14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 relatif à la médiation, la coordination et la planification dans le cadre du financement qui suit la personne au bénéfice de personnes handicapées majeures et l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et 8°, inséré par le décret du 25 avril 2014 ; - le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, article 17.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 octobre 2021 ; - le Conseil d'Etat a rendu l'avis 70.687/1 le 28 décembre 2021, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 relatif à la médiation, la coordination et la planification dans le cadre du financement qui suit la personne au bénéfice de personnes handicapées majeures

Article 1er.A l'article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 relatif à la médiation, la coordination et la planification dans le cadre du financement qui suit la personne au bénéfice de personnes handicapées majeures, le membre de phrase : « ou un chargé de mission dans le cadre de l'action des conseillers fournit un soutien conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers » est ajouté.

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le gestionnaire de budget introduit la demande de médiation intensive auprès de l'agence au moyen d'un formulaire de demande dont le modèle a été établi par l'agence.Dans sa demande, le gestionnaire de budget mentionne l'organisation d'assistance qui lui a offert une assistance individuelle peu accessible ou mentionne le chargé de mission dans le cadre de l'action des conseillers visé à l'article 3, 2°. » ; 2° à l'alinéa 5, le membre de phrase « et si une médiation collective, du case management ou une combinaison des deux sont utilisés » est abrogé ;3° à l'alinéa 6, le membre de phrase « et à l'organisation d'assistance visée à l'alinéa deux » est remplacé par le membre de phrase « et à l'organisation d'assistance ou au chargé de mission dans le cadre de l'action des conseillers visés à l'alinéa 2 » ;4° l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit : « L'agence détermine si la médiation collective, le case management ou une combinaison des deux sont utilisés.».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, le membre de phrase « , visée à l'article 4, alinéa deux » est remplacé par le membre de phrase « si le formulaire de demande visé à l'article 4, alinéa 2, mentionne une organisation d'assistance ».

Art. 4.L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.A l'article 11, alinéa 1er, il est ajouté un point 6 libellé comme suit : « 6° le chargé de mission dans le cadre de l'action des conseillers visé à l'article 4, alinéa 2. ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers

Art. 6.A l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers, il est ajouté un point 5 libellé comme suit : « 5° organiser une médiation de manière à fournir effectivement un soutien sur mesure. Dans ce cadre, il peut être fait appel à l'agence pour faciliter le trajet de médiation. ».

Art. 7.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 9.L'agence octroie à un chargé de mission dans le cadre de l'action des conseillers une subvention de 57.750 euros (cinquante-sept mille sept cent cinquante euros) maximum par an.

Le montant de la subvention, visé à l'alinéa 1er, est payé comme suit : 1° 80 % du montant de la subvention sont versés le deuxième mois de l'année civile à laquelle le montant de la subvention se rapporte ;2° 20 % du montant de la subvention sont versés au mois d'avril de l'année suivant l'année civile à laquelle le montant de la subvention se rapporte, une fois que l'agence a approuvé le rapport annuel visé à l'article 10 et, si la subvention est utilisée conformément à l'alinéa 3, 4°, une fois que l'agence a approuvé le rapport annuel visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 relatif à la médiation, la coordination et la planification dans le cadre du financement qui suit la personne au bénéfice de personnes handicapées majeures. Une subvention telle que visée à l'alinéa 1er peut être utilisée pour : 1° les frais de personnel pour la coordination de l'action des conseillers ;2° la rémunération des membres du réseau visé à l'article 7 du présent arrêté ;3° l'exécution des activités visées à l'article 5, alinéa 1er, du présent arrêté ;4° la rémunération du case management visé à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 relatif à la médiation, la coordination et la planification dans le cadre du financement qui suit la personne au bénéfice de personnes handicapées majeures, si le budget de la personne handicapée est insuffisant pour rémunérer le case management conformément à l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté précité. Au moins 80 % du montant de la subvention, visé à l'alinéa 1er, sont utilisés pour les frais de personnel. Une tranche de 20 % maximum peut être affectée aux frais de fonctionnement.

Le montant maximum de la subvention, visé à l'alinéa 1er, est adapté chaque année, au 1er janvier, compte tenu de l'indice santé lissé visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, ci-après dénommé l'indice S, selon la formule suivante : le montant de subvention maximum indexé de l'année précédente x indice S de décembre de l'année précédente/indice S de décembre de l'année qui précède. ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2022.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE