14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant une liste d'experts pour l'IBH telle que visée à l'article 25bis, § 4, alinéa 5, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, article 25bis, § 4, alinéa 5, inséré par le décret du 25 février 2022.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'avis de l'Inspection des Finances n'est pas requis en vertu de l'article 43, § 3, 1°, de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2022 réglant l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'IBH (instance de traitement des litiges portuaires).

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La liste d'experts en gestion et en exploitation portuaires, visée à l'article 25bis, § 4, alinéa 5, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, reprise à l'annexe jointe au présent arrêté, est établie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

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