14 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1998 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1998 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, compte tenu des normes fixées par les autorités fédérales quant au nombre minimum de services et fonctions de base, il importe que les dispositions du décret susvisé élargissant les possibilités de coopération des hôpitaux CPAS entrent en vigueur sans tarder pour permettre à certains hôpitaux CPAS de parer à une fermeture imminente. Considérant qu'il y a lieu de fixer sans délai la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière de contrôle, pour permettre aux instances de contrôle et aux administrations concernées de prendre à temps les mesures préparatoires qui s'imposent en vue de l'instauration du nouveau régime de contrôle;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 juillet 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le décret du 14 juillet 1998 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale produit ses effets le 1er juin 1998, à l'exception : 1° des articles 4 à 6, 8 à 16 et 33, qui entrent en vigueur le 1er janvier 1999;2° de l'article 17, qui entre en vigueur le même jour que l'article 5 du décret du 17 décembre 1997 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS