14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, en ce qui concerne le financement de la classification des fonctions dans certains établissements et services de santé du secteur privé pour les années de droits 2022 et 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, articles 139/1 et 139/2, insérés par le décret du 18 juin 2021.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 juillet 2023 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose car le présent arrêté doit être définitivement approuvé d'urgence, afin que le financement puisse être versé aux structures bénéficiaires pour compenser le déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, pour les droits 2022. Etant donné que le présent arrêté doit être pris de manière imprévue et qu'il ne peut être inscrit qu'à l'ordre du jour du dernier conseil des ministres du Gouvernement flamand avant les vacances d'été, une demande d'avis du Conseil d'Etat avec une demande d'avis d'urgence dans un délai de cinq jours ne fait pas non plus partie des possibilités. En effet, pour certaines structures, ces moyens sont d'une importance capitale pour pouvoir respecter toutes les obligations financières en temps voulu et assurer la continuité financière. L'organisme chargé des calculs nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée a communiqué en juin 2023 un montant à payer qui dépasse le montant arrêté dans le budget 2022 sur la base du sixième Accord intersectoriel flamand. En raison des dispositions restrictives actuelles de l'arrêté du 7 décembre 2018, les paiements ne peuvent pas être effectués. Le présent arrêté prévoit une adaptation urgente.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le présent arrêté règle l'exécution de l'Accord instersectoriel flamand (VIA) 5 du 8 juin 2018 et l'Accord intersectoriel flamand (VIA) 6 du 30 mars 2021 en ce qui concerne les augmentations salariales pour les années de droits 2022 et 2023 pour les travailleurs dans une structure de soins du secteur privé relevant de la commission paritaire 330, à l'exception des hôpitaux de revalidation et des centres de santé mentale.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 16/14, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2022, la phrase « Le total des montants versés aux structures conformément au présent article et à l'article 16/13 ne dépasse pas le montant prévu à cet effet dans le budget 2022 sur la base des cinquième et sixième Accords Intersectoriels flamands. » est abrogée.

Art. 2.A l'article 16/15 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 septembre 2022 et 12 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, la phrase « Le total des montants versés aux structures en application du présent article et des articles 16/13 et 16/14, ne dépasse pas le montant prévu à cet effet dans le budget 2022 sur la base des cinquième et sixième Accords Intersectoriels flamands.» est abrogée. 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 16/15/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2023 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, il est inséré un article 16/15/3, rédigé comme suit : « Art. 16/15/3. Le total des montants versés aux structures visées à l'article 16/10, alinéa 1er, 1° à 9°, conformément aux articles 16/13, 16/14, 16/15, 16/15/1 et 16/15/2, ne dépasse pas le total des montants prévus à cet effet dans les budgets 2022 et 2023 sur la base des cinquième et sixième Accords Intersectoriels flamands. ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2023.

Art. 6.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2023.

Le ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS