3 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prolongation des projets pilotes sur le court séjour flexible en groupes de logements à assistance

Le Gouvernement flamand, Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, article 69 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2014 ;

Considérant que conformément à l'article 36, § 2, du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, un centre de court séjour lié à un centre de soins et logement peut obtenir l'autorisation d'intégrer un ou plusieurs logements de court séjour dans un groupe de logements à assistance ; que selon cette même disposition, le Gouvernement flamand arrêtera les conditions et la procédure de cette autorisation ; que l'article 36, § 2 n'est pas encore entré en vigueur ; que, avant que cette disposition n'entre en vigueur et que les conditions de l'autorisation ne soient arrêtées de manière générale, il importe d'évaluer dans la pratique pendant une période relativement courte l'intégration du court séjour en groupes de logements à assistance (ou de résidences-services) ; qu'en raison de cela, et après concertation intensive avec le secteur des personnes âgées, le Gouvernement flamand veut lancer quatre projets pilotes afin de répertorier les problèmes de mise en pratique du concept avant son introduction dans le secteur des personnes âgées ; qu'il faut donner à ces projets pilotes, sélectionnés sur la proposition des organes coordinateurs des structures pour personnes âgées, la sécurité juridique ;

Considérant que les projets pilotes sur le court séjour flexible en groupes de logements à assistance ont été approuvés par arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 pour une période d'un an, débutant le 1er avril 2014 et prenant fin le 1er avril 2015 ;

Considérant qu'il n'y a qu'un nombre limité d'enregistrements par projet pilote, il est indiqué de prolonger les projets pilotes d'un an. De la sorte, des données suffisantes peuvent être recueillies sur les avantages et inconvénients de la mise en pratique du court séjour flexible en groupes de logements à assistance ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté a trait à l'exécution d'un projet pilote tel que visé à l'article 2, par chacune des structures et chacun des initiateurs suivants : 1° WZC Maria Middelares, Pater Lievensstraat 20, à 8890 Moorslede, exploité par l'asbl Bejaardenzorg Maria Middelares, établie à la même adresse ;2° WZC Solidariteit voor het Gezin, Tentoonstellingslaan 70, à 9000 Gand, exploité par l'asbl Solidariteit voor het Gezin, établie à la même adresse ;3° WZC De Goede Tijd, Bosuilplein 1, à 2100 Anvers, exploité par l'association de droit public Zorgbedrijf OCMW Antwerpen, Lange Gasthuisstraat 33, à 2000 Anvers ;4° WZC Wommelgheem, Selsaetenstraat 50, à 2160 Wommelgem, exploité par la SA Armonea, avenue François Sebrechts 40, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 2.Le concept du projet pilote est que l'initiateur peut intégrer les logements agréés comme centre de court séjour, exploités dans son centre de soins et logement agréé, au sein d'un groupe agréé de logements à assistance ou de résidences-services situé à proximité du centre de services de soins et logement, lorsqu'une des conditions suivantes est remplie : 1° le groupe de logements à assistance ou de résidences-services est exploité par le même initiateur et forme un ensemble fonctionnel avec le centre de court séjour ;2° le groupe de logements à assistance ou de résidences-services est exploité par un autre initiateur avec lequel l'initiateur du centre de court séjour a conclu une convention de coopération.

Art. 3.A l'issue du projet, les initiateurs chargés de l'exécution des projets pilotes répertorient les problèmes de réalisation du court séjour en groupes de logements à assistance, notamment en ce qui concerne la garantie des soins de crise et transitoires.

A l'issue du projet les initiateurs transmettent leurs conclusions sur les projets pilotes à la « Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid » (Agence flamande des Soins et de la Santé).

Art. 4.Le présent arrêté prolonge la durée du projet pilote, tel que repris dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014, de deux ans à partir du 1er avril 2015 et cesse d'être en vigueur le 1er avril 2017.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN