14 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation du capital-heures dans les internats d'enseignement secondaire spécial de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 2002-2003

Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat, notamment l'article 8;

Vu le protocole n° 112 du 14 mai 2002 portant les conclusions des négociations menées en réunion du comité sectoriel X;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 24 avril 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures à prendre afin d'organiser l'année scolaire 2002-2003 doivent être communiquées aux internats en question avant les vacances d'été 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vertu de l'article 8 de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat, l'utilisation du capital-heures, obtenu après la déduction, prévue à l'article 11 du même arrêté, est fixée à 100 pour cent pour l'année scolaire 2002-2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN