardenzorg Maria Middelares, établie à la même adresse ;2° WZC Solidariteit voor het Gezin, Tentoonstellingslaan 70, à 9000 Gent, exploité par l'asbl Solidariteit voor het Gezin, établie à la même adresse ;3° WZC De Goede Tijd, Bosuilplein 1, à 2100 Antwerpen, exploité par l'association de droit public Zorgbedrijf OCMW Antwerpen, Lange Gasthuisstraat 33, à 2000 Antwerpen ;4° WZC Wommelgheem, Selsaetenstraat 50, à 2160 Wommelgem, exploité par la SA Armonea, avenue François Sebrechts 40, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 2.Le concept du projet-pilote est que l'initiateur peut intégrer les logements agréés comme centre de court séjour, exploités dans son centre de soins et logement agréé, au sein d'un groupe agréé de logements à assistance ou de logements-foyers situé à proximité du centre de soins et logement, lorsqu'une des conditions suivantes est remplie : 1° le groupe de logements à assistance ou de logements-foyers est exploité par le même initiateur et forme un ensemble fonctionnel avec le centre de court séjour ;2° le groupe de logements à assistance et de logements-foyers est exploité par un autre initiateur avec lequel l'initiateur du centre de court séjour à conclu un partenariat.

Art. 3.A l'issue du projet les initiateurs chargés de l'exécution des projets-pilotes répertorient les problèmes de réalisation du court séjour en groupes de logements d'assistance, notamment en ce qui concerne la garantie des soins de crise et transitoires.

A l'issue du projet les initiateurs transmettent leurs conclusions sur les projets-pilotes au « Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid » (Agence flamande des Soins et de la Santé).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014 et cesse d'être en vigueur le 1er avril 2015.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2014.

Le Ministre-Président du gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN