14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés à la suite de la création de l'Agence de la Justice et du Maintien

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 et article 87, § 1, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, article 2, alinéa premier, modifié par les décrets des 16 juin 2006 et 8 décembre 2017 ; - le décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, articles 9 et 13 ; - le décret du 29 juin 2018 portant création du Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille (« Vlaamse Raad voor Welzijn, Volksgezondheid en Gezin »), article 10, alinéa 1, et article 14, § 1, alinéa 2 ; - le décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques, article 6 ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.1 ; - le décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, articles 39 et 77.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 4 novembre 2021. - le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 70.515/3 le 21 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (« Agentschap Justitie en Handhaving »).

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Chapitre 1er. - Dispositions modificatives Section 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16

mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, il est ajouté un alinéa 15 ainsi rédigé : « Les membres du personnel du Service flamand des Impôts procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles résultant des tâches de l'Agence de la Justice et du Maintien. ». Section 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3

juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande

Art. 2.A l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, les mots « maisons de justice et surveillance électronique » sont remplacés par les mots « justice et maintien ». Section 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13

décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus

Art. 3.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1° ainsi rédigé : « 1° Agence de la Justice et du Maintien : l'Agence de la Justice et du Maintien, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (« Agentschap Justitie en Handhaving ») ; ».

Art. 4.A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 février 2015 et 28 avril 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, il est ajouté un point 14° ainsi rédigé : « 14° de l'Agence de la Justice et du Maintien.» ; 2° à l'alinéa 2, le membre de phrase « le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille » est remplacé par les mots « l'Agence de la Justice et du Maintien ».

Art. 5.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, le membre de phrase « qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, » est remplacé par les mots « compétent pour la coordination de l'assistance et des services aux détenus et aux internés » ;2° à l'alinéa 2, le membre de phrase « Le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille » est remplacé par les mots « L'Agence de la Justice et du Maintien ». Section 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

décembre 2018 concernant le Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille

Art. 6.A l'article 3, alinéa 1, 2°, d), 3° et 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 concernant le Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille, les mots « et des maisons de justice » et les mots « et de maisons de justice » sont abrogés. Section 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5

avril 2019 portant désignation de l'entité chargée de la réception et du traitement des décisions judiciaires en exécution des articles 39 et 77 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019

Art. 7.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant désignation de l'entité chargée de la réception et du traitement des décisions judiciaires en exécution des articles 39 et 77 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, le membre de phrase « Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères, Coordination de la politique flamande de maintien (« Departement Kanselarij en Bestuur, Coördinatie Vlaams Handhavingsbeleid ») est désigné » est remplacé par les mots « L'Agence de la Justice et du Maintien est désignée ». Section 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27

mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande

Art. 8.Au point 5°, a), de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, le membre de phrase « , qui est membre du personnel du département de la Chancellerie et des Affaires étrangères » est abrogé. Section 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18

décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques

Art. 9.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques, les points 4° et 5° sont remplacés par ce qui suit : « 4° Agence de la Justice et du Maintien : l'Agence de la Justice et du Maintien, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (« Agentschap Justitie en Handhaving ») ; 5° chef de l'agence : le chef de l'Agence de la Justice et du Maintien, visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (« Agentschap Justitie en Handhaving »). »

Art. 10.A l'article 3 du même arrêté, les mots « le secrétaire général » sont chaque fois remplacés par les mots « le chef de l'agence ».

Art. 11.A l'article 8, alinéa 1, du même arrêté, le membre de phrase « le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille » et le membre de phrase « du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille » sont remplacés respectivement par les mots « l'Agence de la Justice et du Maintien » et les mots « de l'Agence de la Justice et du Maintien ».

Art. 12.A l'article 10, alinéa 4, du même arrêté, le membre de phrase « le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille » est remplacé par les mots « l'Agence de la Justice et du Maintien ».

Art. 13.A l'article 11 du même arrêté, le membre de phrase « du département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille » est remplacé par les mots « de l'Agence de la Justice et du Maintien ».

Chapitre 2. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2022.

Art. 15.Le Ministre flamand qui a le Contentieux administratif dans ses attributions, le Ministre flamand qui a les Maisons de justice, la Surveillance électronique, l'Aide juridique de première ligne et la Coordination de l'assistance et des services aux détenus dans ses attributions, le Ministre flamand qui a le Bien-être dans ses attributions, et le Ministre flamand qui a la Politique budgétaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE